Avenant N°1 à I' Accord collectif du 1er janvier 2024 instituant un régime complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire pour les salariés non-cadres de la société UES COMPASS GROUP FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
à I' Accord collectif du 1"' janvier 2024 instituant un régime complémentaire de prévoyance
à adhésion obligatoire pour les salariés non-cadres de la société UES COMPASS GROUP FRANCE
Entre:
La Société COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST, représentées par, en sa qualité de Directeur People Culture & impact Ci-après dénommée !'«Entreprise» D'une part, Et: Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical Central ; L'organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central ; L'organisation syndicale UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central ; L'organisation syndicale FO, représentée par Secrétaire Général ; L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Déléguée Syndicale Centrale.
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble les« Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de préserver son régime de prévoyance au sein des sociétés de l'UES Compass Group France et de le ramener à l'équilibre pour les prochaines années, les partenaires sociaux et la direction sont convenus,
par le présent avenant de procéder à une augmentation du taux de cotisation comme suit :
Les dispositions de l'accord signé le 20 février 2024 non modifiées par le présent avenant continuent de s'appliquer, ainsi seuls les articles ci-dessous font l'objet d'une modification.
Ainsi, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l'article 3 de l'accord du 20/02/2024 intitulé « Cotisations »
Montant des cotisations
Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en pourcentage du salaire brut mensuel du salarié. Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié. Elles sont susceptibles d'évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l'examen annuel du compte de résultats.
A titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance sont de: A titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance de MEDIANCE sont de: Les cotisations sont susceptibles d'être révisées ultérieurement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des résultats techniques du régime.
Financement du régime
Les cotisations seront prises en charge entre l'employeur et le salarié de la manière suivante : Les cotisations sont susceptibles d'être révisées ultérieurement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des résultats techniques du régime. En cas d'évolution des cotisations, la participation de l'employeur variera dans la même proportion. Les autres articles de l'accord collectif du 1/1/2024 instituant un régime complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire pour les salariés non-cadres des sociétés de l'UES Compass group France demeurent inchangés.
ARTICLE 2: date d'entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1erjanvier 2025.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés de l'UES COMPASS GROUP France.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet
fhttps-/!wy.,wteleacrords trayajl-emp!oj gouy fr}et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt
Les parties signataires rappellent que dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une
partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Concomitamment à la procédure de dépôt, l'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de !'Entreprise. Il en sera établi en autant d'exemplaires que de parties, ainsi qu'un exemplaire pour les formalités de publicité.
Fait à Chatillon le 27 janvier 2025,
Pour L'Unité Economique et Sociale COMPASS France Directeur People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT Délégué syndical Central
Pour le syndicat FO COMPASS , Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC -INOVA , Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CGT, , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat UNSA COMPASS, , Délégué Syndical Central
