La Société CICE représentée par XXX, dûment mandaté, située 2 RUE DU DOCTEUR HURST – 68300 SAINT-LOUIS,
La Société SATE représentée par XXX, dûment mandaté, située 255 RUE DE L’AEROPARC – 90150 FONTAINE
Et les délégués syndicaux :
le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE)
le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE)
le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX (CICE)
le syndicat F.O., représenté par XXX (CICE)
le syndicat C.G.T., représenté par XXX (CICE)
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’opération de ‘Transmission Universelle de Patrimoine’ de la société SATE vers la société CICE, entraîne des conséquences relatives aux accords d’entreprises jusqu’à présent applicables aux 2 sociétés. L’opération aura une date d’effet 30 jours après la publicité légale effectuée le 29 mai 2019, c’est-à-dire à partir du 29 juin 2019. Etant un week-end, et afin d’apporter de la clarté, nous citons dans nos documents et utilisons à l’oral la date du 1er juillet 2019. Afin de parer à toute difficulté, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties ont donc décidé de conclure un accord visant à :
substituer les accords en vigueur de l’entreprise SATE mis en cause par l’opération,
ainsi qu’à réviser les accords en vigueur de l’entreprise CICE dans laquelle les contrats de travail sont transférés
au 1er juillet 2019.
Conformément aux échanges depuis le début du projet, les parties s’accordent à vouloir maintenir les accords, usages et pratiques au sein de chacun des deux sites, malgré le rapprochement juridique des 2 sociétés. Cet accord vise donc à confirmer qu’à compter de la TUP :
les accords signés au sein de l’entreprise CICE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Saint-Louis de ‘la nouvelle entreprise CICE’.
les accords signés au sein de l’entreprise SATE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Fontaine de ‘la nouvelle entreprise CICE’.
Article 1 – Périmètre de l’établissement de Saint-Louis
Les accords collectifs et conventions en vigueur au sein de la société CICE ne sont pas affectés ni remis en cause par l’opération de TUP, les salariés de l’établissement de Saint-Louis continuent donc de relever des mêmes conventions et accords collectifs.
Nom de l’accord/convention/DUE
Date de signature
Échéance
Accord sur l’organisation et le temps de travail pour l’année 2005 26.11.2004 31.12.2005 avec tacite reconduction Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires Avenant 1 à l’Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires 07.12.2018
26.02.2019 31.12.2019
31.12.2019 Convention (Accord) Qualité de Vie au Travail Responsabilité sociale de l’entreprise Avenant 1 à la Convention (Accord) 2018-2020 Qualité de Vie au Travail Responsabilité sociale de l’entreprise 16.05.2018
26.02.2019 31.12.2020
31.12.2020 Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2016-30.06.2019 Avenant 1 Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2016-30.06.2019 Accord d’Intéressement à l’amélioration des performances du 01.07.2019-30.06.2022 12.07.2016
07.06.2018
29.05.2019 30.06.2019
30.06.2019
30.06.2022 Accord 2019-2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 29.05.2019 31.12.2021 Convention (Accord) 2018-2020 - Gestion des emplois et des parcours professionnels 10.04.2018 31.12.2020 Accord relatif au travail de nuit 04.07.2003 Durée indéterminée Accord relatif au temps et à l’organisation de travail du personnel technique et administratif Avenant 1 à l’Accord relatif au temps et à l’organisation de travail du personnel technique et administratif 23.03.2016
08.01.2019 Durée indéterminée
Durée indéterminée Accord sur les heures supplémentaires et les heures choisies Avenant 1 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies Avenant 2 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies Avenant 3 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies Avenant 4 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies 24.10.2005 26.01.2006 17.07.2006 26.11.2008 28.01.2009 31.12.2006 avec tacite reconduction 01.01.2006 avec tacite reconduction 01.01.2006 avec tacite reconduction 01.12.2008 avec tacite reconduction 01.01.2009 avec tacite reconduction Plan d’Epargne d’entreprise de la CICE Avenant Plan d’Epargne d’entreprise de la CICE 11.02.2005 16.12.2009 Durée indéterminée Durée indéterminée Accord - Convention de prorogation des mandats Avenant 1 à Accord - Convention de prorogation des mandats 10.04.2018 26.02.2019 Proclamation élections, max 27.05.2019 Proclamation élections, max 18.10.2019 Règlement Intérieur 02.07.2018 Durée indéterminée Accord d’entreprise instituant un régime complémentaire Prévoyance (garanties décès-invalidité) au bénéfice des salariés non cadres de la société CICE Avenant 1 à l’Accord d’entreprise du 16.01.2008 ayant institué le régime complémentaire Prévoyance (garanties décès-invalidité) au bénéfice des salariés non cadres de la société CICE 16.01.2008
12.12.2008 Du 01.01.2008 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Du 01.01.2009 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
23.01.2018
Durée indéterminée Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
20.01.2017
Durée indéterminée
Article 2 – Périmètre de l’établissements de Fontaine
L’opération de TUP entraîne, en revanche, la remise en cause du statut collectif de la société SATE. Néanmoins, compte tenu de l’autonomie ainsi que des spécificités du site de Fontaine, les parties ont convenu que les conventions et accords collectifs négociés et conclus avec les organisations syndicales représentatives de la SATE demeurent applicables.
Nom de l’accord/convention/DUE
Date de signature
Échéance
Accord sur l’organisation et le temps de travail pour l’année 2005 17.11.2004 31.12.2005 avec tacite reconduction Accord annuel 2019 sur L’organisation du travail, le temps de travail et les salaires 30.11.2018 31.12.2019 Accord Qualité de Vie au Travail – Année 2019 30.11.2018 31.12.2019 Accord d’Intéressement 01.10.2016-30.09.2019 Avenant 1 Accord d’Intéressement 01.10.2016-30.09.2019 Accord d’Intéressement 01.10.2019-30.09.2022 12.10.2016 25.09.2017 23.05.2019 30.09.2019 30.09.2019 31.12.2021 Accord 2019-2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 23.05.2019 31.12.2021 Accord d’entreprise – Visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateurs ayant un proche gravement malade. 07.12.2015 Durée indéterminée Accord sur les heures supplémentaires et les heures choisies Avenant 1 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies Avenant 2 à l’accord sur les heures suppl. et les heures choisies 28.11.2005 05.12.2008 11.12.2017 31.12.2006 avec tacite reconduction 01.01.2009 avec tacite reconduction 01.01.2018 à durée indéterminée Plan d’Epargne d’entreprise de la SATE Avenant au plan d’épargne d’entreprise de la SATE 04.02.2005 10.12.2009 Durée indéterminée Durée indéterminée Décision unilatérale de l’employeur de prorogation des mandats des élus aux instances représentative du personnel 31.08.2018 Proclamation élections, max 31.12.2019 Règlement Intérieur 16.12.2013 Durée indéterminée Accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres Avenant 1 – changement d’option : Accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres Avenant 2 à l’accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres Avenant 3 à l’accord d’entreprise sur un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 4,4bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 19.12.2007
26.11.2008
29.07.2014
26.01.2016 Du 01.01.2008 – calqué sur la durée du contrat d’assurance Du 01.01.2009 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Du 01.01.2014 – calqué sur la durée du contrat d’assurance
Du 01.01.2016 – calqué sur la durée du contrat d’assurance Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
29.02.2016
Durée indéterminée Décision unilatérale de l’employeur relative aux régimes complémentaires de remboursement des frais de santé et prévoyance du personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
20.01.2017
Durée indéterminée
Article 3 - Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle l’opération de transmission universelle de patrimoine de la SATE vers la CICE sera réalisée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions en vigueur.
S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et est déposé par l'employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et Belfort. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
En outre, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
