Entre les soussignés La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par la Direction Générale,
Ci-après dénommée la société,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :
- CGT représentée par
XX
- CFDT représentée par
XX
Dénommées les organisations syndicales,
D'autre part,
Ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont eu lieu les : -15 février 2024, -29 février 2024, -11 mars 2024,
Et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
A/ REVENDICATIONS SYNDICALES :
SYNDICAT CGT : REVENDICATIONS SALARIALES
Salaire de base 2000€ brut minimum / Augmentation de 70 cts/H jusqu’à 2500 € brut / Augmentation de 50 cts/H au-delà de 2500 € brut
Lissage des salaires des agents fonctionnels et administratif
Cadres C11 : aligner le salaire de base hommes sur celui des femmes
Prime de nuit de 20% comme à CF2P
Accord d’un 13ème mois plutôt qu’1/52ème
Augmentation de la prime astreinte comprenant un jour férié 300 €
REVENDICATIONS SOCIALES
Prime décès : 200 € part patronale / 200 € part CSE (Payable sous 4 jours ouvrés)
Si décès accident du travail : 1000 € part patronale / 1000 € part CSE (Payable sous 4 jours ouvrés)
Création d’un tutorat formation : 150 € fin de formation pour le tuteur (Mise en place d’un accord)
Mise en place de jours d’ancienneté :
1 jour pour 20 ans d’ancienneté / 2 jours pour 30 ans d’ancienneté / 3 jours pour 40 ans d’ancienneté / 4 jours pour 45 ans d’ancienneté
Aide aux familles pour 1 enfant et plus : Augmentation de la part patronale pour la prévoyance
Compte social C.S.E : 1 % de la masse salariale comme CF2P
REVENDICATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Prime de nettoyage pour le personnel production : Pour le personnel administratif : 0.03 € par heure travaillée et pour le personnel de production : 0.18 € par heure travaillée
Mise en place d’un abri fermé pour le cariste Hymenn Mélamnine
Réfection des locaux administratif production (Peinture murs plafonds / Climatisation)
Évaluation des gestes et postures sur les postes de travail (personnels administratifs et de production)
REVENDICATIONS RELATIVES A LA PARITE HOMMES FEMMES
Travail égal salaire égal conformément à l’article L3221-4 du code du travail
Syndicat CFDT :
Augmentation générale de 130 euros brut pour chaque salarié
Augmentation individuelle : + 1.5 % (à distribuer par le responsable de service + directeur)
1/52ème : passage de 3 semaines à 4 semaines
Journée enfant malade : un jour avec rémunération
Etendre la mise à jour du référentiel métier aux qualifications AF et AE
Prime de carburant : barème au km
Tickets restaurant : passage de 8 euros à 10 euros avec 60% prise en charge employeur
Développement du tutorat : pour les personnes identifiées comme tuteur on demande une prime mensuelle et pour les postes qui ne demande pas de longue période de formation on demande une prime à la formation de 50€.
Prime exceptionnelle de remplacement longue durée si poste à responsabilités : 100€/mois
Mutuelle : Augmentation de la part patronale de 10 euros
Prime astreinte : du fait de la répétition des semaines d’astreinte (de moins en moins de personnes)
Non cadre : 220 € / Cadre : 220 €
Accord annualisation : date de 1999. Remise à jour suivant les nouvelles règles légales.
Budget œuvres sociales : 0.30 % de la masse salariale à augmenter ou prime exceptionnelle
Majoration heures de nuit : 22h à 5H : 15 % à augmenter à 20%
Prime parc à bois : 20 euros/mois à augmenter à 30 euros.
B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES
La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec
date d’application au 1er mai 2024 de la plupart des mesures ci-dessous, sauf mention d’une autre date propre à un article :
Article 1 – Augmentation générale pour l’ensemble du personnel
Les parties ont convenu une augmentation générale de 83,40 € pour l’ensemble du personnel, hors apprentis, ce qui représente en moyenne 3,37% de la masse salariale.
Article 2 – Augmentation individuelle
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute sera distribuée dans le cadre d’augmentations individuelles.
Article 3 – Astreinte technique et encadrant
Le montant de l’astreinte technique pour les non cadre passera de 190€ brut à 200€ brut + 100 € brut lorsque la période d’astreinte tombe sur un jour férié. (Soit au même niveau que les cadres).
Pour les collaborateurs soumis au forfait jours
3.1.1.Période d'intervention
A compter du moment où un encadrant doit se déplacer sur site dans le cadre de l'astreinte, sur un jour normalement non travaillé, une demi journée de récupération lui sera créditée à son compteur. Si l'intervention dépasse quatre heures, ce sera alors une journée de récupération complète qui sera créditée au compteur du cadre.
Article 4 – Tickets Restaurant
Les parties ont convenu d’une revalorisation du titre ticket restaurant journalier dont la valeur faciale passe de 8 à 9 €. La répartition reste de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Article 5 – Prime de lavage des vêtements
Pour les personnels dotés d’une
tenue complète de travail, intervenant de manière directe en production, logistique ou en maintenance, les parties ont convenu de mettre en place une prime de lavage des vêtements, qui a pour vocation de couvrir partiellement les frais professionnels engagés pour laver leur tenue de dotation.
Cette prime sera attribuée sous la forme d’une somme forfaitaire journalière, pour les jours travaillés uniquement.
Cette prime s’élève à 0,75 € net par jour travaillé.
Cette prime n’est pas due en cas d’absence, pour quelque motif que ce soit.
Article 6 – Jours d’ancienneté Il sera mis en place à compter du 1er juin 2024, l’attribution de jours de congés d’ancienneté pour le personnel non cadre.
1 jour à partir de 20 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 30 ans d’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin, pour correspondre à la période de référence des congés dans l’entreprise.
Article 6 – Référentiel de compétences La direction s’engage à poursuivre la mise en place du dispositif de référentiels engagé en 2023.
Ce dispositif permettra d’évaluer les compétences acquises et celles attendues.
L’objectif sera donc :
De promouvoir le personnel dans le cas où il serait positionné au niveau inférieur à celui prévu par le référentiel de compétences,
D’établir un plan d’actions pour couvrir les écarts qui pourraient être constatés entre les compétences acquises et les compétences attendues, en mettant en œuvre différents dispositifs de formation professionnelle à travers un plan de développement des compétences et également en favorisant la mobilité interne,
Article 7 – Contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles
Il est rappelé qu’au titre de l’exercice 2022/2023, la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelle des CSE s’est élevée à 0,3 % de la masse salariale brute.
En contrepartie de l’engagement pris de l’absence d’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les orientations stratégiques et financières de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, au titre de l’exercice 2023/2024, les Organisations Syndicales ont sollicité le versement d’une dotation exceptionnelle sur le budget des ASC, ce que la Direction a accepté.
Les Parties sont ainsi convenues du versement d’une dotation exceptionnelle de 20 000 euros, laquelle sera versée à hauteur de 50% fin avril 2024 et 50% fin novembre 2024.
Il est expressément convenu que cette dotation exceptionnelle est exclue du calcul de la contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles qu’elle ne vient pas augmenter. Le budget des ASC reste ainsi fixé à 0,3 % de la masse salariale brute.
Article 8– Augmentation de la prime de cooptation Afin de faire face à la pénurie de main d’œuvre sur des métiers en tension et afin de permettre aux salariés de porter à l’extérieur la marque employeur, la prime de cooptation actuellement d’un montant de 200,00 € brut, est revalorisée à 300,00 € brut. Elle sera attribuée à chaque salarié qui apportera une candidature sur un poste ouvert, lorsque celle-ci se concrétisera par une embauche en CDI et après validation de la période d’essai. Cette revalorisation est valable immédiatement.
Article 9 – Accord de modulation du temps de travail La direction s’engage à mettre à jour l’accord de modulation du temps de travail de 1999, afin de répondre aux évolutions réglementaires et législatives successives. Il est expressément convenu entre les parties qu’il s’agit d’une simple actualisation qui ne remettra pas en question le fond de l’accord.
Article 10 – Conditions de travail :
La direction va chiffrer et faire réaliser les travaux de réfection des locaux administratifs de production.
Article 11 – Gestes et postures :
La démarche va être engagée en partenariat avec l’OPSAT.
Article 12 – Accord prime « tuteurs » :
Nous engagerons des négociations pour un accord spécifique en septembre/octobre 2024. Nous engageons dès à présent le recensement des besoins, et la définition du statut. Cette prime visera à la reconnaissance et à la valorisation du statut de formateur interne.
C/ Formalites DE DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction.
