Accord d'entreprise COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS

AVENANT A L'ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Application de l'accord
Début : 19/09/2018
Fin : 01/01/2999

45 accords de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS

Le 19/09/2018


COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ADOPTION
DU VOTE ELECTRONIQUE DU 4 JANVIER 2017




Préambule
Par accord en date du 4 janvier 2017, les parties ont adopté le vote électronique pour l’organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, ainsi que l’élection des membres du conseil de discipline.

L’expérience des élections intervenues en 2017 a conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
  • de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
  • de faciliter le vote pour les salariés via un accès à distance et la possibilité de voter à tout moment sur une période de plusieurs jours, en adéquation avec la diversité des plannings de chacun,
  • d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
  • d’augmenter le niveau de participation,
  • d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu d’étendre le champ d’application de cet accord aux élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de la CTS.



Ceci exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Champ d’application
Les parties conviennent que l’accord sur l’adoption du vote électronique en date du 4 janvier 2017 s’applique pour les élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, des membres du conseil de discipline ainsi que pour les élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration en application de l’article L.225-27-1 et conformément aux articles 15 à 17 des statuts de la CTS.

Article 2. Protection des données
L’article 3.5 de l’accord est modifié comme suit :
3.5.Expertise et protection des données
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, se fera dans le respect des dispositions légales telles que modifiées par le règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit RGPD et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Article 3. Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et suivra la durée de validité de l’accord sur l’adoption du vote électronique qu’il modifie.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 19.09.2018

Conclu entre d’une part,

La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois

représentée par , Directeur Général


Et d’autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par, délégué syndical :


Le Syndicat CFDT

Représenté par , délégué syndical :



Le Syndicat FO

Représenté par, délégué syndical :


Le Syndicat UNSA

Représenté par , délégué syndical :


Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par , délégué syndical :


Le Syndicat SUD

Représenté par , délégué syndical :

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir