COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU, prise en la personne de son Directeur, , d'une part,
et les organisations syndicales représentées par leurs
Délégués Syndicaux, d'autre part :
Pour la C.F.D.T.: Pour la C.F.T.C.: Pour la C.G.T.: Pour F.O. : Pour la C.F.E.-C.G.C.:
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
OBJET
Compte tenu de l'actualité sociale de la CICE, après consultation des représentants du personnel, par accord unanime et à titre exceptionnel, les parties décident de la prorogation les mandats en cours.
PROROGATION DES MANDATS
Délégués du personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) Suite à l’accord signé le 10 avril 2018, les mandats devaient prendre fin au 27 mai 2019. Ils sont prorogés pour une durée de 5 mois. La prorogation des mandats s'étend jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu'au le 18 octobre 2019.
ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin, prévu au plus tard le 18 octobre 2019.
DUREE - DEPOT – MODIFICATION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter des proclamations des résultats des prochaines élections, soit au plus tard au 18 octobre 2019. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
