Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 6 mars 2026.
Les parties rappellent leur volonté :
de préserver la compétitivité économique de l’entreprise,
de maintenir une politique salariale responsable,
d’améliorer les conditions de travail et de réduire l’absentéisme,
d’assurer la conformité des dispositifs au regard des règles sociales et fiscales.
Le présent accord précise les dispositions applicables dans le cadre de ces négociations. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, sauf dispositions spécifiques expressément prévues.
Article 2 – MESURES SALARIALES
Il est convenu l’attribution d’une
augmentation générale des salaires bruts selon le calendrier et les conditions suivants :
+ 0,5 % de la valeur du point au 1er juillet 2026,
+ 0,75 % de la valeur du point au 1er novembre 2026.
Cette augmentation concerne la valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part. Cette augmentation concerne également la rémunération fixe des cadres.
Article 3 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
A compter du 1er juillet 2026, la participation de l’entreprise à la complémentaire santé est revalorisée de +1.31 € par mois (soit 60.81€ par mois sur la base isolée salarié).
Article 4 – EVOLUTION DES PRIMES
4.1 Prime de polyvalence tram
La prime mensuelle de polyvalence tram est revalorisée
à 80 € bruts mensuels, à compter du 1er juillet 2026.
4.2 Prime de polyvalence habilitation tram pour les agents ACV et ACI
Afin de valoriser la détention de l’habilitation tramway et de son utilisation opérationnelle par les agents ACV et ACI, il est convenu de verser la prime polyvalence existante (valorisée à 5,18 € à la date du présent accord) dans le cadre suivant :
pour chaque
conduite commerciale de tramway réalisée par un agent ACV ou ACI sur tout ou partie d’un service en remplacement d’un conducteur à la suite d’une intervention, et à la demande du PCC ;
ou pour la rentrée d’une rame de tramway au dépôt suite à une intervention, et à la demande du PCC.
Cette prime n’est pas versée mensuellement comme la prime polyvalence existante, mais pour chaque conduite mentionnée ci-dessus réellement effectuée. Cette prime est versée dans le cadre des interventions des agents ACV et ACI. Ne sont pas concernées par le versement de cette prime les conduites éventuellement réalisées dans le cadre du maintien de l’habilitation tramway. Seul le conducteur aux commandes de la rame est éligible au versement de cette prime. Les ROM du service Contrôle Intervention devront demander le versement de cette prime pour les agents concernés auprès du service gestion des rémunérations, après vérification des conditions prévues. Les agents ACC ne sont pas concernés par cette disposition. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2026.
4.3 Prime d’intervention avec la dépanneuse en remorquage ou tractage
Afin de valoriser la technicité liée à l’utilisation sécuritaire de la dépanneuse, il est convenu de verser une prime forfaitaire
pour toute sortie validée par la hiérarchie de cet engin, avec réalisation d’une opération de remorquage ou tractage.
Le montant forfaitaire est fixé à 25 € par sortie pour le conducteur du convoi et à 15 € par sortie pour l’accompagnant du convoi participant effectivement à l’opération de remorquage ou tractage.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2026.
Article 5 – REVALORISATION DES ASTREINTES
Le montant de l’indemnisation des astreintes pour les agents de maîtrise et cadres de la permanence exploitation et maintenance est
réévalué comme suit au 1er juillet 2026 :
à date
au 01/07/2026
1 nuit 5,28 €
10,56 €
1 journée 32,97 € 32,97 € week end seul (2 jours + 3 nuits) 81,78 € 97,62 € semaine avec weekend (4 nuits + 1 we) 102,90 € 139,86€ jour férié 38,25 € 38,25 €
Article 6 – CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Un dispositif facultatif permettant la conversion de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en jours est institué, pour les salariés volontaires, afin de pouvoir cesser son activité effective avant la date de départ réelle en retraite. Cette conversion en jours est basée sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, majorée d’ un
abondement employeur de 10 %.
Le nombre de jours obtenu dans le calcul de la conversion est arrondi au nombre entier inférieur. La différence sera versée en monétaire au moment du départ en retraite. Ce dispositif optionnel nécessite une demande individuelle écrite à formuler auprès du service gestion des rémunérations au plus tard 6 mois avant la date prévue de départ en retraite afin de pouvoir organiser la pose des jours et l’arrêt de l’activité. Le salarié devra transmettre l’accord officiel et définitif de la CARSAT pour le départ en retraite dès réception pour la mise en œuvre de ce dispositif. Si les délais ne permettaient pas au salarié d’utiliser tous jours jours convertis, les jours restants seraient rémunérés en monétaire au moment du départ. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition (délais, formalités, …) seront communiquées par le service Gestion des rémunérations. Une communication régulière sera réalisée pour faire connaitre ce dispositif aux salariés éligibles.
Article 7 – LUTTE CONTRE L’ ABSENTEISME
7.1 Engagement des parties
Les parties reconnaissent que le niveau d’absentéisme actuellement très élevé est une problématique majeure, au regard des coûts engendrés mais aussi au vu des impacts pour l’organisation des équipes au quotidien et le bon fonctionnement de l’entreprise. Les causes sont multiples et les leviers pour lutter contre ce phénomène le sont également. Les parties conviennent que chacun a un rôle à jouer.
7.2 Mesures mises en œuvre pour lutter contre l’absentéisme
Il est convenu de:
Poursuivre les négociations sur la prime de présence
Appliquer les mesures du plan gouvernemental sur la lutte contre l’absentéisme et notamment :
plan d’action à destination des médecins pour un travail en collaboration,
contrôles renforcés des arrêts et signalements auprès de la CPAM afin de lutter contre les arrêts abusifs ou la fraude
Responsabiliser les salariés en général concernant l’indemnisation des arrêts et le recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Article 8 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
En parallèle de la lutte contre l’absentéisme mentionnée ci-dessus, les parties conviennent de l’importance de l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés. Il est ainsi convenu :
De reprendre les négociations sur l’organisation du travail des conducteurs, sur les règles d’habillage et les roulements. Une réunion est déjà fixée en juin 2026.
Dans le cadre d’une nouvelle organisation à venir, la direction s’engage à étudier l’attribution d’une prime amplitude spécifique aux services L, selon des modalités à définir au regard des dispositions qui seront retenues à l’issue des négociations.
D’organiser un Groupe de Travail sur les battements tramway.
D’étudier la mise en place de dispositifs du type « jours joker » existants dans d’autres réseaux de transport français et dont l’objectif est de permettre aux conducteurs de pouvoir s’absenter en dernière minute, en évitant l’arrêt maladie notamment. Les dispositifs identifiés seront présentés aux partenaires sociaux afin d’en étudier la pertinence, et le cas échéant d’en définir les possibilités d’adaptation au système de fonctionnement CTS.
De déployer les mesures de l’accord en cours de négociation sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) au travers de la mise en œuvre d’une feuille de route opérationnelle et pluriannuelle, qui sera partagée avec les partenaires sociaux. Ce projet d’accord prévoit des actions sur différents thèmes et notamment : les déplacements des salariés domicile-travail, garde d’enfants, les travaux et aménagements dans les salles de sport et espaces de vie…
Article 9 – MESURES DIVERSES
9.1 - Négociations sur l’adaptation de l’accord sur les lignes sinistrées pour le tram en période de marché de Noel
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour l’adaptation de l’accord existant sur les lignes sinistrées du bus, pour le tram, en période de marché de Noel. L’objectif de cette négociation sera de déterminer les critères et modalités de mise en œuvre en cas de perturbations fortes sur le tram pendant la période du marché de Noel.
9.2 Réouverture des discussions sur la valorisation des coefficients du service Allo CTS
Conformément à l’accord NAO de 2025, la cotation des postes pour les agents Allo CTS a été réalisée et des propositions de revalorisation des coefficients des agents ont été faites. Ces propositions ont été rejetées par les agents concernés. Les parties conviennent de reprendre ces discussions sur ce sujet avec les organisations syndicales.
9.3 Rappel des règles concernant le dépassement des heures dans le compteur d’heures Chronotime
Les salariés dont le temps de travail est suivi sur l’outil Chronotime bénéficient d’un crédit mensuel autorisé de +4H. Ainsi, au-delà de 4 heures cumulées sur le compteur à la fin du mois, les heures sont écrêtées et seules 4h sont reportées sur le compteur pour le mois suivant. Il est rappelé que si des heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’entreprise, les heures correspondantes pourront être traitées en heures supplémentaires, et traitées ainsi, même au-delà des 4 h de dépassement autorisées. Le manager doit alors le signaler au service Gestion des Rémunérations pour le traitement adapté. Il est convenu de ne pas étendre ce dépassement de 4H, mais de rappeler cette règle afin que chaque situation individuelle qui le nécessite puisse être traitée par le manager dans un délai raisonnable.
9.4 Dotation habillement
La Direction s’engage à revoir la dotation habillement de certaines catégories d’agents ayant exprimé des besoins spécifiques ou plus ponctuels qui ne seraient actuellement pas pris en compte, en s’assurant du respect des règles URSSAF en vigueur sur les vêtements d’image ou sécuritaires. L’objectif est de mieux répondre aux besoins spécifiques mais aussi de mieux piloter le budget Habillement. Sont notamment concernés les agents des services supports ayant des interventions terrain ponctuelles (agents de maitrise IF, DTN, PCI, …).
Article 10 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 22 mai 2026
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
