A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des trois réunions de négociation des : -19 mars 2025, -24 avril 2025 et, -26 août 2025.
La Société CMM,
Dont le siège social est situé 4 Chemin Grand Canal à Ste-Clotilde, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, accompagné de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Le Syndicat CGTR,
Dont le siège social est situé 144 rue du Général de Gaulle à St Denis (974), Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat UR 974,
Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet à St Pierre (974), Représenté par MonsieurXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans la continuité des échanges menés les années précédentes, la Direction et les Syndicats CGTR et UR974 se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), avec la volonté affirmée de maintenir un dialogue social constructif, ancré dans l’écoute et vers l’objectif partagé d’aboutir à un accord équilibré.
L’année 2024/2025 s’inscrit dans un environnement économique contrasté. Si l’inflation a montré des signes de fort ralentissement se situant à 1,3%, offrant ainsi un certain répit aux ménages, le secteur automobile enregistre une régression significative de ses résultats, sous l’effet combiné d’un repli de la demande, de mutations technologiques profondes et d’un contexte tant national qu’international incertain. Le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de 20 % depuis l’année dernière.
Dans ce cadre, les discussions ont été conduites avec un esprit de responsabilité et d’engagement partagé, dans le but d’aboutir à des mesures équilibrées, soutenables et porteuses de sens, conciliant reconnaissance des salariés et impératifs de compétitivité pour l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2024 au 31 mars 2025. Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole, à l’exception des collaborateurs :
ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er juillet 2025 ;
ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement à la précédente NAO ;
les contrats de professionnalisation ;
les membres du Comité exécutif et assimilés.
Néanmoins, selon les thèmes négociés, nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.
Article 2 – Propositions syndicales et déclaration direction
→ L’organisation syndicale CGTR a déposé les propositions suivantes dans ces termes :
-Application d'une grille de salaire interne équivalente à la grille nationale de l'automobile -Réévaluation des classifications
Augmentation des salaires de 50€ brut hors cadres et vendeurs, 30€ cadres/ vendeurs rétroactivité depuis octobre 2024 -une journée de congé spécial pour les ascendants des salariés malades
une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté
-réévaluation de la mutuelle individuelle -promouvoir candidature interne -mise en place prime transport de 30€
Accord égalité Femme-Hommes
Subrogation pour les salariées atteintes d'endométriose
Accord participation de bénéfice
Clause : « La réserve spéciale de participation sera répartie à parts égales entre l'ensemble des salariés éligibles sans distinction de salaire. En cas de présence incomplète sur l'exercice /es droits seront calculés au prorata temporis ».
→ L’organisation syndicale UR974 a déposé les propositions suivantes dans ces termes :
-Augmentation 50 euros hors cadres et vendeurs -Augmentation 30 euros cadres et vendeurs, avec une rétroactivité en octobre 2024 -Tickets restaurants a 12 euros -1 journée d'ancienneté pour les personnes de plus de 10 ans -Réévaluation mutuelle individuelle _ -1 journée famille malade -Prime de transport de 30 euros -Prime PPV 1.500 euros à verser en 2 ou 3 fois -Application d'une grille de salaire « interne » équivalent à la grille automobile -Promouvoir candidature interne -Réserve spéciale de participation répartie à part égale entre l'ensemble des salariés éligibles sans distinction de salaires
→ Déclaration de la Direction :
Durant le processus de négociation, la Direction a veillé à prendre en compte les attentes exprimées, tout en tenant compte des contraintes économiques et de la situation difficile du secteur automobile. L’accord conclu reflète la volonté de la Direction de préserver l’équilibre entre reconnaissance des collaborateurs et pérennité de l’entreprise.
Article 3 : Décisions prises à l’issue des trois réunions de négociation
A l’issue des trois réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
3.1 Augmentation collective de salaire
Tous les collaborateurs hors Cadres et hors Vendeurs Véhicules/Trucks : Augmentation de 40€ bruts.
L’augmentation de 40€ bruts décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base mensuel pour les collaborateurs concernés.
Cadres et Vendeurs Véhicules/Trucks : Augmentation de 35€ bruts.
L’augmentation de 35€ bruts décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base mensuel pour les collaborateurs concernés.
→ Ces augmentations collectives seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles seront effectuées sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord.
3.2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 17/12/2021. Il a pris fin en décembre 2024. Les parties ont convenu de reprendre date pour étudier la thématique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans son ensemble, dans le cadre d’un projet d’accord collectif sur les prochaines semaines.
3.3 – Accord de participation
Un accord collectif d’entreprise triennal relatif à la participation a été conclu le 17 décembre 2021 concernant l’exercice fiscal du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Les parties se sont entendues sur la nouvelle répartition de la réserve de participation. Ce sujet fait donc l’objet d’un nouvel accord collectif signé en parallèle du présent accord NAO.
3.4 – Candidature interne
Les parties se sont entendues sur la nécessité de renforcer la communication sur les postes disponibles en interne. La Direction a pris l’engagement de poursuivre les échanges avec les représentants du personnel afin d’améliorer la méthodologie de diffusion et de valorisation des candidatures internes.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint-Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.
Fait à Saint-Denis, en cinq exemplaires, le 09 octobre 2025.
