ACCORD VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
Préambule
La loi de finances rectificatives n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet aux employeurs de verser à leurs salariés, sous réserve de respecter certaines modalités, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales ; et ce afin d’améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés.
Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, la CTS et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
Salariés bénéficiaires de la prime avec exonérations
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 août 2021 ; date de versement de la prime ; y compris un contrat d’apprentissage.
Avoir perçu, pendant la période des 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir du 1er aout 2020 au 31 juillet 2021, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, ce qui équivaut pour un bénéficiaire à temps complet présent toute l’année à 55 735.05 euros bruts.
Salariés bénéficiaires d’une prime exceptionnelle non exonérée Il est convenu qu’hormis les directeurs, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 août 2021, date de versement de la prime, mais dont la rémunération excède la valeur brute totale de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, pourront bénéficier d’une prime de 500 euros bruts. Toutefois cette prime sera soumises aux cotisations et contributions en vigueur et n’entrera pas dans le champ d’application des exonérations prévues pour la primée exceptionnelle de pouvoir d’achat. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à
500 euros par bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence de 12 mois au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (500/151.66*12) * la somme des temps de travail contractuel des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alors calculée au prorata temporis ((500/151.66*12)* la somme des temps de travail contractuel de la période).
Hormis ces deux prorata temporis, le montant de la prime exceptionnelle n’est pas proratisé au titre des absences quelles qu’elles soient.
Ces mêmes règles s’appliquent concernant la prime exceptionnelle non exonérée.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois d’aout 2021.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L2261 – 7 et L2261 - 8 du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 04/08/2021
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général, Emmanuel AUNEAU
