COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU, prise en la personne de son Directeur,
, d'une part,
et les organisations syndicales représentées par leurs
Délégués Syndicaux, d'autre part :
Pour la C.F.D.T.: Pour la C.F.T.C.: Pour la C.G.T.: Pour F.O. : Pour la C.F.E.-C.G.C.:
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Compte tenu de l'actualité sociale et des évolutions importantes du Droit du travail (notamment les modalités de représentations du personnel de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, dont les décrets d'application sont toujours en attente), par accord unanime et à titre exceptionnel, les parties décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel, à savoir les mandats suivants :
Membre du Comité d’entreprise Titulaire
Délégué du Personnel Titulaire
Représentant au Conseil d’Administration
Délégué Syndical FO
Membre du Comité d’entreprise Titulaire
Délégué du Personnel Titulaire
Représentant au Conseil d’Administration
Membre du CHSCT
Délégué Syndical CGT
Délégué du Personnel Suppléant
Membre du CHSCT
Membre du Comité d’entreprise Titulaire
Délégué du Personnel Titulaire
Membre du Comité d’entreprise Suppléant
Délégué Syndical CFDT
Membre du CHSCT
Membre du Comité d’entreprise Suppléant
Délégué du Personnel Titulaire
Délégué du Personnel Suppléant
Délégué du Personnel Suppléant
Membre du Comité d’entreprise Titulaire
Secrétaire titulaire du Comité d’Entreprise
Délégué du Personnel Suppléant
Représentant au Conseil d’Administration
Membre du Comité d’entreprise Suppléant
Secrétaire suppléant du Comité d’Entreprise
Délégué du Personnel Titulaire
Délégué Syndical CGC-CFE
Membre du Comité d’entreprise Titulaire
Trésorier du Comité d’Entreprise
Délégué du Personnel Titulaire
Représentant au Conseil d’Administration
Délégué Syndical CFTC
Le renouvellement de leurs mandats aurait dû avoir lieu
Le 27 mai 2018 pour le collège 1
le 30 mai 2018 pour les autres collèges,
le 16 novembre 2018 pour le CHSCT
Or, il est acté entre les parties que la prorogation des mandats s'étend jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu'au 27 mai 2019. De facto, les parties s'accordent pour que les mandats soient prorogés jusqu'à cette même date.
Durée de l'accord
Le présent accord à durée déterminée est applicable le jour suivant les formalités de dépôt. Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir être reconduit tacitement.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Colmar (en 1 exemplaire « papier » signé + 1 fichier informatique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis par la Direction, à chaque Délégué Syndical.
