Accord d'entreprise COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EA

ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE REVISION

Application de l'accord
Début : 11/07/2019
Fin : 01/01/2999

37 accords de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EA

Le 27/06/2019




ACCORD DE SUBSTITUTION et REVISION
Entre

La Société CICE représentée par XXX, dûment mandaté, située 2 RUE DU DOCTEUR HURST – 68300 SAINT-LOUIS,

La Société SATE représentée par XXX, dûment mandaté, située 255 RUE DE L’AEROPARC – 90150 FONTAINE

Et les délégués syndicaux :
  • le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE)
  • le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE)
  • le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX (CICE)
  • le syndicat F.O., représenté par XXX (CICE)
  • le syndicat C.G.T., représenté par XXX (CICE)

Il a été convenu les dispositions suivantes :
  • PREAMBULE

L’opération de ‘Transmission Universelle de Patrimoine’ de la société SATE vers la société CICE, entraîne des conséquences relatives aux accords d’entreprises jusqu’à présent applicables aux 2 sociétés.
L’opération aura une date d’effet 30 jours après la publicité légale effectuée le 29 mai 2019, c’est-à-dire à partir du 29 juin 2019. Etant un week-end, et afin d’apporter de la clarté, nous citons dans nos documents et utilisons à l’oral la date du 1er juillet 2019.
Afin de parer à toute difficulté, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties ont donc décidé de conclure un accord visant à :
  • substituer les accords en vigueur de l’entreprise SATE mis en cause par l’opération,
  • ainsi qu’à réviser les accords en vigueur de l’entreprise CICE dans laquelle les contrats de travail sont transférés
  • au 1er juillet 2019.

Conformément aux échanges depuis le début du projet, les parties s’accordent à vouloir maintenir les accords, usages et pratiques au sein de chacun des deux sites, malgré le rapprochement juridique des 2 sociétés.
Cet accord vise donc à confirmer qu’à compter de la TUP :
  • les accords signés au sein de l’entreprise CICE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Saint-Louis de ‘la nouvelle entreprise CICE’.
  • les accords signés au sein de l’entreprise SATE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Fontaine de ‘la nouvelle entreprise CICE’.

  • Article 1 – Périmètre de l’établissement de Saint-Louis
Les accords collectifs et conventions en vigueur au sein de la société CICE ne sont pas affectés ni remis en cause par l’opération de TUP, les salariés de l’établissement de Saint-Louis continuent donc de relever des mêmes conventions et accords collectifs.

Nom de l’accord/convention/DUE

Date de signature

Échéance

Accord sur l’organisation et le temps de travail pour l’année 2005
26.11.2004
31.12.2005 avec tacite reconduction
Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires
Avenant 1 à l’Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires
07.12.2018

26.02.2019
31.12.2019

31.12.2019
Convention (Accord) Qualité de Vie au Travail Responsabilité sociale de l’entreprise
Avenant 1 à la Convention (Accord) 2018-2020 Qualité de Vie au Travail Responsabilité sociale de l’entreprise
16.05.2018

26.02.2019
31.12.2020

31.12.2020
Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2016-30.06.2019
Avenant 1 Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2016-30.06.2019
Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2019-30.06.2022
12.07.2016

07.06.2018

29.05.2019
30.06.2019

30.06.2019

30.06.2022
Accord 2019-2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
29.05.2019
31.12.2021
Convention (Accord) 2018-2020 - Gestion des emplois et des parcours professionnels
10.04.2018
31.12.2020
Accord relatif au travail de nuit
04.07.2003
Durée indéterminée
Accord relatif au temps et à l’organisation de travail du personnel technique et administratif
Avenant 1 à l’Accord relatif au temps et à l’organisation de travail du personnel technique et administratif
23.03.2016

08.01.2019
Durée indéterminée

Durée indéterminée
Accord sur les heures supplémentaires et les heures choisies
Avenant 1 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
Avenant 2 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
Avenant 3 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
Avenant 4 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
24.10.2005
26.01.2006
17.07.2006
26.11.2008
28.01.2009
31.12.2006 avec tacite reconduction
01.01.2006 avec tacite reconduction 01.01.2006 avec tacite reconduction
01.12.2008 avec tacite reconduction 01.01.2009 avec tacite reconduction
Plan d’Epargne d’entreprise de la CICE
Avenant Plan d’Epargne d’entreprise de la CICE
11.02.2005
16.12.2009
Durée indéterminée
Durée indéterminée
Accord - Convention de prorogation des mandats
Avenant 1 à Accord - Convention de prorogation des mandats
10.04.2018
26.02.2019
Proclamation élections, max 27.05.2019
Proclamation élections, max 18.10.2019
Règlement Intérieur
02.07.2018
Durée indéterminée
Accord d’entreprise instituant un régime complémentaire Prévoyance (garanties décès-invalidité) au bénéfice des salariés non cadres de la société CICE
Avenant 1 à l’Accord d’entreprise du 16.01.2008 ayant institué le régime complémentaire Prévoyance (garanties décès-invalidité) au bénéfice des salariés non cadres de la société CICE
16.01.2008


12.12.2008
Du 01.01.2008 – calqué sur la durée du contrat d’assurance

Du 01.01.2009 – calqué sur la durée du contrat d’assurance

Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

23.01.2018

Durée indéterminée
Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

20.01.2017

Durée indéterminée

  • Article 2 – Périmètre de l’établissements de Fontaine
L’opération de TUP entraîne, en revanche, la remise en cause du statut collectif de la société SATE. Néanmoins, compte tenu de l’autonomie ainsi que des spécificités du site de Fontaine, les parties ont convenu que les conventions et accords collectifs négociés et conclus avec les organisations syndicales représentatives de la SATE demeurent applicables.

Nom de l’accord/convention/DUE

Date de signature

Échéance

Accord sur l’organisation et le temps de travail pour l’année 2005
17.11.2004
31.12.2005 avec tacite reconduction
Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires
30.11.2018
31.12.2019
Accord Qualité de Vie au Travail – Année 2019
30.11.2018
31.12.2019
Accord d’Intéressement 01.10.2016-30.09.2019
Avenant 1 Accord d’Intéressement 01.10.2016-30.09.2019
Accord d’Intéressement 01.10.2019-30.09.2022
12.10.2016
25.09.2017
23.05.2019
30.09.2019
30.09.2019
31.12.2021
Accord 2019-2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
23.05.2019
31.12.2021
Accord d’entreprise – Visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateurs ayant un proche gravement malade.
07.12.2015
Durée indéterminée
Accord sur les heures supplémentaires et les heures choisies
Avenant 1 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
Avenant 2 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies
28.11.2005
05.12.2008
11.12.2017
31.12.2006 avec tacite reconduction
01.01.2009 avec tacite reconduction 01.01.2018 à durée indéterminée
Plan d’Epargne d’entreprise de la SATE
Avenant au plan d’épargne d’entreprise de la SATE
04.02.2005
10.12.2009
Durée indéterminée
Durée indéterminée
Décision unilatérale de l’employeur de prorogation des mandats des élus aux instances représentative du personnel
31.08.2018
Proclamation élections, max 31.12.2019
Règlement Intérieur
16.12.2013
Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres
Avenant 1 – changement d’option : Accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres
Avenant 2 à l’accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres
Avenant 3 à l’accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 4,4bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
19.12.2007

26.11.2008


29.07.2014


26.01.2016
Du 01.01.2008 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Du 01.01.2009 – calqué sur la durée du contrat d’assurance

Du 01.01.2014 – calqué sur la durée du contrat d’assurance

Du 01.01.2016 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

29.02.2016

Durée indéterminée
Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

20.01.2017

Durée indéterminée

  • Article 3 - Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle l’opération de transmission universelle de patrimoine de la SATE vers la CICE sera réalisée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions en vigueur.

S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et est déposé par l'employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et Belfort. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

En outre, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).

Fait à Saint-Louis, le 27 juin 2019

Pour les Directions

XXX (CICE)


XXX (SATE)

Pour la C.F.D.T.

XXX (CICE)



XXX (SATE)

Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXX (CICE)



XXXI (SATE)

Pour la C.F.T.C.

XXX (CICE)




Pour F.O.

XXX (CICE)




Pour la C.G.T.

XXX (CICE)



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