A L’ACCORD DROIT SYNDICAL UES COMPASS GROUP FRANCE
ENTRE :
Le représentant de l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF.
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule : Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité se réunir afin de mettre à jour, compléter et améliorer l’accord de droit syndical en date du 30 novembre 2019 suite aux négociations sur les futures élections professionnelles organisées par le protocole d’accord préélectoral signé le 31 mai 2024.
Il est rappelé que l’UES Compass Group France est actuellement constituée des Sociétés Compass Group France, Médiance et Servirest.
Pour tenir compte de sa structure, le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES CGF a été fixé à deux par accord du 9 avril 2024.
Les 2 établissements distincts sont répartis comme suit : - Périmètre CSE-E EUREST/ LIFE STYLE - Périmètre CSE-E MEDIREST-SCOLAREST/SUPPORT
Ce présent avenant s’applique aux salariés de statut employé, maitrise et Cadre des sociétés de l’UES CGF.
Les dispositions de l’accord du 30 novembre 2019, non modifiées par le présent avenant, continuent de s’appliquer, ainsi seuls les articles repris dans le présent avenant font l’objet d’une modification.
Ainsi, il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : modification de l’article intitulé « Délégués Syndicaux d’Etablissement - Nombre et champ de compétence »
Le score de 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d'Etablissement doit être atteint pour désigner un Délégué Syndical d'Etablissement. L'effectif de l'établissement distinct (accueillant nécessairement un CSE d'Etablissement) déterminera le nombre de Délégués Syndicaux d'Etablissements (DSE) désignés par le syndicat représentatif.
Compte tenu de ce qui précède, le syndicat représentatif pourra désigner le nombre suivant de DSE (Délégué Syndical d'Etablissement) en fonction de l'effectif du CSE-E :
Nombre de D S E selon la tranche d'effectif Effectif de l'établissement distinct (CSE-E) Nombre de DSE selon l'effectif Effectif Inférieur à 1000 1 Effectif de 1000 - 1999 2 Effectif de 2000 - 3999 3 Effectif de 4000 - 9999 4
Il sera obligatoirement choisi parmi les candidats présentés au premier tour du scrutin (CSE-E, 1er tour des élections des titulaires ou des suppléants) ayant obtenu personnellement, à cette occasion, une audience de 10% des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.
Conformément à l’article 2143-3 alinéa 2 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions sus mentionnées ou s'il ne reste, dans l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions sus mentionnées, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions sus mentionnées renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique d’établissement.
Article 2 : modification de l’article intitulé « Délégués Syndicaux Nationaux - Nombre et champ de compétence »
Les syndicats ayant obtenu un score électoral d'au moins 10% sur l'UES CGF et satisfaisant aux critères cumulatifs de l'article L 2121-1 du Code du travail pourront désigner des Délégués Syndicaux Nationaux (DSN).
Ces syndicats représentatifs pourront désigner au maximum 10 (dix) Délégués Syndicaux communs à plusieurs établissements distincts, en plus des Délégués Syndicaux d'Etablissement.
Il sera obligatoirement choisi parmi les candidats présentés au premier tour du scrutin (CSE-E, 1er tour des élections des titulaires ou des suppléants) ayant obtenu personnellement, à cette occasion, une audience de 10% des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.
Conformément à l’article 2143-3 alinéa 2 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions sus mentionnées ou s'il ne reste, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions sus mentionnées, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions sus mentionnées renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique.
Les Délégués Syndicaux Nationaux ont vocation à représenter leur syndicat sur l'ensemble des sociétés de l'UES et à négocier un accord collectif au niveau de l'UES.
Article 3 : Modification de l’article intitulé « Liberté de circulation UES (DSN) »
La mission des délégués syndicaux nationaux consiste à représenter leur syndicat au sein de l’UES CGF et peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés des entreprises ou des établissements constituant l'UES CGF : la liberté de circulation s'étend par conséquent aux trois sociétés de l'UES CGF.
Article 4 : Modification de l’article intitulé « Délégué syndical central et délégué syndical central adjoint nombre et champs de compétence »
Les syndicats représentatifs au niveau de l'UES CGF ayant obtenu un score électoral d'au moins 10% des suffrages exprimés sur l'ensemble de l’UES peuvent désigner un Délégué Syndical Central UES ainsi que deux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints UES.
Ces Délégués exercent leur mandat sur l'ensemble du périmètre de l'UES CGF et sont relevés à temps complet (151,67 heures/mois).
Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les Délégués Syndicaux; la désignation de ces trois délégués n'est toutefois pas subordonnée à l'obtention, par ces derniers, du score électoral visé à l'article L2143-3 du Code du Travail.
Article 5 : Modification de l’article I-E intitulé « représentant syndical au CSE »
Conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE-E. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement distinct (CSE d'établissement) et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L2314-19 du Code du Travail.
Ce représentant dispose d'un crédit d'heures de 21 heures par mois.
Article 6 : Modification de l’article IV A) intitulé « syndicat représentatif au niveau d’un ou de plusieurs établissements distincts (syndicat non représentatif au niveau de l’UES CGF) »
La Direction attribue à chaque organisation syndicale représentative au niveau d'un ou de plusieurs établissements distincts le budget suivant pour lui permettre de couvrir les frais de fonctionnement de la section syndicale d'établissement et les frais de déplacements occasionnés par l'exercice du mandat des Délégués Syndicaux d'Etablissement et des éventuels délégués syndicaux supplémentaires (catégoriels).
Le budget est versé aux organisations syndicales qui respectent les règles suivantes :
Respecter dans toutes ses dispositions les termes du présent accord
Adresser une fois par an (avant le mois d'Avril) à la Direction la copie des comptes publiés auprès de la DRIEETS ou sur le site internet du syndicat ; les comptes mentionnent le montant et l'origine des ressources et des dépenses. Il est rappelé que les mentions permettant l'identification des membres de l'organisation syndicale doivent être rendues anonymes.
Ce budget est constitué par les éléments suivants :
Une part variable contractuelle sur la base de 4,31€ par la moyenne des voix obtenues par chacune des listes au premier tour des dernières élections des membres titulaires des Comités d'établissement. L'ensemble de ces voies sera additionné au niveau national, quel que soit le pourcentage par ailleurs obtenu par le syndicat à l'élection des membres titulaires des différents CSE-E.
Le montant de 4,31€ est indexé chaque année sur l'évolution en montant du minimum garanti : la hausse en montant du MG sera reportée chaque année sur le montant prévu au présent avenant. Cette indexation se fera dès le 1er janvier 2025.
Déplacements :
Une subvention dite de déplacement définie comme suit :
1500€ par an pour chaque délégué syndical d’établissement affecté en Province ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
520€ par an, indexés sur le pourcentage d’augmentation du pass navigo, pour chaque délégué syndical d’établissement affecté en Ile de France ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
Liste arrêtée au 31 janvier de chaque année.
La Direction des Ressources Humaines étudiera avec chacun des intéressés domiciliés en province, la possibilité de contracter un abonnement annuel SNCF à sa charge.
La Direction des Ressources Humaines s’engage également à fournir à chaque délégué syndical, un badge d’identification sur en tête Compass Group France avec la mention « représentant du personnel ».
Le budget de fonctionnement et la subvention de déplacement seront versés au plus tard au mois d’avril de chaque année.
Ces montants pourront exceptionnellement être versés au prorata du nombre de mois d’exercice en début et fin de cycle électoral.
Article 7 : Modification de l’article IV-B intitulé « Syndicat représentatif au niveau de l’entreprise (UES CGF) »
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES CGF d'accomplir leur mission, la Direction attribue à chaque organisation syndicale représentative à ce niveau un budget.
Le budget est versé au profit des syndicats qui ont apporté la preuve qu'ils remplissent l'ensemble des critères énoncés à l'article L 2121-1 du Code du travail. Il est rappelé qu'un syndicat pourra également établir sa représentativité dans l'entreprise par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel.
Le budget est versé aux organisations syndicales qui respectent les règles suivantes:
Respecter dans toutes ses dispositions les termes du présent accord.
Adresser une fois par an (avant le mois d'Avril) à la Direction la copie des comptes publiés auprès de la DREETS ou sur le site internet du syndicat ; les comptes mentionnent le montant et l'origine des ressources et des dépenses. Il est rappelé que les mentions permettant l'identification des membres de l'organisation syndicale doivent être rendues anonymes.
Aux conditions susvisées, le versement du budget de fonctionnement et du budget de déplacement est effectué par la Direction au plus tard au mois d'Avril. La part du versement de ces budgets pourra être exceptionnellement limitée à un semestre selon le cycle électoral (élections professionnelles) au sein de l'UES COMPASS GROUP France.
Chaque Délégué Syndical Central se charge de la répartition des budgets entre les différents Délégués Syndicaux pour faire face notamment aux frais de fonctionnement de la section et aux frais de déplacements occasionnés par l’exercice du mandat. Les budgets de fonctionnement et de déplacement sont fixés comme suit :
un montant fixe conventionnel et annuel de 31 000 euros (trente et un mille euros) indexé chaque année, à compter du 1er janvier 2026, sur l'évolution en montant du minimum garanti ;
une part variable contractuelle sur la base de 4,31€ par la moyenne des voix obtenues par chacune des listes au premier tour des dernières élections des membres titulaires des Comités d'établissement. L'ensemble de ces voies sera additionné au niveau national, quelle que soit le pourcentage par ailleurs obtenu par le syndicat à l'élection des membres titulaires des différents CSE-E.
Le montant de 4,31 € est indexé chaque année sur l'évolution en montant du minimum garanti : la hausse en montant du MG sera reportée chaque année sur le montant prévu au présent avenant.
Déplacements :
Une subvention dite de déplacement définie comme suit :
1500€ par an pour chaque délégué syndical national affecté en Province ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
520€ par an, indexés sur le pourcentage d’augmentation du pass navigo, pour chaque délégué syndical national affecté en Ile de France ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
Liste arrêtée au 31 janvier de chaque année.
La Direction des Ressources Humaines étudiera avec chacun des intéressés domiciliés en province, la possibilité de contracter un abonnement annuel SNCF à sa charge.
La Direction des Ressources Humaines s’engage également à fournir à chaque délégué syndical, un badge d’identification sur en tête Compass Group France avec la mention « représentant du personnel ».
Le budget de fonctionnement et la subvention de déplacement seront versés au plus tard au mois d’avril de chaque année.
Ces montants pourront exceptionnellement être versés au prorata du nombre de mois d’exercice en début et fin de cycle électoral.
Si une organisation syndicale est représentative au niveau d'un établissement de l'UES CGF et de l'UES CGF, elle ne percevra que le budget de fonctionnement et de déplacement prévu à l’article 7 et non pas le budget prévu à l'article 6 du présent avenant.
Article 8 : modification de l’article XII « Carrière des délégués syndicaux »
La Direction organisera dans les 3 mois suivant la désignation des délégués syndicaux, des entretiens de début de mandat au cours desquels devront être abordés, entre autres, les modalités de déplacement au cours de leur mandat et leur remplacement. A cette occasion, Le représentant de la Direction disposera d’un formulaire d’entretien spécifique, pour les salariés mandatés.
XII - A L'évolution de carrière et de rémunération des délégués syndicaux est déterminée d'après les dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. L'entreprise est soumise à cet égard au respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés dits « ordinaires » et les salariés représentants du personnel.
L'exercice d'une activité syndicale ne doit avoir aucune incidence défavorable sur l'exécution du contrat de travail, la rémunération y compris variable, le déroulement de carrière, l'évaluation professionnelle et la formation des salariés titulaires d'un mandat de représentation syndicale.
XII-B Part Variable
Il est rappelé que la Direction ne peut pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de rémunération.
Les délégués syndicaux éligibles à la Part Variable compte tenu de leur fonction par application des accords d'entreprise bénéficient des mêmes dispositions que celles prévues pour ces fonctions dans les conditions suivantes :
Délégués relevés à temps plein :
Moyenne des montants des rémunérations variables versées, (hors montant nul), au niveau de la Direction Régionale pour les Agents de Maîtrise et Cadres opérationnels éligibles (in unit).
Moyenne des montants des rémunérations variables versées, par fonction, au niveau national pour les Cadres above unit éligibles de l'UES
Délégués relevés à temps partiel : Pour la partie de l'activité du délégué correspondant à ses mandats, une somme égale au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés du périmètre fixé au paragraphe précédent ;
Pour la partie de son activité égale à son temps dit de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.
La part variable des délégués syndicaux sera versée le mois suivant le versement de la part variable des chefs d’établissement afin de connaitre avec précision les montants distribués.
Article 9 : Modification de l’article XIII intitulé « retour à l’emploi des Représentants du Personnel (RP dont le mandat représente au moins 60% du temps de travail contractuel) »
Dans le cadre du processus préélectoral ou électoral en 2024 et afin d'anticiper sa réintégration/orientation et de préparer les moyens du retour dans un emploi opérationnel (ou fonctionnel), le RP titulaire d'un mandat syndical qui n'envisage pas le renouvellement de son mandat sera reçu en entretien de fin de mandat par la Direction des ressources humaines.
Les parties au présent accord conviennent que les passerelles dans l'entreprise ne sont pas automatiques et que les compétences acquises en cours de mandat ne sont pas systématiquement transposables dans le métier d'origine de la personne.
Lorsque l'élaboration conjointe (RP et DRH) du projet professionnel du RP conduit à la perspective d’une reprise d'activité professionnelle à 100% au sein de l'entreprise, la DRH et le RP définiront ensemble le contenu du stage de formation d'aide au repositionnement professionnel constitué par des actions de remise à niveau dans le poste d'origine.
Pour cela, la Direction mettra en place un compteur « jours formation » alimenté chaque année de 3 jours pour chaque délégué syndical relevé à 100% (par cumul ou non de mandat). Ces jours permettront, à l’intéressé, de bénéficier le jour où il souhaitera reprendre une activité opérationnelle, de mesures de formation tenant compte des compétences acquises pendant l’exercice de son mandat et de l’orientation professionnelle souhaitée. Ce dispositif de formation sera organisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce compteur ne pourra, en aucun cas, être monétarisé.
En tout état de cause, le recevra au moins deux propositions de poste de la Direction, visant à le réaffecter sur un poste compatible avec son métier. Il bénéficiera alors d’une visite médicale.
L'entretien de fin de mandat pourra également donner lieu à un bilan de compétences plus approfondi, à la demande du RP, dans les conditions prévues aux articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 10 : Formation professionnelle des délégués syndicaux
La Direction veillera à inviter les délégués syndicaux à toutes les réunions et formations organisées dans le cadre de leur fonction.
Il leur sera proposé dans les mois suivant leur désignation, une formation à la gestion des risques psychosociaux.
ARTICLE 11 : Date d’entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue du 1er tour des élections professionnelles prévues du 5 au 22 octobre 2024.
Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. L'accord est révisable selon les dispositions légales.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent avenant sera en outre, conformément aux dispositions des articles L2231-5 et, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Il sera également réalisé une communication écrite mise en ligne sur l'Intranet et diffusée par le biais du service de Communication Interne de l'Entreprise, afin de faire connaître aux salariés les dispositions prévues par le présent avenant.
Fait à Châtillon, le 24 juin 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour le syndicat FO COMPASS
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC - INOVA
Pour la Fédération CFTC CSFV,
Pour le Syndicat CGT,
Pour le syndicat UNSA COMPASS,
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