Accord 2023 relatif ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Conclu entre,
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Saint-Louis (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXX, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Délégués Syndicaux, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :XXX
Pour la C.F.T.C. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX
Pour F.O. : XXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :XXX
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société CICE-Site de Saint-Louis se sont déroulées le 3 octobre 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 9 septembre 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le 2 octobre 2023. Néanmoins, en raison de l’actualité sociale et les évolutions importantes concernant la convention collective, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions au vu des circonstances exceptionnelles de cette année 2023 (refonte convention collective, etc…).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 2 octobre 2023. Les parties décident de proroger ces mandats de 8 mois et 5 jours calendaires. Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 7 juin 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
