Accord d'entreprise visant à compléter ou adapter les mesures d'accompagnement social prévues par l'accord de groupe sur la gestion previsionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) du 28 juin 2019
Application de l'accord Début : 15/11/2024 Fin : 22/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE VISANT À COMPLÉTER OU ADAPTER LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PRÉVUES PAR L’ACCORD DE GROUPE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEPP) DU 28 JUIN 2019
ENTRE :
La SAS
COMPAGNIE PAUL PREDAULT, dont le siège social est situé à Lamballe, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 829323334, Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’accord de groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) et plus particulièrement de son article IV.
Préambule
Préalablement, il est rappelé que le contexte économique de COMPAGNIE PAUL PREDAULT est celui plus généralement de la Branche Cooperl Salaisons et des salaisonniers français.
Le contexte économique depuis la reprise de la société COMPAGNIE PAUL PREDAULT en 2017 a été notamment marqué par une baisse importante des volumes et une augmentation sans précédent du coût des matières premières, de l’énergie, et des intérêts financiers.
Ces éléments nécessitent d’anticiper le mieux possible les évolutions et leur impact sur nos activités dans le cadre d’une structuration de l’ensemble de la branche salaison. Il en est de même pour l’évolution en termes de contenu et de volume de nos métiers et de nos emplois avec la volonté d’y associer plus étroitement les partenaires sociaux, en plaçant la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP), au cœur de notre gestion des ressources humaines.
En effet, le CSE a été consulté le 13/11/2024 s’agissant notamment de la menace pesant sur 30 emplois.
Devant cette situation répondant aux conditions de mise en œuvre des dispositions prévues notamment par l'article IV de l'accord de groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP), les parties ont convenu de négocier le présent accord, afin de compléter ou adapter les mesures d’accompagnement social prévues par l’accord de groupe.
Il est rappelé qu’une recherche de repreneur se poursuit pour le site. Dans ce cadre, en l’absence de transfert d’activité susceptible de caractériser une entité économique autonome, les salariés n’auront pas l’obligation d’accepter les nouvelles conditions contractuelles éventuellement proposées et pourront bénéficier des dispositions alors négociées.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de compléter ou adapter les mesures de mobilité interne et d’accompagnement social prévues par l’accord de groupe dit de GPEPP.
Il décrit en particulier :
les conditions d’accès à des dispositions d’accompagnement et de garanties sociales destinées à permettre une évolution professionnelle interne pour les salariés dont l’emploi est menacé ainsi que les modalités de choix d’autres postes disponibles permettant aux salariés acceptant cette modification contractuelle de préserver leur emploi au sein de l’entreprise ou du groupe ;
l’assistance apportée aux salariés concernés pour concrétiser leurs souhaits d’évolution professionnelle et optimiser leurs démarches ;
le dispositif d’accompagnement social adapté aux reclassements internes mais également externes, le cas échéant, en cas d’adhésion au congé de mobilité des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions et garanties sociales du présent accord s’appliquent au sein du seul établissement de GOUSSAINVILLE, à l’ensemble des salariés positionnés sur un emploi menacé titulaires d’un contrat à durée indéterminée, tel que présenté dans le cadre de la consultation du CSE du 13/11/2024.
Ces dispositions s’appliquent également aux salariés volontaires susceptibles, par un changement de poste dans le cadre d’une évolution professionnelle interne ou par leur départ volontaire dans le cadre d'une évolution professionnelle externe, de libérer un emploi permettant une évolution interne, sous réserve qu’un salarié dont l’emploi est menacé réponde aux exigences du poste validées par l’employeur et qu’il ait accepté la fonction préalablement à la prise en charge dans le dispositif d’accompagnement du salarié volontaire dont l’emploi n’était pas menacé. Ces salariés volontaires devront se faire connaitre au plus tard le 22/11/2024.
Ainsi, ce volontariat ne pourra être accepté que si le salarié affecté sur un poste supprimé accepte de prendre le poste du salarié volontaire et sous réserve d’en avoir les compétences.
Il est expressément convenu que le salarié volontaire ne devra pas posséder une compétence clé ou un savoir-faire spécifique nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et rendant ainsi son remplacement particulièrement difficile du fait notamment :
de l’expérience requise à son poste,
de sa connaissance du site et/ou du fonctionnement de l’usine,
ou encore de son implication dans un ou des projet(s) en cours.
Les salariés ont accès à l’ensemble des dispositions du présent accord en cas d’acceptation de la modification de leur contrat constaté par un avenant validant leur nouvel emploi, ou de départ volontaire constaté par la signature de la convention de repositionnement professionnel dans le cadre d’un congé de mobilité, conformément aux points E et G de l’article IV de l’accord de groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) du 28 juin 2019.
Les emplois sont au nombre de 30, à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 3 : CALENDRIER
13/11/2024 Consultation sur calendrier, postes, accompagnement CSE A compter du 15/11/2024 Campagne d’information emplois menacés + ensemble des salariés 22/11/2024 Date limite de déclaration des volontaires non positionnés sur un emploi menacé Autres volontaires Du 25/11/2024 au 27/11/2024 Entretiens individuels d’information emplois menacés + volontaires éventuels non menacés Du 29/11/2024 au 02/12/2024 Retour sur “volontariat” emplois menacés + autres volontaires 03/12/2024 convocation pour entretien avec DS ou membre élu CSEE salariés concernés 09/12/2024 au 10/12/2024 entretiens + Offre congé mobilité ou solution interne par courrier salariés concernés + assistance 19/12/2024 recueil des réponses (après réflexion de 8 j. incompressible) salariés concernés A compter du 23/12/2024 début du congé de mobilité ou reclassement interne salariés concernés
Pendant la durée de ce calendrier, les salariés en ressentant le besoin pourront prendre contact avec la psychologue du travail du Groupe Cooperl Arc Atlantique. En cas de besoin, elle organisera une permanence sur le site.
Compte tenu de la spécificité de ce calendrier prévoyant l’ouverture du congé de mobilité le 23 décembre 2024, il est convenu que celui-ci n’aura pas d’impact sur le versement de la prime annuelle dite de treizième mois de l’année 2024. Aussi l’impact de la période du 23/12/2024 au 31/12/2024 sera neutralisé pour le versement de cette prime pour les salariés entrant dans le congé de mobilité. La spécificité de ce calendrier sera également pris en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire aux conditions d’attribution spécifiées à l’article 8, 2)Mesure financière renforcée, 4e paragraphe du présent accord.
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La reconnaissance de l'importance de la représentation du personnel dans la vie de l'entreprise et la prise en considération de la contribution des représentants du personnel dans la mise en œuvre du présent accord nécessite de reconsidérer leur nombre d’heures de délégation.
Ainsi chaque élu titulaire du CSE et/ou délégué syndical bénéficiera d’heures de délégations supplémentaires plafonnées à 10 heures mensuelles au global y compris en cas de cumul de mandats.
Ce forfait supplémentaires sera applicable rétroactivement au 1er novembre 2024 et jusqu’à l’ouverture du congé de mobilité soit jusqu’au 22 décembre 2024.
ARTICLE 5 : OFFRE DE MOBILITE INTERNE ET/OU GEOGRAPHIQUE
Au terme du processus d’information et de consultation du CSE, les postes disponibles, y compris au sein d’autres sociétés du groupe, seront tenus à disposition des salariés dont l’emploi est menacé.
Reçu en entretien par le service RH qui lui présentera toutes les informations utiles, le salarié aura accès à la liste complète des emplois disponibles au sein du groupe afin qu’il puisse le cas échéant identifier les postes relevant de ses compétences et de sa qualification, et se porter candidat.
Les informations suivantes seront délivrées pour chaque poste à pourvoir au sein des entreprises du groupe :
le site concerné,
l’intitulé du poste et son descriptif,
la classification (niveau),
le statut collectif applicable,
la rémunération envisagée,
la durée et les horaires de travail,
les éventuelles aptitudes nécessaires à la tenue du poste.
Le salarié disposera d’un délai de 10 jours pour se porter candidat à une mobilité interne.
Il peut formuler jusqu’à trois vœux classés par ordre de préférence.
Toutes les candidatures seront instruites dès lors que le niveau de compétence requis apparaît comme compatible avec celui du salarié concerné.
A l’issue de cette instruction, le salarié candidat sera reçu par le service RH qui portera à sa connaissance la réponse apportée à sa candidature.
□ En cas d’accord entre les parties :
un avenant au contrat de travail et, le cas échéant, une convention de transfert, seront conclus en fonction du type de mobilité et de son incidence sur le contrat de travail ;
le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement interne indiquées ci-dessous.
En outre, pour permettre au salarié de s’adapter à son nouveau poste et à son nouvel environnement, il sera institué une période d’adaptation d’un mois renouvelable d’un commun accord entre le salarié concerné et la direction pour la même durée. Si à l’issue de la période d’adaptation le bilan n’est pas positif, ou si le salarié décidait de revenir sur sa décision d’accepter le poste au cours de cette période d’adaptation, le salarié retrouverait son poste précédent et bénéficierait si possible d’une autre tentative de reclassement en interne, sauf à ce qu’il se porte volontaire pour un repositionnement externe (congé de mobilité).
□ Si le salarié n’est retenu pour aucun des vœux qu’il a exprimés, il disposera de la possibilité de se porter candidat aux postes restant disponibles et qui seront alors portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : EXAMEN DES CANDIDATURES / REGLES DE PRIORITE
En cas de candidatures multiples sur un même poste, les règles de départage seront appliquées dans l’ordre suivant :
salarié aux compétences pré-requises correspondant au poste disponible : salarié occupant déjà un poste équivalent ou très proche du poste à pourvoir (l’accès au poste relève simplement de l’adaptation au poste).
Si ce critère ne permet pas à lui seul de départager, il sera fait application des critères suivants dans l’ordre ci-après indiqués :
priorité au salarié avec reconnaissance RQTH
puis au salarié appartenant au service dans lequel le poste de reclassement est proposé,
puis au salarié appartenant au secteur (cru, cuit, logistique, maintenance, ou administratif) dans laquelle le poste de reclassement est proposé,
puis, ordre de préférence éventuellement exprimé par le salarié au moment de l’acceptation des offres de postes de reclassement,
puis, à la plus grande ancienneté,
enfin, au salarié le plus âgé.
ARTICLE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MOBILITE INTERNE
- L’accès à un nouvel emploi peut être conditionné à une adaptation de connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques. Les besoins de formation individuels seront analysés conjointement par l’entreprise et le salarié pour un budget global plafonné à 4000€ par salarié. Exceptionnellement, pour un projet spécifique, la Direction pourra valider un financement supérieur à ce plafond.
- En cas de perte de rémunération, mise en place d’une indemnité dégressive pour une durée de 24 mois. Cette indemnité dégressive compensera 100% de la perte éventuelle le premier mois et diminuera de 4% les mois suivants, soit 96% de la perte initiale le second mois, puis 92%, 88%, 84%, etc. les mois suivants pour disparaitre le 25ème mois. Cette perte de rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 mois précédant la mise en place de cette indemnité (incluant pour chaque mois pris en considération : le salaire de base, les majorations de nuit, prime de froid, prime d’ancienneté, pause payée, habillage et surhabillage, prime panier de nuit pour sa part versée en brut) comparée au nouveau salaire brut mensuel. Cette prime dégressive ne sera pas impactée par les augmentations générales négociées dans le cadre des NAO, mais le sera en cas d’évolution salariale individuelle.
- Sauf accord entre la Direction et le salarié pour une durée différente, une période d’adaptation d’un mois renouvelable, d’un commun accord entre le salarié concerné et la direction pour la même durée, sera effectuée sur le nouveau poste.
- Pendant la période d’adaptation définie ci-dessus puis pour une durée de 3 mois, la location du logement sera prise en charge par l’entreprise sur justificatif dans la limite de 500€ par mois.
- Pour un salarié reconnu handicapé, lorsqu’un aménagement de poste est nécessaire, celui-ci sera effectué dans la limite d’une prise en charge de 2000€. Exceptionnellement, pour un projet spécifique, la Direction pourra valider un financement supérieur à ce plafond.
- Aide financière au déménagement en cas de reclassement à une distance supplémentaire de trajet supérieure à 50 km entre le domicile et le site d’affectation du salarié, ou avec une durée supplémentaire de transport supérieure à 1 heure entre le domicile et le site d’affectation du salarié, sur la base de 3 devis et dans la limite de 4000€. Ces devis seront à établir au nom de la société, et il en sera de même de la facture ultérieure de déménagement qui sera donc prise en charge directement par la société.
- Lorsqu’un déménagement est nécessaire dans les conditions définies au point précédent, le salarié bénéficie de 2 jours de congé de déménagement sous réserve d’un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 7 jours.
- En cas de déménagement, aide à l’installation pour l’achat de mobilier jusqu’à 1500€ pour un salarié seul, et jusqu’à 3000€ pour un couple et enfants éventuels ou pour un parent seul avec enfant(s). Cette aide est versée dans les limites définies à hauteur des justificatifs fournis.
- Etude d’aide à la recherche de logement, de la prise en charge de la caution et de double loyer éventuels avec et par l'organisme collecteur (Action Logement à ce jour).
- Possibilité de visiter le site d'accueil par le salarié (et famille si déménagement) sur une journée si possible accolée à un Weekend. Dans le cas d’un trajet aller supérieur à 200 km (calculé à partir du domicile jusqu’au site d’accueil) jusqu’à 2 nuits d’hôtel seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du barème d’entreprise appliqué. Un véhicule d’entreprise sera mis à disposition pour le trajet, à défaut une indemnité kilométrique sera versée pour l’aller-retour, calculée sur la distance entre le domicile et le site d’accueil, dans la limite du barème d’entreprise appliqué.
En cas de déménagement validé, le conjoint(e) du salarié(e) pourra bénéficier d’un entretien sur les possibilités d’emploi qui pourraient lui être proposés sur le même établissement que le salarié. Il bénéficiera également à sa demande d’une aide à la rédaction de son CV et à la recherche d’emploi dans le bassin d’emploi.
ARTICLE 8 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU CONGE DE MOBILITE
Les mesures sociales d’accompagnement sont définies ci-après.
Aux yeux des parties, l’ensemble de ce dispositif présente un caractère de gestion préventive par reclassement externe dans le but d’éviter des licenciements économiques au sens des dispositions de la législation en vigueur.
La durée du congé de mobilité est fixée à 12 mois. Il est suspendu en cas de nouvel arrêt maladie initial puis ses prolongations éventuelles d’une durée de plus de 60 jours consécutifs, de maternité, d’adoption ou de paternité, pour la durée de l’arrêt dans la limite totale de 6 mois.
L’accompagnement de la mobilité externe pourra être effectué dans ce cadre par un cabinet extérieur sélectionné par l’entreprise. Le projet sera déterminé par le salarié avec le cabinet de recrutement selon ses souhaits, sa qualification, sa mobilité géographique.
Offre valable d’emploi dans le cadre d’un congé de mobilité :
un reclassement extérieur effectif en CDI,
contrat de travail d’au moins trois mois renouvelable une fois, avec si possible perspective de transformation en CDI au terme.
un projet de création d’entreprise validé avec la direction d’entreprise, présenté en cas de refus en commission de suivi.
un projet de reconversion présentant une possibilité de CDI vers un nouveau métier (formation supérieure à 300 heures) validé par le cabinet de reclassement, la commission de suivi, et par l’entreprise pour le financement.
un projet individuel du salarié après validation par le cabinet de reclassement, la commission de suivi, et par l’entreprise pour le financement éventuel.
En tout état de cause, toute solution autre ne remplissant pas les conditions ci-dessus mais acceptée par le salarié sera considérée comme solution identifiée
Dans la mesure du possible, il sera proposé jusqu’à 3 offres valables d’emploi par salarié selon le projet qui aura été déterminé par le salarié et le cabinet de reclassement. A chaque refus d’offre, un point sera à nouveau effectué sur le projet professionnel du salarié. La commission de suivi est informée de ces refus.
Mesure financière renforcée :
- L’accès à un nouvel emploi peut être conditionné à une adaptation de connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques. Les besoins de formation individuels seront analysés conjointement par l’entreprise et le salarié pour un budget global plafonné à 4000€ par salarié. Exceptionnellement, pour un projet spécifique, la Direction pourra valider un financement supérieur à ce plafond. Le CPF pourra être mobilisé selon les modalités prévues au II-E) de l’accord GPEPP Groupe en ce qui concerne le financement exceptionnel supplémentaire.
- L’indemnité de rupture légale ou conventionnelle est majorée de 50%.
- Dans le cas où le salarié aura mené à bien son repositionnement externe, dans les 4 mois suivant l’adhésion au dispositif, il bénéficiera d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de reclassement rapide de 4000 €. En cas de repositionnement externe au cours des 5e et 6e mois, il bénéficiera alors d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de reclassement rapide de 2000 €. On entend par date de repositionnement externe, la date de signature du contrat avec le nouvel employeur indépendamment de la date de départ effectif de l’entreprise. Toute autre solution identifiée valant Offre Valable d’Emploi validée par le salarié dans ce même délai ouvre les droits à cette même indemnité. Cette indemnité sera ajoutée à l’indemnité de départ, dont elle a la même nature. Compte tenu de la spécificité du calendrier déterminé à l’article 3 du présent accord prévoyant le congé de mobilité à compter du 23 décembre 2024, il est convenu que ces périodes de 4,5 et 6 mois sont à considérer à compter du 6 janvier 2025.
- Une indemnité kilométrique permettra de prendre en charge le surcoût correspondant au trajet supplémentaire, lié au nouvel emploi par rapport à la situation antérieure appréciée à partir du domicile personnel. Le calcul correspondra au surcroît de trajet calculé par la différence entre la distance domicile travail actuelle et future multipliée par l’indemnité kilométrique appliquée dans l’entreprise. Cette indemnité pourra s’élever jusqu’à un maximum de 300 € par mois et pendant six mois. Cette indemnité sera versée également en cas d’essai d’un emploi.
- En cas de perte de rémunération sur le salaire de base et prime d’ancienneté cumulées, mise en place d’une indemnité dégressive pour une durée de 12 mois. Cette indemnité dégressive compensera 100% de la perte éventuelle le premier mois et diminuera de 8% les mois suivants, soit 92% de la perte initiale le second mois, puis 84%, 76%, 68%, etc les mois suivants pour disparaitre le 13ème mois.
- Aide financière au déménagement en cas de reclassement externe à une distance de trajet supplémentaire supérieure à 50 km entre le domicile et le site d’affectation, ou de durée supplémentaire de transport supérieure à 1 heure entre le domicile et le site d’affectation, sur la base de 3 devis et dans la limite de 4000€ par salarié. Ces devis seront à établir au nom de la société, et il en sera de même de la facture ultérieure de déménagement qui sera donc prise en charge directement par la société.
Aides particulières à la création ou reprise d’entreprise :
Les salariés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise dans le cadre de leur reconversion professionnelle seront aidés par les conseillers de l’Espace conseil sur l’ensemble des aspects de leur projet :
- motivation et aptitudes personnelles du candidat à la création ou à la reprise d’entreprise ; - élaboration du projet : études commerciale, financière et juridique ; - lancement des opérations : coût des formalités, prêts bancaires, actions de prospection ; - démarrage de l’activité : déclaration d’activité (K bis, R.C.S.), principes de gestion à observer…
Le salarié créant ou reprenant une entreprise bénéficiera en supplément d’une aide financière spécifique d’un montant de 10.000 €. Cette aide sera attribuée au démarrage ou à la reprise de l’activité (administratif, aide à l’investissement, etc.), sur présentation des justificatifs dans un délai maximum de neuf mois après la clôture du présent dispositif social.
- Espace conseil
Le cabinet sera mobilisé dès le terme de la procédure engagée. Ses missions sont détaillées en annexe au présent accord. Elles consisteront tout d’abord à aider tout salarié qui en fera la demande, à analyser l’information sur les postes proposés, les conditions de mobilité offerte par la société, les conditions du nouveau contrat de travail proposé dans les sociétés offrant des emplois.
Cet espace conseil avec l’aide du cabinet de reclassement choisi permettra à chacun de bénéficier d'un conseil personnalisé et d'un dialogue attentif afin de:
définir les attentes ;
définir un projet professionnel personnel et l'ajuster à la réalité des postes proposés
être conseillé et aidé efficacement dans l'ensemble des démarches que chacun aura à entreprendre ;
favoriser la prise de contact avec les entreprises proposant les emplois ;
cibler les emplois choisis en fonction du profil de chacun ;
L’espace conseil sera mis en place par le cabinet choisi pendant toute la durée de la procédure.
Dans le cadre du présent accord, la Direction désignera le cabinet pour accompagner individuellement les salariés. Les conditions de mises en place et de déroulement de la cellule d’accompagnement sont précisées ci-dessous.
Les missions de la cellule
La cellule d’accompagnement est une structure mise en place par la Direction afin de faciliter le reclassement, en dehors de l'entreprise, des salariés qui se sont volontairement engagées dans le cadre d’un repositionnement externe (congé de mobilité).
Cette cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est mise en place pour accroître les chances de reclassement du salarié.
L’objectif de la cellule est d’accompagner les salariés vers une solution pérenne :
Recherche directe d’emploi pour proposer une à trois offres valables d’emploi ;
Formation de reconversion si besoin ;
Création ou reprise d’entreprise.
La cellule a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil. Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables. Elle collabore avec Pôle emploi. Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.
Les engagements
L’accueil des salariés bénéficiant de la cellule se fait dans les locaux proposés par le cabinet.
Les consultants pour l’accompagnement des salariés sont tenus au secret professionnel pour l’ensemble des informations confiées par la Société et les salariés accompagnés.
La durée de la mission
La cellule sera mise en place pour une durée de 12 mois maximum pour chaque salarié concerné à compter du 23/12/2024.
Le suivi de la cellule
Le projet d’accompagnent prévoit :
Une information des salariés sur les modalités d’accompagnement ;
Un travail d’accompagnement de l’élaboration du projet à sa mise en œuvre ;
Un soutien psychologique ;
Des points de suivi en cours d’accompagnement auprès du commanditaire ;
Un bilan global en fin d’accompagnement ou en cours pour sortie positive.
ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI
En vue de permettre une bonne application des dispositions et garanties prévues par l’accord de groupe de GPEPP d’une part, et le présent accord d’autre part, la Direction s’engage à mettre en place au sein de l’établissement, une commission de suivi des mesures sociales d’accompagnement.
Composition
Cette commission sera composée :
des membres titulaires du CSE et des 2 délégués syndicaux ;
d’un représentant de la Direction accompagné de deux salariés de son choix ;
deux représentants du cabinet de reclassement.
Si la situation individuelle d’un membre de la Commission de suivi devait être évoquée devant la commission celui-ci ne pourrait participer aux votes concernant son dossier.
Missions
La Commission de suivi sera informée de manière périodique de l’avancement de la mise en œuvre des reclassements et plus généralement des différentes mesures d’accompagnement.
Ainsi, la commission de suivi sera régulièrement informée notamment :
de l’avancée du reclassement interne ;
du nombre de salariés en congé de mobilité.
La commission de suivi aura notamment pour mission de :
veiller à la bonne application des mesures envisagées dans ce projet ;
entendre et apporter ses remarques au compte rendu périodique du cabinet de reclassement ;
aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises par les salariés concernés qui contacteront l’un de ses membres ;
formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles et la bonne réalisation des opérations proposées.
Enfin la commission de suivi veillera à l’application des articles L. 1237-18-5 et D. 1237-5 du Code du travail, aux termes desquels l'entreprise concernée par la mise en œuvre du congé de mobilité sur une période et pour des emplois donnés, transmettra à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.
Ce document précisera :
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Fonctionnement de la commission de suivi
La commission de suivi sera mise en place par principe pour une durée de 12 mois prolongée tant qu’un salarié sera en congé de mobilité, et se réunira deux fois au cours du premier mois, puis une fois par mois durant les trois mois suivant. Par la suite, la commission de suivi sera réunie une fois tous les deux mois, étant précisé qu’une réunion extraordinaire pourra être organisée en cas de besoin à la demande d’une majorité de ses membres.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par la Direction qui assure la Présidence de la commission de suivi et sera approuvé au cours de la réunion suivante.
Les membres seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
ARTICLE 10 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22/12/2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
ARTICLE 11 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION - DEPÔT - PUBLICITE
11-1 NOTIFICATION
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.
11-2 DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
11-3 INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de la Société via le site intranet.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Lamballe, le 15/11/2024.
Pour la Société
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CGT
