Entre La Société CICE, représentée par xxxx, ci-après dénommée « CICE », dont le siège est situé au 2, rue du Docteur Hurst – 68300 SAINT-LOUIS, et
Les syndicats :
le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxx (FONTAINE) & xxxx (SAINT-LOUIS)
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx (FONTAINE) & xxxx (SAINT-LOUIS)
le syndicat C.F.T.C., représenté par xxxx (SAINT-LOUIS)
le syndicat F.O., représenté par xxxx (SAINT-LOUIS)
le syndicat C.G.T., représenté par xxxx (SAINT-LOUIS)
Préambule
La société CICE dispose de deux établissements distincts dont le périmètre a été fixé par accord d’entreprise du 2 juillet 2019. Des protocoles d’accord préélectoraux déterminent les modalités et conditions de mise en place des deux comités sociaux et économiques d’établissement. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du Travail relatifs à la composition du Comité social et économique central. Cet accord a ainsi pour objet de définir la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges au sein du Comité social et économique central de la société CICE tel que prévue à l’article L.2316-8 du Code du Travail. A l'issue de leurs échanges, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Effectif de l’entreprise par Etablissements
Il est rappelé que l’effectif global de l’entreprise est de 332 salariés. Cet effectif est réparti entre les deux établissements distincts par collège de la manière suivante : Etablissements Non-cadres Cadres Total Saint-Louis 127 57 = 184 Fontaine 92 56 = 148 TOTAL 219 113 = 332
Article 2 – Composition du CSE Central d’Entreprise
Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, le CSE central est composé :
De l’employeur ou de son représentant ;
D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 2 aout 2019, les parties conviennent de fixer le nombre de délégués à élire au CSE Central à :
10 titulaires
10 suppléants.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique central choisi parmi les représentants de l’organisation syndicale aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultatives.
Article 3 – Répartition des Sièges et Election
Les sièges sont répartis entre les deux établissements et entre les catégories du personnel de la manière suivante :
a)Etablissement de Saint-Louis
1er Collège : 3 titulaires et 3 suppléants
2ième Collège : 1 titulaire et 1 suppléant
3ième Collège : 1 titulaire et 1 suppléant
b)Etablissement de Fontaine
Collège Non-cadres : 3 titulaires et 3 suppléants
Collège Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants
Les membres au CSE central sont élus pour une durée de 4 ans par chaque CSE d’établissement conformément à l’accord d’entreprise du 2 aout 2019.
Article 4 – Dispositions Finales
Le présent accord est conclu pour l’élection au CSE central d’entreprise à l’occasion de la première mise en place du CSE au sein de la société CICE. Cet accord prend effet à la date de son dépôt pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit lors du renouvellement du CSE Central mis en place en 2019.
Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise. Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et est déposé par l'employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et Belfort.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
