Accord d'entreprise COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

LES CONDITIONS DE TRAVAIL & D'HYGIENE & L'ORGANISATION DES ATELIERS - ETABLISSEMENT CF&R VIRE

4 accords de la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

Le 03/06/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Calendrier des négociations

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

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 ACCORDD’ETABLISSEMENT CF&R VIRE

    Portant sur les conditions de travailet d’hygièneetl’organisation des ateliers

 ENTRE-LESSOUSSIGNES :

 La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement deVire – 91  rueGuy Degrenne  –14 500 VIRE , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro501 645 196 00 111,  représentée par en sa qualité de Directeurd’usine ,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

•  CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

•  FGA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

•  FNAF-CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Qui se sont rencontrées le s 29 novembre 2024, 20 décembre 2024, 10 et 17janvier 2025, 4 février 2025, 29 avril 2025, et le 19 mai 2025 

Il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Préambule

   Le présentaccorda pour objet de formaliserles conditions de travail de travail et d’hygiène, et l’organisation des ateliers de l’établissement CF&R de Vire.

 Le présent accord résulte de la volonté des partiesde :

•   Répondreau mieux auxattentes du personnel en matière d’organisation de leur vie privée, d’une part,

• Satisfaire aux besoins de  l’organisation des ateliers de production afin de garantir lacontinuité  de production etd’activités, et un bon fonctionnement des ateliers dans le respect de la réglementation, 

  ARTICLE 1–Tenues de travail nominatives pour les titulaires

Après avoir pris contact avec la société en charge de la gestion et de l’entretien des tenues de travail, la direction a pris l’engagement que sur l’année 2025, les tenues de travail nominatives seront mises en place dans les ateliers.

    ARTICLE2–Travail du samedi

 La direction souhaite rappeler que le travail du samedi fait partie intégrante de l’organisation d’une fromagerie,et de l’accord temps de travail en vigueur

  La direction entend la demande exprimée par les salariés au travers des revendicationsportées par les organisations syndicales sur la nécessitéd’avoir un meilleur équilibre sur le nombre de samedis travaillés.

Il a donc été acté que les salariés des ateliers ci-dessous ne pourront pas effectuer plus de 12 samedis par an (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) 

• Conditionnement  pâtes molles(en dehors des opérateurs de nettoyage)

•  Fondus industriels,

•  Fondues savoyardes,

•   Fromagesingrédients,

•  Laboratoire.

• Magasin

• Administratif

  Le travail du samedi se définit pour les postesdémarrant le samedi

   Concernant lesateliers ci-dessous, au regard de notre activité, il n’est pas possible de limiter le nombre de samedisà 12compte tenu du fait que ces ateliers/services travaillent tous les samedis :

• Fabrication pâtes molles

  • Sur les postes  maturation / réhausse / coagulateur 15 samedis maximum

• Prétraitement  voir planning joint en annexe

• Maintenance

     Néanmoins, afin de garantir de bonnes conditions de travail aux salariés desateliers, La direction prend l’engagement au travers de cet accord de veiller à l’équite entre les salariés sur le nombre de samedis travaillés, en mettant à disposition de l’ensemble des salariés, sur simple demande, le décompte du nombre de samedis effectuéspar le service.

De même afin de réduire le nombre de samedis pour la catégorie chef d’équipe fabrication, la direction va ouvrir un poste supplémentaire  soit 5 postes de chefs d’équipetitulaires en rotation. 

Les salariés souhaitant effectuer plus de samedis pour des raisons qui leurs sont propres, devront se faire connaitre officiellement auprès du responsable de service en lui remettant un courrier faisant référence à sa demande, avant d’avoir réalisé son 12ème  samedi, courrier valable jusqu’au 31 décembre de l’année N.

  La direction veilleraégalementau respect du temps de travail :

•  48 heures Max sur une même semaine de travail,la semaine se définissant du lundi au dimanche

• 35 heures de repos,

•   6 jours consécutifs maximum,

Les organisations syndicales  souhaitent rappeler que les organisations mises en place au fil du temps étaient illégales au regard de l’accord sur« l’aménagement et la réduction du temps de travail ».

ARTICLE 3 – Organisation du travail : 6 jours travaillés

La direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait que dans un souci de qualité de vie au travail, il est primordial d’avoir une meilleure répartition du travail à 6 jours.

Il est donc convenu que les salariés :

•    Ne pourront pas travailler plus de 6 joursd’affiléssans bénéficier d’un repos de 35 heures

• Ne pourront pas faire 2 semaines à 6 jours à suivre

•  Ne pourront pas faire plus de 6 semaines à 6 jours d’affiléssur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N

 Sont pour l’instant exclus de cette organisation, le service« maintenance »  de la fabrication pâtes molles, le planning devant encore être mis en concertation entre la direction, et le personnel maintenance fabrication pâtes molles.

 La cible restant bien l’élaboration d’un planningpermettant une meilleure qualité de vie au travail, et un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle, ainsi que la prise de repos régulier.

   ARTICLE4–Divers

Pour donner suite à la demande des organisations durant les réunions ayant permis d’aboutir à cet accord, la direction a validé la mise en place :

Au sein de l’atelier fabrication pâtes molles : poste laveur haloir

•    En cas de 6 jours de fabrication,il y aura une personne en plus au poste laveur haloir le samedi,oule lundi matin.

    Au sein de l’atelier conditionnement pâtes molles :leposte mise en sacsera mis en place dès lors qu’il y aura du conditionnement de coulommiers entiers

• Le salarié affecté au montage caisses, sera systématiquement positionné à la mise en sac dès que le besoin sera nécessaire ( taux de fonteélevé)

 Article5 Durée – dénonciation - révision

5.1. - DUREE

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueurà compter de la date de sa signature.

  5.2. –REVISION /DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L 2222-6 du Code du Travail.

 5.3. – SUIVI DE L’ACCORD

 L’accord sera suivi en comité social et économique de l’établissement de Vire, avec présentation d’indicateurs qui seront établis en réunion du CSE E de Vire, le temps de sa mise en placecomplète et définitive.

              Etant convenu, que la mise en place decetaccord doit entrainer des modifications d’organisation pour certains ateliers, la direction et lesorganisationssyndicalesse sont misesd’accordsurundélai pour la mise en place complète de l’accord.

Ainsi au 1er janvier 2026 au plus tard, l’intégralité de l’accord s’appliquera.

 Article6 Dépôt légal et publicité

         Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivantset D. 2231-2et suivants, le présent accord sera déposéaprès sa notification auxOrganisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale Agricoledu Calvados–3 place Saint Clair – 14 200 Hérouville Saint Clairet au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes –place Gambetta – 14 000 Caen.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel del’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

     Fait àVire,le 03 juin 2025ensixexemplaires,

 Pour Compagnie des Fromages & RichesMontsreprésentée par   , agissant en qualité de Directeurd’usine :

 Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement deCF&R  Vire:

 Pour la CFE-CGC,

 Pour la FGA-CFDT,

 Pour la FNAF-CGT,

PRETRAITEMENT
cycle de rotation Postes : pasteurisation et concentration
	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
W1	5h / 13h	13h / 21h	13h / 21h	R	R	5h / 12h	4h / 12h
MATIN	R	5h / 13h	5h / 13h	5h / 13h	5h / 13h	R	21h / 5h
NUIT	21h / 5h	21h / 5h	21h / 5h	21h / 5h	21h / 5h	R	R
W2	R	R	R	13h / 21h	13h / 21h	12h / 21h	12h / 21h
DISPO	13h / 21h	R	R	R	R	R	R
Annule et remplace l'annexe de l'accord d'établissement de CF&R Vire sur le repos quotidien du 3 avril 2012 sur la partie PRETRAITEMENT