ACCORD SOCIAL RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANTAIRE COVID-19
CREDIPAR
PREAMBULE
Suite à la crise sanitaire violente et brutale liée au COVID-19, l’ensemble des activités commerciales du réseau de distribution automobile du groupe PSA a été stoppé depuis le 16 mars 2020. Cette situation a conduit CREDIPAR à placer une partie de son personnel sous le régime de l’activité partielle à compter du 1er avril 2020.
Les dispositions légales assurent aux salariés cadres et techniciens en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net.
Dans cette période difficile, les salariés ont, grâce à leur engagement remarquable, permis de maintenir ouverte l’entreprise et ainsi d’assurer le maintien de nos relations clients.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin pour garantir le meilleur niveau de protection des salariés en complétant l’indemnité d'activité partielle afin de maintenir la rémunération de chaque collaborateur visé à hauteur de 100% de son salaire net théorique. Pour cela un dispositif social d’entre-aide est mis en place au sein de la communauté des salariés de CREDIPAR avec le soutien de l’entreprise.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité d’adapter la programmation des congés payés issus de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2020, afin de conserver la capacité de l’entreprise à adapter son calendrier de travail aux évolutions difficilement prévisibles du marché automobile.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 14 avril 2020.
CHAPITRE I – CREATION D’UN FONDS D’ENTRE-AIDE « COVID-19 »
ARTICLE 1 – Principe
Les dispositions légales assurent aux salariés cadres et techniciens en activité partielle au titre de la pandémie COVID-19, une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net.
Les parties conviennent de créer un fonds d’entre-aide « COVID -19 » sur le modèle de la journée de solidarité nationale.
Grâce à ce fonds d’entre-aide « COVID-19 », les salariés placés en activité partielle sur le mois d’avril 2020 percevront un complément d’indemnisation d’activité partielle qui permettra de leur garantir 100% de leur salaire fixe net du mois (hors frais professionnels).
De ce fait les demandes d’indemnisation « RTT» formulées dans « mon service RH » visant à compenser la perte de rémunération sur le mois d’avril 2020 sont neutralisées.
Les indemnités complémentaires ainsi versées par l’employeur en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
ARTICLE 2 - Alimentation du fonds d’entre-aide « Covid-19 »
Article 2-1 – traitement du mois d’avril 2020
Le fonds sera alimenté par CREDIPAR et par l’ensemble des salariés de CREDIPAR, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et au prorata du temps de travail contractuel à l’exception des alternants, des salariés hors paie ou en congé senior.
Cette alimentation se fera de la manière suivante :
Les salariés susmentionnés se verront prélever à 0,35 jours de congés dans l’ordre de priorité suivant :
Congés RTT 2020,
Congés placés dans le CET
Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur la base de 0,5 jour de congé (voir l’ordre de priorité ci-dessus) sur les bulletins de paie du mois de mai 2020.
La direction versera une contribution volontaire complémentaire pour couvrir une période d’un mois d’activité partielle équivalent à 40% du montant total nécessaire (Soit à 40% du nombre de jours total nécessaire).
Les parties conviennent que la garantie de rémunération telle que prévue à l’article 1 s’applique pour le période du 1er avril au 30 avril 2020, déduction faite des congés pris pendant cette période.
Article 2-2 – Traitement du mois de mai 2020
Un bilan sera effectué avec les organisations syndicales à la fin du mois d’avril afin de définir, en fonction de la situation, le traitement du mois de mai :
Hypothèse 1 : Le dispositif d’activité partielle est reconduit sur tout ou partie du mois de mai
Dans cette hypothèse: - Si le reliquat des 0.15 jours de congé restant et la contribution employeur d’un montant équivalant à 40% de la somme totale nécessaire (soit à 40% du nombre de jours total nécessaire) sont suffisants, ils seront placés dans le fonds d’entre-aide « COVID-19 » de manière à garantir 100% le salaire fixe net du mois de mai des salariés placés en activité partielle. Il pourra être complété par des congés donnés volontairement. - Si les jours de congés donnés, le reliquat des 0.15 jours de congé par salarié, la contribution employeur de 40% du montant global nécessaire (équivalente à 40% du nombre de jours total nécessaire) ainsi que les jours de congés donnés volontairement par les salariés ne sont pas suffisants, un nouveau prélèvement pourra être envisagé sous réserve de la conclusion d’un avenant au présent accord au plus tard le 7 mai 2020. Hypothèse 2 : Si le dispositif d’activité partielle n’est pas reconduit sur le mois de mai 2020, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué et l’ensemble des salariés s’étant vu prélevés 0.35 jours de congés se verront indemniser les 0.15 jours restant sur la paie de mai 2020.
ARTICLE 3 - Fonctionnement du fonds d’entre-aide « Covid-19 »
Les versements réalisés dans le cadre de l’article 2 ci-dessus seront clairement identifiés dans un fonds créé à cet effet. Ils permettront de maintenir la rémunération des salariés dans le cadre de l’activité partielle pour une durée, à minima, d’un mois complet pour 100% de la population (hors frais professionnels).
CHAPITRE II – FIXATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES ISSUS DE LA PERIODE D’ACQUISITION PRECEDENTE ET DEVANT ETRE SOLDES AU 31 MAI 2020
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet d’adapter les modalités de la prise de jours de congés payés.
Les parties conviennent que 50% du reliquat des congés payés 2019, issus de la période d’acquisition précédente et devant être consommés avant le 31 mai 2020, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum, devra avoir été consommé avant le 15 mai 2020. Le restant des congés payés issus de la période d’acquisition précédente devra être consommé avant le 31 mai 2020.
Les managers pourront réétudier avec le salariés les dates choisies pour la prise de jours de congés payés devant être consommés avant le 31 mai 2020 afin d’assurer la continuité de service. Ces discussions ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher purement et simplement la consommation desdits jours avant le 31 mai 2020.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de CREDIPAR et concerne tous les salariés, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3- Commission de suivi
Une commission en charge du suivi de l’application des présentes dispositions se réunira toutes les deux semaines (fin avril 2020, mi-mai 2020 ...) durant la période d’activité partielle afin de suivre la bonne utilisation du fonds d’entre-aide COVID 19 et la situation de l’entreprise (conditions d’une éventuelle reprise d’activité, volumes d’heures d’activité partielle, suivi des mesures gouvernementales et éventuelles difficultés rencontrées par les salariés au sujet de la prise de leurs congés 2019…).
Elle sera constituée des délégués syndicaux signataires du présent accord, du Directeur des Ressources Humaines et de la Responsable des Relations Sociales.
A la signature de l’accord, la direction communiquera aux membres de la commission la situation de départ à savoir le nombre de jours prévisionnels d’activité partielle ainsi que le nombre de salariés prélevés.
Les membres de la commission étudieront ensemble le sort de l’éventuel reliquat de congés non utilisés à l’issue de la période d’activité partielle.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 5 - Portée de l’accord
Le présent accord porte révision des accords d’entreprise ayant le même objet, à savoir toutes dispositions concernant les modalités et la fixation des dates de congés issus de la précédente période d’acquisition et devant être consommés avant le 31 mai 2020.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord prévaudront et se substitueront de plein droit à celles contraires ou différentes de ces accords.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7- Formalités de publicité et de dépôt
CREDIPAR procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Gennevilliers, le 14 avril 2020
Directeur des Ressources Humaines Pour le SNB/CFE-CGC
