1. Les membres de la délégation du personnel au CSE8 1.1. Les membres de la délégation du personnel au CSE8 1.1.1. Nombre de membres élus8 1.1.2 Nombre et composition des collèges électoraux8 1.2. Les représentants syndicaux8 2. Durée des mandats8 3. Les commissions du CSE9
B. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE9
Les réunions du CSE9
1.1. Périodicité des réunions du CSE9 1.2. Temps passé aux réunions du CSE9 2. Les consultations du CSE10 2.1. Modalités de consultations10 2.1.1 Délai pour les "blocs" de consultation10 2.1.2 Délai de droit commun10 2.1.3 Délai en cas de recours à un expert11 2.2. Principe général de consultation11 2.3. Consultation spécifique sur la formation11 3. Compétences du CSE11 3.1. Les compétences générales11 3.2. Les compétences en matière de présentation des réclamations11 3.3. Les compétences en matière de santé, sécurité et condition de travail12 3.4. Les compétences en matière d'activités sociales et culturelles12 3.5. Utilisation de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)12 3.6. Expertises13
C. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE14
1. Les crédits d’heures des membres du CSE et leurs utilisations14 1.1 Crédits d'heures pour les différents mandats14 1.2. Utilisation des crédits d'heures15 2. Budget16 2.1. Ressources de CSE16 2.2. Transmission des biens du CE au CSE16 2.3. Formation des élus CSE17
II. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE18
A. Missions et attributions des représentants de proximitE 18
B. Composition18
1. Nombre de membres18 2. Modalités de désignation19 2.1. Représentants de proximité19 2.2. Référents20 3. Durée des mandats des représentants de proximités20
C. Modalités de fonctionnement20
1. Rappel concernant les signalements20
2. Mise à disposition d’un outil de signalement20 3. Réunions21
D. Moyens alloués22
1. Aux représentants de proximité22 1.1. Crédit d'heures22 1.2. Déplacements au sein de l'entreprise pour les représentants de proximité22 1.3. Formation pour les représentants de proximité22 1.4. Moyens alloués22 2. Aux référents23 2.1. Crédit d'heures23 2.2. Déplacements au sein de l'entreprise pour les représentants de proximité23 2.3. Formation pour les représentants de proximité23 2.4. Moyens alloués23
III. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)24
A. Prérogatives 24
1. Les analyses d’accidents du travail24 2. Les enquêtes25 3. Les visites d’inspections25 4. Droit d’alerte en cas de Danger Grave et Imminent25
B. Composition de la CSSCT26
1. Nombre de membres et désignation26 2. Président et secrétaire26 3. Durée des mandats26
C. Modalités de fonctionnement de la CSSCT27
1. Réunions ordinaires27 2. Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité28 3. Réunions extraordinaires28 3.1. Demande motivée par 2 membres de la commission28 3.2. Réunion de la CSSCT en cas d'accident ou d'évènement grave28
D. Moyens alloués28
1. Aux membres de la CSSCT28 1.1. Crédits d'heures28 1.2. Les moyens matériels28 1.3. La formation des membres de la CSSCT29 2. Au secrétariat de la CSSCT29 2.1. Crédits d'heures29 2.2. Les moyens matériels29 2.3. La formation du secrétaire de la CSSCT29
IV. LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL30
A. Les Commissions30
1. Constitution des commissions30 1.1. Constitution de commissions obligatoires30 1.2. Constitution de commissions facultatives30 2. Attribution des Commissions30 2.1. Commissions obligatoires30 2.1.1. Commission CSSCT30 2.1.2. Commission de la Formation Professionnelle30 2.1.3. Commission d'information et d'aide au logement31 2.1.4. Commission Economique31 2.1.5. Commission pour l'Egalité Professionnelle31 2.2. Commissions facultatives31 2.2.1. Commission des Activités Sociales et Culturelles31 2.2.2. Commission des Finances du CSE31 2.2.3. Commission du Bilan de l'Entreprise32 2.2.4. Commission Prévoyance32 2.2.5. Commission de surveillance des restaurants d'entreprise32 3. Composition des commissions32 3.1. Secrétaire du CSE32 3.2. Présidence32 3.3. Membres des commissions33 3.4. Rôle des Présidents et des membres des commissions34 4. Rémunération du temps passé en réunion35 4.1. Commissions obligatoires, commission restaurant d'entreprise et commission prévoyance35 4.1.1. La CSSCT35 4.1.2. La commission économique35 4.1.3. La commission de la formation professionnelle35 4.1.4. La commission d'information et d'aide au logement35 4.1.5. La commission pour l'égalité professionnelle35 4.1.6. La commission prévoyance36 4.1.7. La commission de surveillance des restaurants d'entreprise36 4.2. Commissions facultatives36 4.2.1. La commission des activités sociales et culturelles36 4.2.2. La commission des finances du CSE36 4.2.3. La commission du bilan d'entreprise36
B. Les groupes de travail36
V. LA GESTION DES HEURES ALLOUEES AUX ELUS : AS ET RS38
A. Les heures de délégation (dites AS)38
1. Octroi de crédits d'heures38 2. Mutualisation des heures39 3. L'utilisation des crédits d'heures39 3.1. Délai de prévenance39 3.2. Pendant ou en-dehors des heures de travail39 3.3. La spécificité des "AS/Récupération"40
B. Temps passé par les représentants du personnel aux réunions (RS)40
1. Réunions organisées sur convocation de l'employeur40 1.1. Réunion pendant le temps de travail40 1.2. Réunion en-dehors du temps de travail40 1.3. Repos hebdomadaire40 2. Réunions organisées par les représentants du personnel de leur propre initiative41 2.1. Réunion pendant le temps de travail41 2.2. Réunion en-dehors du temps de travail41
C. Règles applicables dans le cadre des réunions concernant le temps de trajet et la pause déjeuner42
1. Le temps de trajet ou de déplacement42 1.1. Trajet effectué pour les réunions à l'initiative de l'employeur42 1.2. Trajet effectué pour les réunions à l'initiative des représentants du personnel42 2. Pause et pause déjeuner42
D. La gestion des cas particuliers43
1. Le cas de plusieurs réunions le même jour43 2. Respect du repos de nuit et de la durée du travail43 3. Assistance des salariés par un représentant du personnel43 4. Assistance des salariés par un agent sans mandat44
VI. L’ACCOMPAGNEMENT DES ELUS45
A. Les entretiens de début de mandat45
B. Entretien de fin de mandat46
C. Accompagnement par la formation46
D. Protection des salariés46
VII. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD47
VIII. REVISION DE L’ACCORD47
IX. PUBLICITE47
Signatures48
Annexe: SCHEMA DE SYNTHESE DES INSTANCES49
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites Ordonnances Macron, sont venues modifier le paysage français des instances représentatives du personnel, en fusionnant le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, au sein du Comité Social et Economique.
Au vu de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de la CTS, il est apparu important de travailler sur l’organisation de ces nouvelles instances, garantes du dialogue social dans l’entreprise.
Aussi, dès le mois d’octobre 2018, les négociations ont été entamées afin de traiter tous les aspects de la mise en place du CSE. Plusieurs réunions se sont tenues, selon le protocole établi en date du 18 octobre 2018.
A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues ce qui suit :
LE CSE ET SON FONCTIONNEMENT COMPOSITION DU CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE
Les membres élus
Nombres de membres élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise. Selon les effectifs décomptés à ce jour à la CTS, le nombre d’élus est
de 20 titulaires et 20 suppléants.
Nombre et composition des collèges électoraux
Compte tenu de l’effectif dans les différentes catégories de personnel, la répartition par collège est la suivante :
nombre de sièges
1ER COLLEGE
Conducteurs, ouvriers et employés 17
2éme COLLEGE
Agent de maîtrise 2
3éme COLLEGE
Cadres 1
Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions d’éligibilité au CSE.
Durée des mandats
Les membres au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats consécutifs des membres du CSE est limité à 3. De ce fait, les prochaines élections professionnelles auront lieu courant octobre 2023 (hors périodes de congés scolaires).
Les commissions du CSE
Conformément au protocole de négociation, la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail ainsi que les autres commissions seront abordées en détail dans les points III et IV du présent accord. Les futures commissions seront : Commissions obligatoires - la CSSCT - la commission économique - la commission de la formation professionnelle - la commission d’information et d’aide au logement - la commission pour l’égalité professionnelle Commissions Facultatives - la commission des activités sociales et culturelles - la commission des finances du CSE - la commission du Bilan d’Entreprise - la commission prévoyance - la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les réunions du CSE
Périodicité des réunions du CSE
Le nombre de réunion du CSE est fixé à 12, soit une par mois, hors réunion exceptionnelle consacrée aux comptes du CSE.
Les réunions se tiendront le dernier vendredi du mois sauf si la majorité des membres en décide autrement lors de la réunion précédente. La réunion du mois de juillet pourra être annulée, en fonction de l’actualité.
Temps passé aux réunions CSE
Le temps passé en réunion par les membres titulaires, ou suppléants du CSE (en cas de remplacement), est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Il en est de même pour les réunions extraordinaires pouvant être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins 5 membres titulaires du CSE.
Les consultations du CSE
Les obligations d’information/consultation du CSE sont définies légalement et sont inchangées par rapport au CE. Les consultations concernent notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique et juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail
Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
Liste non exhaustive.
Modalités de consultations
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus et les modalités des consultations récurrentes du CSE sont les suivants :
Délai pour les « blocs » de consultation
Les parties ont convenu que les documents devront être communiqués au minimum 3 semaines avant la réunion, pour les 4 sujets suivants issus de l’article L2312-17 du code du travail :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La formation.
Délai de droit commun
Concernant les autres consultations prévues à l’ordre du jour du comité d’entreprise, les documents devront être communiqués au minimum
3 semaines avant la réunion.
En accord avec la Direction ou si la majorité (majorité ou égalité +1) des membres ayant voix délibérative du CSE le demande, la consultation pourra être reportée à la réunion suivante du CSE qui devra se tenir au plus tôt 1 mois après la remise des documents.
Délai en cas de recours à un expert
En cas de recours à un expert, le délai de consultation est fixé d’un commun accord entre la Direction et le CSE lors de la réunion de désignation. A défaut d’accord, le délai légal (actuellement de deux mois) trouverait application.
Principe général de consultation
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au-delà des délais du présent accord.
Consultation spécifique sur la formation
En application de l’article L.2323-6 du Code du travail, le sujet de la formation est en principe abordé lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. Conformément à l’article L.2323-7 du Code du travail et compte tenu de l’importance du plan de formation et du caractère essentiel de ce sujet, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’il fasse, par dérogation, l’objet d’une consultation spécifique distincte annuelle.
Compétences du CSE
Les compétences générales
Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
La gestion et évolution économique et financière de l’entreprise,
L’organisation du travail,
La formation professionnelle
Les techniques de production
Les compétences en matière de présentation des réclamations
Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les compétences en matière de santé, sécurité et condition de travail
Le CSE délègue, sous son autorité, à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions du comité relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Pour les consultations et recours à un expert, la CSSCT pourra être missionnée par le CSE pour la préparation de ces sujets.
La CSSCT établira systématiquement un rapport synthétique qu’elle présentera au CSE et qui reprendra tous les points de son activité.
Ce rapport permettra d’aller au-delà de l’obligation légale sur les 4 réunions annuelles minimum du CSE qui devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Le principe
: La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Elle constitue le support obligatoire des consultations du CSE. La mise en ligne des documents fera courir le point de départ des délais correspondants aux consultations concernées.
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres et endettement et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant des contributions sociale et fonctionnement
La rémunération des financeurs
Les flux à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédit d’impôts
La sous-traitance
Les partenaires
L’intégral du bilan social
Tous les accords d’entreprise, classés par thème
Rapports financiers de l’expert nommé par les élus au CSE (et par le CE, les années précédentes).
Rapports des commissaires aux comptes.
Tous les documents transmis aux anciens élus du CE et aux élus du CSE.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être modifiée et complétée par les membres élus du CSE. Ces informations (hors accords d’entreprise) concernent les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes La BDES existante sera actualisée avec la création d’un espace dédié pour les informations et consultations, facilement accessible aux utilisateurs. La BDES n’est accessible qu’aux membres du CSE, aux DS, RS et RP et aux représentants du CSE au Conseil d’Administration.
Expertises
Le recours à un expert est, entre autre, possible concernant :
Les consultations récurrentes
Certaines consultations ponctuelles
En matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail (en cas de risque grave identifié et actuel ou d’introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.)
En matière d’égalité professionnelle
Seul le CSE peut procéder à la désignation d’un expert (les commissions ne disposent pas du droit d’expertise).
La désignation d’un expert doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE.
Le vote du CSE portera sur la décision du CSE de recourir à un expert et sur le choix opéré par le CSE du cabinet d’expertise.
Modalités de financement des expertises :
Prise en charge employeur à
100%
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Licenciement économique collectif
Risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Négociation relative à l’égalité professionnelle en l’absence d’indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES
Pour les expertises donnant lieu en principe à un financement partagé avec le CSE, lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût et qu’il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédant annuel vers le budget ASC au cours des 3 dernières années
En cas de recherche d’un repreneur dans le cadre d’une fermeture de l’entreprise
L’examen du rapport annuel sur la participation
Prise en charge à 80% employeur
Et à 20% CSE
Si + d’une consultation par année
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultations ponctuelles (hors celles prises en charge à 100% par l’employeur), notamment concernant l’introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Prise en charge à 100% CSE
Expertises libres (ex : préparation des travaux de l’instance)
LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les crédits d’heures des membres du CSE et leurs utilisations
Crédits d’heures pour les différents mandats
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE :
Conformément aux dispositions légales applicables, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de
26 heures.
Crédit d’heures des représentants syndicaux :
Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants syndicaux du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de
20 heures.
Crédit d’heures des représentants de proximité : 4 heures par mois
Crédit d’heures des membres au CSSCT : aucun crédit supplémentaire par rapport aux heures intégré dans le crédit des titulaires CSE
Crédit d’heures des référents de proximité : 6 heures par mois
Crédit d’heures pour le secrétaire de la CSSCT : 8 heures par mois
Utilisation des crédits d’heures
Les crédits d’heures des membres titulaires du CSE sont mutualisables pour chaque organisation syndicale en fonction du nombre de mandats dont elle dispose.
Le crédit d’heure total dont dispose chaque organisation syndicale se calcule donc en fonction du nombre de mandats et de leur nature :
Membre CSE Titulaire Rep. de Proximité (RP) Hors référents Référents de proximité Secrétaire CSSCT Représentant syndical au CSE Délégué Syndical Rep. de la section syndicale (RSS) Crédit d'heures mensuel par mandat 26 4 10 (4 + 6) 8 20 24 4 Nombre de membres par instance 20 8 4 1 1 par syndicat représentatif 2 par syndicat représentatif 1 par syndicat non représentatif
Ces crédits d’heures mensuels sont reportables d’un mois sur l’autre. Le suivi s’effectuera de manière annuelle, sur une période de douze mois courant à compter des élections.
Au-delà de cette période, les heures de délégation non utilisées sont perdues, sauf 50% du quota mensuel de chaque organisation à la fin de l’année syndicale, qui est reportable. Il est également possible d’anticiper l’équivalent de 50% du quota mensuel pour la nouvelle année syndicale. A la fin du mandat de 4 ans, le solde ne peut pas être négatif. Un suivi mensuel sera effectué par la DRH et diffusé à chaque organisation syndicale à titre d’information. En cas de changement des règles légales concernant le nombre d’heures de délégation desdits mandats, la règle de calcul serait rediscutée.
Les modalités de gestion des heures seront traitées de manière détaillée au point V du présent accord.
Budget
Ressources de CSE
L’employeur verse au CSE :
une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0.20 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
la contribution aux activités sociales et culturelles de 1.25% de la masse salariale brute au minimum.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité de l’entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Transmission des biens du CE au CSE
Le CE doit faire un inventaire détaillé de tous ses biens, créances et dettes afin d’établir un projet de résolution qui leur sera transmis en vue d’un vote lors de la dernière réunion. (Biens mobiliers, immobiliers, Comptes bancaires, Contrats, contentieux, Rapport expert-comptable, …)
Lors de sa dernière réunion, le CE décidera de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations décidées par le CE, soit d'affectations différentes.
En cas d’acceptation des biens, les membres du CSE mandateront le nouveau secrétaire et secrétaire adjoint afin de retranscrire tous les titres de propriétés quels qu’ils soient au nom du CSE
Formation des élus CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions économique et sociales. Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2313-7 du Code du Travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité ». Les prérogatives et modalités d’intervention de ces représentants sont définies ci-dessous.
Missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur, sur délégation du CSE, toutes les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux conditions de travail, et à l’application des accords et dispositions réglementaires. Le représentant de proximité est un acteur local et transmet à la CSSCT ou au CSE toute suggestion ou réclamation de son champ d’intervention préalablement abordée avec un responsable local. L’objectif est de traiter efficacement et rapidement les signalements et de rechercher les solutions correspondantes, en lien avec les responsables du secteur concerné et la Direction.
Composition
Nombre de membres
Les parties conviennent que sont désignés 12 représentants de proximité, selon la répartition suivante sur les 4 secteurs UPC, UPE, UPK et maitrise :
Définition de 4 secteurs
Services
Nombre de RP
Secteur UPE 4 RP UCS 1 minimum
Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
1 Secteur UPK 3 RP Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
1 Secteur UPC 4 RP Administratif 1 minimum
Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
1 Secteur Maitrise 1 RP
1
Total
12
Le nombre de représentants de proximité et leur répartition pourront être revus en fonction des évolutions de l’organisation et des effectifs. Les représentants de proximité d’un secteur sont idéalement des salariés affectés à ce secteur. En cas de changement de secteur (mutation, changement de poste, …) une nouvelle désignation peut alors être effectuée par le syndicat dont est issue le représentant de proximité.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui. Un vote d’approbation final par les membres du CSE confirmera la liste des représentants de proximité désignés par les organisations syndicales.
Représentants de proximité
L’instance des représentants de proximité est composée de 12 membres, dont à minima quatre sont élus titulaires au CSE. Les 12 membres de cette instance sont répartis entre les 2 premiers collèges représentés au CSE de la façon suivante :
1 membre représentant le deuxième collège (Agents de maitrise)
11 membres représentants le premier collège (ouvriers, employés)
Le collège des cadres n'a pas de représentant de proximité. En complément de la répartition des membres par collège, une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE est établie : Chaque organisation syndicale désignera au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles. En cas d’égalité, ce sera le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise qui sera désigné.
Référents
Parmi les représentants de proximité, 4 référents, membres titulaires du CSE, seront nommés par les organisations syndicales en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles, pour chacun des collèges:
1 référent représentant le deuxième collège, pour le secteur spécifique maîtrise
3 référents représentants le premier collège, désignés par les organisations syndicales dans l’ordre des résultats aux élections professionnelles. Les trois premières organisations devront s’accorder pour nommer les référents en fonction des trois secteurs géographiques UPC, UPE, UPK.
Les organisations syndicales s’engagent à couvrir les 3 secteurs.
Durée des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Toutefois leurs mandats peuvent être remis en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui l’ont nommé et qui pourvoient à son remplacement. Le CSE confirmera le remplacement. Les absences ponctuelles ne seront pas remplacées.
Modalités de fonctionnement
Rappel concernant les signalements
Toute difficulté ou dysfonctionnement rencontré par un salarié fait l’objet d’échange dans la mesure du possible avec un responsable ou un représentant des salariés. Tout signalement doit être discuté avec un responsable local avant d’être présenté dans l’une des 3 instances. Le responsable local sollicité met tout en œuvre pour régler la situation ou rechercher des solutions auprès d’autres contacts si nécessaire. Un retour est effectué obligatoirement au demandeur sur son signalement ou sa question.
Mise à disposition d’un outil de signalement
Afin d’optimiser le dialogue social de proximité et de le rendre le plus efficace possible, un outil de signalement collaboratif informatisé, hors Tatou sera mis en place et ce dès la mise en place du CSE. Il devra être interactif et alimenté en permanence. Il sera renseigné par les représentants de proximité en priorité ou à défaut, un membre élu ou mandaté d’une organisation syndicale, et au fil de l’eau et portera sur les difficultés et points soulevés par les salariés. Les services concernés par ces points pourront faire un retour via l’outil, soit directement, soit après investigation et instruction de la demande. Cet outil sera visible par l’ensemble des salariés, qui pourront consulter les questions et les réponses apportées. Il permettra également un suivi de chaque demande, avec l’affichage du statut de la demande.
Pris en compte
En cours de traitement
Traité
Les organisations syndicales seront associées à la conception de ce nouvel outil.
Réunions
Des réunions de proximité se tiendront entre le(s) représentant(s) de proximité du secteur et leurs interlocuteurs locaux de la direction.
Ces réunions se tiendront sur chacun des 4 secteurs, 12 fois par an, sauf en l’absence de questions.
La finalité de ces réunions est de développer la proximité avec le terrain pour mieux gérer les signalements et traiter les problématiques du terrain au plus près en matière de sécurité et conditions de travail mais aussi dans d’autres domaines.
Les réunions n’ont pas vocation à reprendre l’intégralité des signalements effectués dans l’outil pour le secteur concerné. Au contraire, elles porteront sur les points principaux n’ayant pas fait l’objet de réponse dans l’outil de signalement ou nécessitant des échanges plus approfondis. Ces temps d’échange pourront également être consacrés aux actualités, dans le but d’anticiper des difficultés qui pourraient se présenter sur le terrain.
Les débats lors de ces réunions feront l’objet d’un compte rendu synthétique rédigé par le référent de proximité du secteur concerné et sera transmis aux membres du CSE et de la CSSCT. Ce compte rendu sera accessible aux salariés via l’outil de signalement.
Moyens alloués
Aux représentants de proximité
Le temps passé aux réunions par les représentants de proximité n’est pas déduit du crédit de leur crédit d’heure et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Crédit d’heures
Afin de pouvoir exercer pleinement leur activité de terrain, chaque représentant de proximité bénéficie de 4 heures de délégation mensuelle, mutualisables dans le pot commun de chaque OS. Ce crédit s’ajoute aux heures dont ils bénéficient éventuellement au titre de leur mandat au sein du CSE.
Déplacements au sein de l’entreprise pour les représentants de proximité
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité disposent d'une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de leur secteur et de l’entreprise. Cette liberté ne les exempte cependant pas de se signaler avant d’accéder aux locaux dont les accès sont réglementés pour des raisons de sécurité: PCC, cabine tram, locaux informatiques, salle de vidéo surveillance,…
Formation pour les représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail.
Une formation à l’utilisation de l’outil de signalement sera effectuée pour les représentants de proximité et les référents.
Moyens alloués
La Direction mettra à la disposition des représentants de proximité :
Un local dédié sur UPC qui pourra être partagé avec la CSSCT.
Ce local sera équipé avec une connexion internet et un téléphone, un ordinateur et une imprimante-scanner
Un local accessible mais pas exclusif sur UPK et UPE
Aux référents
Le temps passé aux réunions par les représentants de proximité n’est pas déduit du crédit de leur crédit d’heure et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Crédit d’heures
Afin de pouvoir exercer pleinement leur activité de terrain et leur activité administrative, chaque référent bénéficie de 6 heures de délégation mensuelle, mutualisable dans le pot commun de chaque OS. Ces heures s’ajoutent aux 4H dont ils bénéficient au titre de représentants de proximité.
Déplacements au sein de l’entreprise pour les référents
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité disposent d'une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de leur secteur et de l’entreprise. Cette liberté ne les exempte cependant pas de se signaler avant d’accéder aux locaux dont les accès sont réglementés pour des raisons de sécurité: PCC, cabine tram, locaux informatiques, salle de vidéo surveillance, …
Formation pour les référents
Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail.
Une formation à l’utilisation de l’outil de signalement sera effectuée pour les représentants de proximité et les référents.
Les référents bénéficieront également d’accompagnement tel que prévu au point VI du présent accord.
Moyens alloués
Les référents partageront les locaux mis à disposition des représentants de proximité sur chacun des dépôts, avec les équipements correspondants. Un ordinateur portable leur sera également mis à disposition de chaque référent de proximité qui en fera la demande.
LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE SANTE (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2315-37 et suivants du Code du Travail), il est créé, au sein du Comité Social et Economique, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). La présente partie a pour objet de définir les règles applicables à cette commission et relatives à ses prérogatives, sa composition, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses moyens.
Prérogatives
La CSSCT se voit confier par délégation, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE (article L2315-38 du Code du Travail). Le rôle de la commission CSSCT est de traiter les demandes transversales remontant du terrain sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a un rôle d’analyse et de prévention en la matière. La CSSCT remplace toutes les références au CHSCT qui peuvent exister au sein des accords d’entreprise en vigueur. La CSSCT aura notamment les missions suivantes :
Les analyses d’accidents du travail
L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail).
L’analyse des accidents du travail contribue également au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels. Au-delà des obligations légales, la direction procédera à l’analyse d’un accident du travail chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.
La direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes.
Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Les enquêtes
La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. En principe, la décision de réaliser une enquête est prise par la CSSCT en réunion plénière. Toutefois, si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les membres du CSSCT et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. Les enquêtes sont menées par une délégation de la CSSCT composée d’au moins un membre de la CSSCT et du président ou de son représentant ainsi qu’un membre du service médical. Le temps passé à la réalisation de l’enquête est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures. Toute enquête de la CSSCT doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargé. En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Ce rapport doit être transmis par l’employeur à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.
Les visites d’inspections
Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du CSE la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent que les inspections seront réalisées en concertation entre le président et les membres de la CSSCT.
Droit d’alerte en cas de Danger Grave et Imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Composition de la CSSCT
Nombre de membres et désignation
Aux termes des dispositions légales, la Commission comprend au minimum trois membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (article L2314-11 du Code du Travail). Compte tenu des enjeux de sécurité et l’importance que la CTS accorde aux conditions de travail, il est proposé de porter le nombre de membres à 9. Parmi ces 9 membres, 4 seront les référents, issus des représentants de proximité. Les 5 autres membres, issus du CSE, seront nommés par les organisations syndicales en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles.
Chaque OS représentative désignera également un représentant syndical à la CSSCT qui pourra participer aux réunions de la CSSCT. Ces représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heure à ce titre.
Président et secrétaire
La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant selon l’article L.2315-39 du Code du travail. Toutefois, les parties prévoient de désigner un « secrétaire CSSCT » parmi les membres de celle-ci. Celui-ci remplira une double condition, à savoir être secrétaire adjoint du CSE et membre du CSE. Le secrétaire prépare un rapport synthétique des réunions et assure la transmission des informations de la CSSCT et de la proximité vers le CSE. Ce secrétaire, s’il n’est pas membre titulaire du CSE assiste de droit aux réunions du CSE.
Durée des mandats
Les membres de la CSSCT siègeront à la Commission pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Un mandat peut être remis en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui l’on nommé et qui pourvoit à son remplacement. Les absences ponctuelles ne seront pas remplacées.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Réunions ordinaires
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira 10 fois par an en réunion ordinaire (hors commission locale de suivi des questions de sécurité).
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT, et transmis 10 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Le président et le secrétaire de la CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des dites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à CSSCT, le cas échéant.
A l’issue de chaque réunion, un rapport synthétique est établi par le secrétaire, reprenant les points clés de chaque point mis à l’ordre du jour et ceux discutés en réunion. Ce rapport est transmis aux membres du CSE lors de la prochaine réunion.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du Code du Travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Les responsables internes en charge de la sécurité et des conditions de travail
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité
Une fois par an, au 1er trimestre de l’année, la CSSCT se réunira sous forme de Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité. Cette réunion sera distincte des réunions ordinaires ou exceptionnelles de la CSSCT. La sécurité sur le réseau sera le point unique de l’ordre du jour.
Réunions extraordinaires
Demande motivée par 2 membres de la commission.
Le CSE délégant l’intégralité de ses prérogatives en matière de sécurité, la CSSCT pourra être réunie à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT, pour des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, en lieu et place du CSE. Une réunion est organisée à une date arrêtée conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT, le plus rapidement possible.
Réunion de la CSSCT en cas d’accident ou d’évènement grave
Une réunion est organisée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et de tout événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La date de cette réunion est arrêtée par accord entre le président et le rapporteur de la CSSCT. Elle aura lieu le plus rapidement possible et au plus tard dans les 72 heures qui suivent l’accident ou l’évènement.
Moyens alloués
Aux membres de la CSSCT
Crédits d’heures
Les membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heure supplémentaire.
Les moyens matériels
La Direction mettra à la disposition de la CSSCT un local dédié sur UPC qui pourra être partagé avec les représentants de proximité. Ce local sera équipé avec une connexion internet et un téléphone.
La formation des membres de la CCSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail.
Au secrétariat de la CSSCT
Crédit d’heures
Afin de pouvoir exercer pleinement son activité administrative, le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 8 heures de délégation mensuelle, cumulable avec tout autre mandat. Ces heures sont mutualisables et reportables comme précisé dans le point consacré au CSE.
Les moyens matériels
Un ordinateur portable sera mis à disposition du secrétaire si celui-ci en fait la demande.
La formation du secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail.
LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Les Commissions
Constitution des commissions
Constitution de commissions obligatoires
Les parties conviennent de la mise en place de 5 commissions dites obligatoires : - la CSSCT - la commission économique - la commission de la formation professionnelle - la commission d’information et d’aide au logement - la commission pour l’égalité professionnelle
Constitution de commissions facultatives
Outre les 5 commissions dites obligatoires, sont mises en place, 5 commissions permanentes supplémentaires :
- la commission des activités sociales et culturelles - la commission des finances du CSE - la commission du Bilan d’Entreprise - la commission prévoyance - la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Attribution des Commissions
Les missions principales des commissions sont les suivantes :
Commissions obligatoires
Commission CSSCT
Le fonctionnement de cette commission est défini au point III du présent accord.
Commission de la formation professionnelle :
préparer les délibérations du CSE sur les questions relatives à la formation
étudier le rapport annuel sur la formation (orientations de la formation, plan de formation, apprentissage),
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine,
procéder, le cas échéant, à des investigations auprès du personnel concernant les besoins en matière de formation professionnelle,
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Commission économique
étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE,
préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques
approfondir les questions posées par le CSE.
se réunir au moins deux fois par an.
Commission d’information et d’aide au logement
faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif.
proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, lorsque nécessaire des charges de famille des candidats.
informer le Comité des nouvelles dispositions dont il a connaissance en session plénière.
Commission pour l’égalité professionnelle
préparer la consultation sur le rapport de l’égalité professionnelle
vérifier le respect des engagements pris par la Direction
Commissions facultatives
Commission des activités sociales et culturelles
préparer les orientations en matière d’activités sociales et culturelles proposées aux salariés
revoir les orientations en matière d’activité après détermination du budget et mise en adéquation des mesures proposées
émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles
participer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles décidées
Commission des finances du CSE
Préparer les délibérations du CSE sur l’examen des comptes annuels du Comité
Au besoin, échanger avec l’expert-comptable du Comité en vue de l’examen annuel des comptes du Comité.
Etudier le projet de budget prévisionnel préparé par le trésorier et le secrétaire du CSE
Analyser la compatibilité des projets (des œuvres sociales) avec le budget et émettre, le cas échéant, des remarques et réserves qui seront présentées à la commission des activités sociales et culturelles et, le cas échéant, au Comité.
Commission du Bilan de l’Entreprise
étudier et préparer les consultations du CSE sur l’examen des comptes annuels de la CTS
Au besoin, demander à entendre, dans ce cadre, un représentant de la Direction aux fins d’éclaircissements et de précisions sur les comptes de la CTS.
Commission prévoyance
étudier et préparer les consultations du CSE relatives aux contrats de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise.
émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE en matière de prévoyance
Commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Vérifier la conformité des prestations annuelles avec le contrat et le cahier des charges
Etudier les projets d’investissements et d’achats.
Composition des commissions
Secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE assiste de droit à toutes les réunions des commissions.
Présidence
La présidence des commissions, hormis la commission économique, est assurée par un membre titulaire ou suppléant du CSE. Concernant la commission économique, la présidence sera partagée entre un élu du CSE et l’employeur ou son représentant. L’élection des présidents se fait à main levée au suffrage uninominal à un tour et en cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus ancien dans l’entreprise qui sera élu. Seuls les élus titulaires de chaque collège (ou leur suppléant en cas d’absence) prennent part au vote. Dans l’hypothèse où le mandat du président d’une commission prend fin en cours de mandat notamment pour cause de démission, le CSE procède à une nouvelle élection du président selon les mêmes modalités. Ce point sera mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant l’information de fin de mandat. En cas d’absence du président d’une commission pour une réunion, il peut être remplacé par le secrétaire du CSE. En l’absence du président et du secrétaire, la réunion de la commission est reportée.
Membres des commissions
S’agissant de la CSSCT, le nombre et les modalités de désignation des membres sont défini dans le chapitre spécifique concernant la CSSCT. S’agissant de
la commission économique, le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission économique est défini par la Loi :
la commission économique est composée de 5 membres maximum, tous élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un représentant de la catégorie des cadres.
L’élection des membres de la commission économique a lieu lors du premier CSE qui suit les élections des nouveaux membres selon une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE.
S’agissant de :
- la commission de la formation professionnelle
- la commission d’information et d’aide au logement (sauf décret à paraitre règlementant le nombre de membres)
- la commission pour l’égalité professionnelle
- la commission prévoyance
Il est proposé que ces commissions soient composées
de deux salariés par organisation syndicale représentative.
Chaque organisation syndicale représentative désignera deux membres par commission et transmettra à la DRH dans les 15 jours suivant la réunion de mise en place du nouveau CSE, la liste des membres des commissions.
Les membres peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise et n’appartenant pas nécessairement au CSE.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Toutefois leur désignation peut être remise en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui les ont nommés et qui pourvoient à leur remplacement.
En cas d’absence d’un des membres à une réunion, il n’est pas prévu de procédure de remplacement.
Le président de la commission se rajoute à cette composition. Exemple : si à l’issue des élections, il y a 6 organisations syndicales représentatives, la commission sera composée de 12 membres plus un président.
S’agissant de :
- la commission des activités sociales et culturelles
- la commission des finances du CSE
- la commission du Bilan de l’entreprise
- la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Les modalités de désignation ainsi que le nombre de membres sont à définir par les organisations syndicales :
Commission des activités sociales et culturelles : un par élu CSE, soit 20 membres.
Commission des finances du CSE : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Commission du Bilan d’Entreprise : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Commission de surveillance des restaurants d’entreprise : trois salariés par organisation syndicale représentative, et représentant chacun un dépôt, dans la mesure du possible.
Commission prévoyance : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Rôle des présidents et des membres des Commissions
Le président et les membres d’une commission sont en charge du fonctionnement et de la bonne marche de leur commission. Les commissions n’ont toutefois aucun pouvoir propre et ne peuvent agir que par délégation du CSE.
Le président rédige un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ce rapport est transmis aux membres de la commission pour validation, puis après approbation transmis aux membres du CSE.
Le président, les membres d’une commission ainsi que tout intervenant éventuel, sont tenus, comme les membres du CSE, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour toutes les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mission.
Rémunération du temps passé en réunion
Commissions obligatoires, commission restaurant d’entreprise et commission prévoyance
La CSSCT
Voir chapitre concernant le CSSCT
La commission économique
L’employeur prendra en charge deux réunions par an, plus une, au besoin. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
La commission de la formation professionnelle
L’employeur prendra en charge deux réunions par an (une pour le projet, et une pour le bilan) ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission d’information et d’aide au logement
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission pour l’égalité professionnelle
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission prévoyance
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par trimestre ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
Commissions facultatives
La commission des activités sociales et culturelles
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission des finances du CSE
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission du Bilan d’Entreprise
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales.
Les groupes de travail
Les parties conviennent la mise en place de groupes de travail pour l’examen de sujets particuliers à caractère temporaire déterminés par le CSE en fonction de ses besoins ou par la direction.
La constitution d’un groupe de travail permet en effet une plus grande souplesse dans la mesure où :
sa mise en place permet de traiter des sujets spécifiques à caractère ponctuel ou temporaire
la désignation de ses membres se fait au moment de la mise en place du groupe de travail.
elle permet la désignation de salariés ayant des compétences en adéquation avec la finalité du groupe de travail.
Les groupes de travail seront composés de
deux salariés par organisation syndicale représentative qui seront désignés au moment de la constitution du groupe de travail.
Le temps passé en réunion dans le cadre de ces groupes de travail sera rémunéré comme du temps de travail.
Exemple de groupe de travail:
GT habillement
Bilan de l’année écoulée
Prise en compte des besoins, changements
Participation à l’appel d’offre
GT règlements intérieurs et avenants locaux (anciennement une commission)
étudier et préparer les consultations du CSE relatives au règlement intérieur de la CTS, aux avenants locaux et annexes,
émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE relatives aux modifications envisagées
GT développement et de la modernisation du transport et des dépôts (anciennement une commission)
Etudier les projets de développement et de modernisation du réseau et du matériel
Etudier les projets des autorités organisatrices
LA GESTION DES HEURES ALLOUEES AUX ELUS : AS ET RS
Les heures de délégation (dites AS)
Octroi de crédits d’heures
Les membres du CSE et les salariés investis de mandats syndicaux (DS /Représentants Syndicaux au CSE / Représentant de la Section Syndicale) bénéficient, pour l’exercice de leur fonctions, d’un crédit d’heures appelé heures de délégation (H.D.). Le nombre d’heures varie en fonction de la nature du mandat et de l’effectif de l’entreprise.
Membre CSE Titulaire Rep. de proximité (RP) Hors référents Référents de proximité Secrétaire CSSCT Représentant syndical au CSE Délégué Syndical Rep. de la section syndicale (RSS) Crédit d'heures mensuel par mandat 26 4 10 (4 + 6) 8 20 24 4 Nombre de membres par instance 20 8 4 1 1 par syndicat représentatif 2 par syndicat représentatif 1 par syndicat non représentatif
Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail et rémunérées en tant que telles. A ce titre, il est précisé que le salarié dans l’exercice de son mandat conservera la rémunération et les primes inhérentes au service que le salarié n’a pas pu effectuer en raison de son activité syndicale. Seuls les salariés investis d’un mandat tel que défini ci-dessus, ainsi que les membres des commissions peuvent bénéficier d’heures de délégation. A titre exceptionnel, et à la demande des organisations syndicales, d’autres salariés pourront bénéficier du crédit d’heures du syndicat. Cette demande sera effectuée par le secrétaire de l’organisation syndicale concernée ou un des délégués syndicaux. Le temps de délégation doit être utilisé conformément aux missions syndicales. L’employeur est tenu de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite du crédit d’heure qui leur est octroyé.
Mutualisation des heures
Les heures de délégation sont
mutualisées, c’est à dire qu’elles sont mises en commun au niveau du syndicat et peuvent être utilisées indifféremment par l’un ou l’autre de ses membres.
Les heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre mais uniquement sur l’année syndicale en cours, c’est-à-dire sur une période de 12 mois courant à compter des élections.
Au-delà de cette période, les heures de délégation non utilisées sont perdues, sauf 50% du quota mensuel de chaque organisation à la fin de l’année syndicale, qui est reportable. Il est également possible d’anticiper l’équivalent de 50% du quota mensuel pour la nouvelle année syndicale. A la fin du mandat de 4 ans, le solde ne peut pas être négatif. Un suivi mensuel sera effectué par la DRH et diffusée à chaque organisation syndicale à titre d’information.
L’utilisation des crédits d’heures
Délai de prévenance
Quel que soit le mandat, les représentants du personnel utilisent librement leurs crédits d’heures de délégation, à condition d’en informer l’employeur et d’en user conformément à l’objet de leurs missions. Il s’agit d’une simple information préalable sur les heures de départ et de retour du représentant du personnel et non d’une demande d’autorisation d’absence. Dans la mesure du possible, le représentant du personnel donnera un délai de prévenance suffisant, soit 48 heures. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité ou en cas d’urgence.
Pendant ou en-dehors des heures de travail
Compte tenu des horaires alternants d’une grande partie des représentants du personnel, les heures de délégation prises sur une journée entière ne correspondent pas nécessairement aux heures de travail. Le représentant du personnel sera relevé sur son service entier et la valeur de son service journalier sera imputée du crédit d’heures.
La spécificité des « AS/Récupération »
Cette pratique est issue de l’accord NAO de 1998 qui prévoit que les représentants du personnel peuvent utiliser les « heures de récupération qu’ils ont accumulés pour libérer des journées ou demi- journées, moyennant un délai de prévenance de 48 heures. Le temps libéré est consacré à des fonctions entrant dans le cadre de leur mandat». Dans la pratique, le représentant du personnel remplit un bon de délégation sur lequel il indique expressément « AS sur récup. personnelle». Les heures correspondantes à la demande seront déduites de son compteur d’heures de récupération.
Temps passé par les représentants du personnel aux réunions (RS)
Réunions organisées sur convocation de l’employeur
Le temps passé en réunion par le salarié aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer un mandat représentatif est payé comme du temps de travail effectif, conforme à son service théorique (primes de service incluses) et ne se déduit pas du crédit d’heures.
Réunion pendant le temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures si la réunion a lieu pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.
Réunion en-dehors du temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif, sera pris en considération, le temps de déplacement (domicile-travail-domicile). Dès lors que le représentant du personnel participe à une réunion en partie ou totalement en-dehors de son temps de travail, il a droit à des heures de récupération qui correspondent au temps passé en réunion se situant en-dehors de son temps de travail. Ces heures ne sont pas majorées.
Repos hebdomadaire
L’entreprise doit veiller à ce que le temps de repos soit respecté, en incluant les réunions à l’initiative de l’employeur (6 jours de travail maximum).
Réunions organisées par les représentants du personnel de leur propre initiative
Exemple : réunions de certaines commissions non prises en charge par l’employeur et dont le temps passé s’impute sur le crédit d’heures, ou réunion « internes » à l’initiative des OS. (Sur la prise en charge ou non des réunions des commissions : se référer au chapitre concernant les commissions du CSE au point IV du présent accord ) Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif, mais s’impute différemment selon qu’il est pris sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail du représentant.
Réunion pendant le temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative des représentants s’impute sur le crédit d’heures si la réunion a lieu pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps passé en réunion sur les heures de travail donne lieu à imputation.
Réunion en-dehors du temps de travail
Le temps passé à ces réunions hors temps de travail (c’est-à-dire, sur une journée non travaillée ou sur une tranche se situant en dehors du temps de travail) ne s’impute pas sur le crédit d’heure et n’est pas assimilé à du temps de travail effectif Exemple 1 : journée commission œuvre sociale en-dehors du temps de travail (sur une RTT /CP/RH …) : le temps passé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas du crédit d’heures et il n’y a pas de report des RTT/RH /CP.
Exemple 2 : réunion commission « bilan » de 9 h à 12h sur un jour de repos ou en dehors du service journalier : le temps passé en réunion en-dehors du temps de travail ne sera pas rémunéré comme du temps de travail effectif mais ne donnera pas non plus lieu à imputation sur le crédit d’heures.
Règles applicables dans le cadre des réunions concernant le temps de trajet et la pause déjeuner
Le temps de trajet ou de déplacement
Trajet effectué pour les réunions à l’initiative de l’employeur
En pratique, un temps de déplacement est accordé aux représentants du personnel en service et participant à des réunions à l’initiative de l’employeur pour qu’ils puissent disposer du temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la réunion. Ce temps de déplacement est de 30 minutes au minimum, voire plus si nécessaire (notamment pour des réunions à UPC pour des agents d’UPE et UPK). Ce temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure. Il est intégré dans la relève globale « R.S.» du salarié pour se rendre à la réunion Les demandes de relève indiquent l’heure de démarrage de la réunion et non l’heure de début de relève. Il appartient aux UP de quantifier le temps nécessaire entre le point de relève et le lieu de réunion et l’augmenter du temps de déplacement nécessaire si les 30 minutes habituellement prévues s’avèrent insuffisantes.
Ces mêmes règles sont applicables concernant, le cas échéant, une reprise de service après une réunion.
Si le représentant n’est pas en service (jour entièrement libéré) au moment de la réunion, le temps de déplacement est pris en compte sur un forfait d’une heure, crédité en heure de récupération.
Trajet effectué pour les réunions à l’initiative des représentants du personnel
Si la réunion à l’initiative des représentants du personnel se déroule pendant le temps de travail, un temps de déplacement sera accordé dans les mêmes conditions que pour les réunions à l’initiative de l’employeur.
Ce temps de déplacement ne s’imputera pas sur le crédit d’heure. Seule la durée de la réunion s’imputera du crédit d’heures.
Si la réunion est hors temps de travail, aucun temps de déplacement n’est pris en compte (et pas d’imputation sur le crédit d’heures).
Pause et pause déjeuner
La question de la pause déjeuner se pose pour les réunions ayant lieu le matin avec une reprise de service à l’issue de la réunion.
Si une réunion a lieu le matin, elle prendra généralement fin aux alentours de 12h ou après.
Dans ce cas, il est nécessaire d’accorder aux agents relevés le temps de prendre leur pause déjeuner de
45 minutes avant de regagner leur service. Cette pause déjeuner se cumule avec le temps de déplacement.
Si une réunion a lieu le matin, la Direction sera attentive à ce que l’agent relevé puisse prendre une pause de 40 minutes avant la réunion. Cette pause se cumule avec le temps de déplacement.
Aussi, en pratique pour une réunion ayant lieu le matin, la reprise ne pourra se faire au plus tôt que vers 14 heures.
Si une réunion a lieu l’après-midi, aux alentours de 14 heures, il est nécessaire d’accorder aux agents relevés le temps de prendre leur pause de 40 minutes avant de regagner leur service. Cette pause se cumule avec le temps de déplacement.
La gestion des cas particuliers
Le cas de plusieurs réunions le même jour
Un représentant du personnel qui est convoqué à deux réunions dans une même journée sera relevé pour la journée Il arrive aussi en pratique, que le représentant du personnel convoqué à deux réunions la même journée soit en « AS » sur son service entier : dans ce cas-là, il est relevé en RS.
Respect du repos de nuit et de la durée du travail
Les heures passées par le salarié aux réunions pour exercer un mandat représentatif, correspondant à du temps de travail effectif, la Direction veillera à respecter les temps de repos de nuit, le repos hebdomadaire et les règles d’organisation du temps de travail, en particulier pour les services matinaux ou tardifs qui suivent ou précédent une réunion. Les représentants veilleront également à informer le planning de son absence à la réunion prévue.
Assistance des salariés par un représentant du personnel
Lorsqu’un représentant assiste un salarié lors d’un EPS ou de tout entretien pour lequel l’assistance d’un représentant est autorisée, le temps passé dans ces entretiens s’impute sur le crédit d’heure. En revanche, si le représentant qui assiste le salarié vient hors de son temps de travail (journée entièrement libérée), il aura droit à de la récupération pour le temps passé en entretien. S’il vient sur une journée entièrement libérée, le temps de déplacement lui sera octroyé à hauteur du forfait d’une heure. Dans le cas des conseils de discipline, le temps passé par le représentant qui assiste le salarié lors de l’instruction et lors du conseil de discipline, est pris en charge par l’entreprise. Le représentant concerné devra se faire connaitre en amont de ces réunions auprès du secrétariat de la DRH afin d’organiser les relèves.
Assistance des salariés par un agent sans mandat
L’agent sans mandat qui assiste le salarié aura droit à de la récupération pour le temps passé en entretien. S’il vient sur une journée entièrement libérée, le temps de déplacement lui sera octroyé à hauteur du forfait d’une heure. Dans le cas des conseils de discipline, le temps passé par le représentant qui assiste le salarié lors de l’instruction et lors du
conseil de discipline, est pris en charge par l’entreprise. Le représentant concerné devra se faire connaitre en amont de ces réunions auprès du secrétariat de la DRH afin d’organiser les relèves.
L’ACCOMPAGNEMENT DES ELUS L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolutions professionnelles en soient affectées.
Le présent chapitre traduit la volonté de:
Favoriser l’articulation entre le parcours de représentant du personnel et son parcours professionnel.
Accompagner les salariés représentants du personnel dans l’exercice de leur mission.
Cette démarche concerne les salariés suivants :
les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats internes à l’entreprise :
Les membres du CSE titulaires et suppléants
Les représentants de proximité
Le secrétaire de la CSSCT
Les membres de la CSSCT
Les référents de proximité
Les délégués syndicaux
Les représentants syndicaux au CSE et à la CSSCT
les administrateurs salariés.
les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats externes à l’entreprise
Les entretiens de début de mandat
Lors de la prise de mandat, un entretien entre le service RH et le représentant du personnel pourra être organisé à la demande du représentant, afin d’évoquer la charge de travail du représentant du personnel lié au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du ou des mandats. Le représentant pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix, appartenant à l’entreprise.
En fonction de l’importance des mandats, et afin que ceux-ci puissent effectuer leurs mandats dans des conditions normales et compatibles avec leurs engagements, un aménagement individuel de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagé avec l’intéressé, si celui-ci le souhaite, et en fonction des besoins du service. En cas de mise en place d’un aménagement, le représentant retrouvera son cycle de travail initial à la fin de son mandat.
Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale.
Cet entretien, organisé dans un délai de deux mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel.
Il est rappelé que cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Les responsables hiérarchiques veilleront particulièrement à ne faire aucune différence de traitement avec les élus en matière de répartition des tâches. Ils veilleront également à prévoir les aménagements de planning sans léser les agents titulaires d’un mandat.
Il est rappelé que le mandat exercé par un salarié est une fonction à part entière, et celui-ci ne doit subir aucun dénigrement ni discrimination à ce titre.
Entretien de fin de mandat
A l’issue de son ou ses mandats, un entretien entre le service RH et le représentant du personnel pourra être organisé à la demande du représentant, afin de faire le point sur les compétences acquises et sur la valorisation de celle-ci. Le représentant pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix, appartenant à l’entreprise.
Accompagnement par la formation
Afin d’assurer le maintien de leurs compétences professionnelles et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés détenteurs de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les entreprises dans les mêmes conditions que les autres salariés. Par ailleurs, les salariés détenteurs d’une pluralité de mandats ainsi que le secrétaire de la CSSCT pourront bénéficier de formations, financées par l’entreprise notamment pour la rédaction des comptes rendus, l’organisation du temps ou encore la coordination d’équipes. Ces formations sont facultatives et à la demande. Ces formations seront à définir entre l’élu concerné et la Direction, quant à leur contenu et leur organisation.
Protection des salariés
Les représentants de proximité ainsi que les représentants syndicaux à la CSSCT non élus au CSE sont protégés pendant et après leur mandat, au même titre que les élus du CSE.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail. Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.
PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2019
Conclu entre d’une part,
La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois représentée par, Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat CGT Représenté par, délégué syndical :
Le Syndicat CFDT Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat FO Représenté par, délégué syndical :
Le Syndicat SUD Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat UNSA Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par , délégué syndical :
ANNEXE SCHEMA DE SYNTHESE DES INSTANCES
CSE20 titulaires et 20 suppléants Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative 17 élus premier collège 2 élus second collège 1 cadre
26h par titulaire
CSE20 titulaires et 20 suppléants Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative 17 élus premier collège 2 élus second collège 1 cadre
26h par titulaire
Référent Maitrise
4 Titulaires, 3 du 1er collège + 1 maitrise 4 Titulaires, 3 du 1er collège + 1 maitrise
Un secrétaire, secrétaire adjoint du CSE Titulaire ou suppléant du CSE
8h
Un secrétaire, secrétaire adjoint du CSE Titulaire ou suppléant du CSE
8h
Représentants de proximité RP 12 membres dont 3 titulaires 1er collège 1 titulaire 2ème collège 4 secteurs : UPC – UPE – UPK – Maitrise 1 référent par secteur
4h pour un RP
6h pour un référent
Reste 8 membres à nommer Secteur UPC 1 conducteur
1 technique
1 administratif
1 autre RP Secteur UPE 1 conducteur
1 technique
1 UCS
1 autre RP Secteur UPK 1 conducteur
1 technique
1 autre RP Secteur Maitrise 1 maitrise
Représentants de proximité RP 12 membres dont 3 titulaires 1er collège 1 titulaire 2ème collège 4 secteurs : UPC – UPE – UPK – Maitrise 1 référent par secteur
4h pour un RP
6h pour un référent
Reste 8 membres à nommer Secteur UPC 1 conducteur
1 technique
1 administratif
1 autre RP Secteur UPE 1 conducteur
1 technique
1 UCS
1 autre RP Secteur UPK 1 conducteur
1 technique
1 autre RP Secteur Maitrise 1 maitrise
CSSCT 9 membres Dont les 4 référents venants des RP Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative
0h par membre
Reste 5 membres à nommer parmi les titulaires et suppléants
CSSCT 9 membres Dont les 4 référents venants des RP Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative
0h par membre
Reste 5 membres à nommer parmi les titulaires et suppléants
