ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Paris, dont le siège social est situé au 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
SNB CFE-CGC,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Quatre réunions de négociations se sont tenues les 10 février, 3 et 20 mars et 1er avril 2025.
L’ensemble des thèmes a été abordé lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Il a été rappelé que sur chacun des thèmes de cette négociation, CEGC applique les accords en vigueur.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023-2024-2025) conclu le 30 novembre 2023.
En matière de temps de travail, CEGC applique les dispositions des accords conclus au sein de CEGC :
Accord sur l’organisation du temps de travail du 07/10/2008 ;
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 07/10/2008 et son avenant n°1 du 30/05/2011 et son avenant n°2 du 01/04/2013 ;
Accord sur l’aménagement des horaires de travail dans les CERCC du 27/07/2017.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, CEGC applique les dispositions suivantes :
Accord d’intéressement du 23/06/2022 et son avenant n°1 du 29/06/2023 ;
Accord de participation du 26/06/2019 ;
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de CEGC du 20/03/2019 et son avenant n°1 du 20/12/2023 et n°2 du 12/12/2024 ;
Accord d’adhésion de CEGC au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du groupe BPCE du 20/03/2019 et ses avenants.
Une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement sera engagée prochainement (mai/juin 2025).
Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative préalablement à ces réunions.
A cette occasion, il a été rappelé les mesures prises dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l'année 2025 du 17 janvier 2025 :
Augmentation de 0,8 % du salaire annuel fixe brut équivalent temps plein (hors AIA, hors indemnités différentielles) au 1er janvier 2025 pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein est inférieur ou égal à 80 000 euros bruts (hors AIA, hors indemnités différentielles).
Cette revalorisation est assortie d'un plancher équivalent temps plein de 400 euros bruts.
Cette augmentation de salaire interviendra sur la paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserve que le salarié ait au moins un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2025 et qu’il soit présent à l’effectif à la date du versement.
Il a également été rappelé que la politique salariale de CEGC repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la part variable mais également l’intéressement, la participation, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement.
C’est ainsi, que chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles et un autre à l’attribution de parts variables. A ce titre, il a été précisé que le budget consacré aux augmentations individuelles 2025 a été arrêté à 1,6% des salaires annuels fixes bruts (hors égalité salariale).
Au cours des réunions successives, l’Organisation Syndicale représentative a exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction.
A la suite de ces réunions, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes venant clôturer les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée pour l’année 2025.
Article 1 – Dotation spécifique au CSE CEGC
Les parties sont convenues d’une dotation spécifique au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année (subvention CIE Bourse).
Le montant de cette dotation spécifique est de 518 250 euros pour l’année 2025 (versée au CSE CEGC).
Il est rappelé qu’afin de se conformer aux règles URSSAF en vigueur, les règles d’ancienneté ont notamment été supprimées.
Article 2 – Dotation exceptionnelle au CSE CEGC
A titre exceptionnel, les parties sont convenues d’une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle. Le montant de cette dotation exceptionnelle est de 15 000 euros (versée au CSE CEGC). Valable uniquement pour l’année 2025.
Article 3 – Allocations familiales
Allocation annuelle des frais de garde d’enfants
Le montant de l’allocation pour l’année 2025 est maintenu à 1 920 euros.
L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise.
Complément familial
Le montant du complément familial pour l’année 2025 est identique à celui de l’année passée :
Tranches âge
Montant mensuel
Montant annuel
6 à 10 ans 25 € 300 € 11 à 16 ans 25 € 300 € 17 à 24 ans 25 € 300 € L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise.
Article 4 – Restauration – Crédits Bimpli et restaurant d’entreprise
Crédits Bimpli
Le montant du crédit Bimpli (10,83 €) pour l’année 2025 est identique à celui de l’année passée, dont :
6,50 € à la charge de l’employeur (60%) ;
4,33 € à la charge du salarié (40%).
Par ailleurs, le plafond de 18 crédits est supprimé à compter du 1er mai 2025. Les règles d’octroi restent les suivantes : déduction des passages au restaurant d’entreprise + déduction des absences (arrêts maladie, congés, RTT, CET, etc.).
Les demi-journées de travail et de télétravail (conformément à l’accord du 16 septembre 2024) ne donnent pas lieu à l’attribution de crédits.
Les titres restaurants sont octroyés à M+1. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, un prorata est réalisé.
Les bénéficiaires sont les CDI, CDD, alternants et stagiaires.
Restaurant d’entreprise
Afin de prendre en compte l’augmentation sur les denrées alimentaires du restaurant d’entreprise (RE), il a également été convenu de porter le montant de la subvention employeur sur les denrées de 2 € à 2,80 €. Cette augmentation sera effective au 1er mai 2025.
Article 5 – Forfait mobilité durable / Transports
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une mesure prévue pour encourager les employeurs à soutenir les déplacements écoresponsables de leurs salariés.
Les parties manifestent leur volonté de poursuivre les démarches déjà entreprises dans le cadre de la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, et maintiennent la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par CEGC à 75 % (50 % de prime légale de transport + 25 % de complément de prime de transport) pour l’année 2025. Ce dispositif est soumis aux dispositions légales en vigueur pour son traitement social et fiscal.
Article 7 – Accompagnement des salariés en situation d'aidance
Dans le cadre de son programme Health &Care BPCE 2025, le Groupe s’est engagé à soutenir tout au long de leur vie professionnelle, les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, que cela les concerne directement ou indirectement lorsque c’est un proche qui est touché.
Pour répondre au sujet sociétal qu’est l’aidance, l’entreprise souhaite renforcer ses dispositifs pour accompagner les collaborateurs aidants d’une personne en perte d’autonomie (enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc…). L’entreprise souhaite proposer aux salariés aidants un accompagnement personnalisé et renforcé et ainsi veiller à une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle et faciliter le quotidien et l’organisation du travail. Dans ce contexte, l’entreprise permettra aux salariés concernés d'être accompagnés, s'ils en ont le besoin, par un partenaire extérieur spécialisé, Prev&Care, dont la vocation est d’informer et d’accompagner les salariés en situation d’aidance pour les soutenir au quotidien avec une approche globale et personnalisée, tels que :
La possibilité d’être accompagné par un assistant personnel (un Care manager) dont le rôle est d’écouter, conseiller et coordonner la mise en place de solutions adaptées à la situation de chaque famille ;
La mise à disposition d’un centre de ressources ciblées, accessible via un accès personnel sécurisé, permettant à chacun d’avoir accès à des fiches pratiques, newsletter, webinaires… sur les divers thèmes que regroupent l’aidance et retrouver l’ensemble de ses documents de suivis ;
L’accès à un réseau national de partenaires sélectionnés rigoureusement et évalués en continu.
Ainsi, les Parties conviennent de l’acquisition pour l’année 2025 de 8 jetons dans le dispositif « Prev & Care » du Groupe BPCE, permettant ainsi aux salariés confrontés à cette situation d’accéder en particulier à un « Care manager », qui le soutiendra et l’accompagnera dans ses démarches. Ce dispositif que les Parties souhaitent expérimenter vient notamment en complément du récent accès à des modalités spécifiques de télétravail pour les salariés aidants.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 1 et 2 qui prendront fin au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
7.2 Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
7.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 22 avril 2025 en un exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
