LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL
OBLIGATOIRES SUR CERTAINS POSTES PARTICULIEREMENT SALISSANTS
Conclu entre, La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Saint-Louis (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine xxxx, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicaux, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :xxxx
Pour la C.F.T.C. : xxxx
Pour la C.G.T. : xxxx
Pour F.O. : xxxx
Pour Printemps Ecologique :xxxx
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu à l'issue des discussions avec les représentants du personnel, notamment les réunions CSE fin 2024 et début 2025. Les partenaires ont souhaité répondre au besoin de soutien financier pour le nettoyage des tenus de travail sur certains postes particulièrement salissants et potentiellement pouvant laisser abimer la machine à laver familiale. Il a donc été convenue, par cet accord, de la mise en place d’une indemnité forfaitaire journalière, afin de participer à la prise en charge d’une partie de l’entretien des bleus de travail. Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.
Champ d’application
Cet accord concerne uniquement les salariés occupant certains postes de travail particulièrement salissants, à savoir : Maintenance :
Techniciens de maintenance : Automaticiens, Mécaniciens, Outilleurs, Service Généraux
Production :
Corps de Chauffe
Pistolage Automatique
Trempé
Aide Trempé
Pistolage Manuel
Décrochage
Meuniers
Tous secteurs (Conducteurs Machines)
Presse (Manutentionnaire)
Process :
Ingénieur process secteur émail : meunerie, trempé cdc, …
Autres :
Exceptionnellement, le manager aura la possibilité d’attribuer cette indemnité, en cas de tenue du poste temporaire (remplacement d’un salarié absent, besoin de renfort, etc ..) en complétant un « bon d’indemnité d’entretien des tenues de travail » qu’il devra remettre au service paie.
Exceptionnellement, suite à des travaux non réguliers mais très salissants et nécessitants le port des vêtements de travail obligatoire de la CICE (pantalon / veste /polo , ..etc..) le manager pourra choisir de verser « l’indemnité d’entretien des tenues de travail ».
De fait, si les travaux peuvent être effectués avec des blouses ou combinaisons jetables ou entretenues par la société, ils ne pourront bénéficier de cette indemnité.
L’indemnité ne sera versée que si le salarié tient le poste la journée. Elle ne sera donc pas versée en cas d’absence.
L’ensemble des dispositions de cet accord ne s’appliquent donc qu’aux salariés tenant les postes nommés ci-dessus.
Caractère obligatoire du port des vêtements de travail
Par le présent accord et pour des raisons de sécurité, le port des vêtements de travail est rendu obligatoire pour le personnel concerné. Le non-port des vêtements fournis constitue donc une faute qui pourrait être passible d’une sanction disciplinaire.
Strict usage professionnel des vêtements de travail
Le port des vêtements de travail doit être strictement limité à leur usage professionnel. Ils ne peuvent pas être portés dans une autre finalité.
Propriété de l’employeur des vêtements de travail
Les vêtements de travail demeurent la propriété de l’employeur.
Versement d’une indemnité d’entretien des tenues de travail
Pour participer à l’entretien des vêtements de travail, dont le port est obligatoire, il sera versé aux salariés concernés une indemnité d’entretien des tenues de travail. Cette indemnité tiendra compte des jours de présence effective des salariés.
Ainsi pour chaque jour de travail sur les postes concernés, il sera verse une indemnité
de 0.40€.
L’indemnité sera versée mensuellement en suivant le calendrier des éléments variables de paie (c’est-à-dire environ du 10 du mois précédent au 10 du mois en cours).
L’attribution sera notamment calculée via l’outil « des effectifs » suivant l’affectation aux postes. Le service paie vérifiera la présence effective du salarié, via les pointages.
Le manager aura la possibilité d’attribuer cette indemnité, en cas de tenue du poste temporaire (remplacement d’un salarié absent, besoin de renfort, etc ..) en complétant un « bon d’indemnité d’entretien des tenues de travail » qu’il devra remettre au service paie.
Le manager pourra également décider de ne pas octroyer cette indemnité, si le poste ne le nécessite plus, par exemple, s’il devient moins salissant, ou nécessite une autre tenue (par exemple une blouse ou une combinaison de protection à usage unique ou entretenue par l’entreprise). Il devra en avertir le salarié concerné et le service paie. Un avenant pourra être fait pour mettre la liste des postes à jour.
Durée de l'accord
Le présent prend effet à compter de la paie de juin 2025 et pour une durée indéterminée.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms de négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. En outre conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
Fait à Saint-Louis, le 26 mai 2025
Le Directeur du Site : Xxxx
Les Délégués Syndicaux : C.F.T.C.C.G.T.C.F.D.T.F.O.Printemps Ecologique xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
