Protocole d’Accord sur les négociations annuelles d’entreprise obligatoires
Dispositions salariales 2024
COMPIN SAS
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE
COMPIN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 220 167 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 572030450 dont le siège social est situé à ZI de Nétreville – 1, rue du Guesclin – B.P. 18 04 – 27 018 – Evreux Cedex, représentée par …, son Président ; ou à défaut, … - Directeur de Site ;
d’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical CGT,
…, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical CFE CGC,
…, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
Ce qui suit :
Préambule :
A l’initiative de la Direction, les Parties se sont réunies les 10, 22 et 23 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire au premier alinéa de l’article L.2242-1 du code du Travail.
Le 10 janvier 2024 : au cours de laquelle il a été remis et commenté aux délégués syndicaux CGT et CFE CGC le document d’informations préalables, relatif aux données statistiques sur :
les salaires effectifs,
la durée et l’organisation du temps de travail,
bilan sur l’égalité hommes femmes
bilan sur l’accord d’intéressement
Maintien dans l’emploi
I - Points évoqués et premiers échanges
Salaires effectifs
Les salaires effectifs sont donnés en salaire brut mensuel pour les catégories cadre. Les salaires effectifs des catégories agents de maitrise/assimilés cadres, administratifs /techniciens et Ouvriers sont données en salaires bruts mensuels et en salaires de base. Pour l’ensemble des catégories, il y a la distinction par sexe, de salaire mini – moyen – maxi et une comparaison entre 2022 et 2023. Il est indiqué le nombre de personnes par catégorie et le pourcentage par sexe qui a bénéficié d’une augmentation individuelle. Il est indiqué une baisse de l’effectif en général : 65 en décembre 2023 contre 112 en décembre 2022.
Durée et Organisation du temps de travail
Un bilan sur l’accord de flexibilité est donné. Un bilan sur les types de contrat est donné.
Egalité professionnelle
La moyenne d’âge de la société est environ à 49.52 ans et l’ancienneté moyenne est de 16.07 ans. Un détail est communiqué par catégorie et par sexe. La pyramide des Ages : --25 ans : 0% de femme et 0% d’hommes -26 – 34 ans : 1.59% de femmes et 4.76% d’hommes -35 – 44 ans : 9.52% de femmes et 9.52% d’hommes -45 – 54 ans : 7.94% de femmes et 34.92% d’hommes -55 – 64 ans : 3.17% de femmes et 30.16% d’hommes Ancienneté : -- 1 an : 3.17% de femmes et 7.94% d’hommes -1 - 4 ans : 7.94% de femmes et 9.52% d’hommes -5 - 9 ans : 3.17% de femmes et 6.35% d’hommes -10 - 14 ans : 0% de femmes et 11.11% d’hommes -15 – 19 ans : 0% de femmes et 9.52% d’hommes - 20 – 24 ans : 3.17% de femme et 12.70% d’hommes - + 25 ans : 4.76% de femmes et 22.22% d’hommes
Domaine d’action « rémunération effective »
En matière de rémunération, le salaire moyen est le suivant : -Cadres : 3968.15€ pour les Femmes, 4858.50€ pour les Hommes. -Agents de Maîtrise – Assimilés Cadres : aucune Femme, 3090.25€ pour les Hommes. -Administratifs – Techniciens : 2443.27€ pour les Femmes, 2425.29€ pour les Hommes. -Ouvriers : 2047.48€ pour les Femmes, 2074.45€ pour les Hommes. La parité de rémunération entre les femmes et les hommes est respectée sur l’année 2023 pour les les ouvriers et les Administratifs/Techniciens. Néanmoins, l’écart de la moyenne des rémunérations est en faveur des hommes pour les Cadres.
Domaine d’action « embauche »
Toutes les candidatures, quel que soit le sexe et/ou l’âge sont étudiées sans discrimination. La Société COMPIN compte 14 femmes (soit 22% de l’effectif) en 2023. La Direction met en œuvre les moyens tendant à faire progresser le taux de féminisation des emplois chaque fois que cela est possible. Sur les 3 dernières années, 6 femmes ont été embauchées.
Domaine d’action « Formation »
Un bilan annuel sur la formation est donné au 31/12/2023 : 27 hommes et 5 femmes ont été formés.
Intéressement
Le bilan sur l’accord d’intéressement a été fait et les objectifs n’ont pas été atteints. La négociation d’un nouvel accord d’intéressement débutera d’ici le mois de février 2024.
Maintien dans l’emploi
Un poste a été aménagé en production suite à des restrictions médicales et a permis au salarié de reprendre le travail au bout d’un long arrêt maladie (aménagement d’horaire).
A cette même date, les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes :
CGT :
1/ Augmentation générale de 120€ brut incluant la part de l’augmentation de la mutuelle.
CFE CGC :
1/ Augmentation générale de 150€ brut 2/ Prise en charge complète par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle 3/ Enfant malade : Garantir le maintien de salaire à 100% des 3 jours prévus par la convention collective au lieu des 50%. Fixer l’âge pour les jours enfants malades au-delà de 16 ans. 4/ Paiement des RTT non pris au 31/12 5/ Demande de passage à 4.5 jours par semaine pour les non-cadres en heures. 6/ Frais kilométrique : Certains anciens touchent des indemnités kilométriques pour se rendre au travail. Donner la même chose à l’ensemble des salariés de la société. Envisager un barème en fonction de la distance parcouru pour se rendre sur le lieu de travail.
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus et il a été décidé au terme de la réunion du 23 janvier 2024 d’établir le présent protocole.
Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de …
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024, donc ultérieurement à son dépôt pour une durée déterminée.
Article 3 – Politique Salariale pour 2024
A compter du 1er février 2024, une augmentation générale à hauteur de 50€ brut mensuelle sera versée à l’ensemble des salariés de … quel que soit leur statut.
Une enveloppe d’augmentations individuelles est fixée à 1,00 % de la masse salariale CDI de janvier 2024
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu au 1er février 2024.
Article 3.1 :
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3, les catégories ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés en CDD
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
Les salariés embauchés au cours des 6 mois (hors salariés réembauchés suite au PSE) précédant la date d’application de l’augmentation de salaire.
Article 4 : Accessoires de rémunération pour 2024
Article 4.1 – Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Il est convenu de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle de base à hauteur de 7.26€ (part salarié : + 4.17 / part employeur : +3.09€). La mise à jour des cotisations de la mutuelle sera effective sur la paie de février 2024. Un effet rétroactif au 1er janvier 2024 sera appliqué sur février 2024.
Article 4.2 – Enfants malades
Il est convenu que les jours enfants malades prévus par la convention collective rémunérés à 50% seront garantie par la société COMPIN à 75% de la rémunération des salariés. Le nombre de jour à 75% sera plafonné à 3 jours par an et sur présentation de justificatif. Il est également convenu que ces 3 jours concernent les enfants de moins de 16 ans (comme prévu dans la convention collective) mais sera élargi jusqu’à 20 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié (justificatif à l’appui).
Article 4.3 – Jours de repos du temps de travail
Le compteur de RTT sera analysé au 31 décembre de chaque année (N). En janvier de l’année suivante (N+1), il est convenu le paiement de 2 jours de repos du temps de travail (RTT) maximum à la condition d’avoir placé 5 jours de RTT sur le Compte Epargne Temps.
Article 4.4 – Aménagement du temps de travail
Pour les non-cadres en heures, il est convenu de terminer une heure plus tôt le vendredi. Un nouvel horaire de travail est par conséquent applicable à compter du 1er février 2024 :
Pour les non-cadres en heures :
Du lundi au jeudi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 16h53, le vendredi 8h30 – 12h00 / 12h45 – 15h38
Pour les non-cadres à 39h75, la plage horaire étant variable, il appartiendra à chaque salarié de réaliser l’heure du vendredi sur les autres jours de la semaine.
Article 4.5 – Prime de transport
Il est convenu la mise en place d’une prime de transport à compter du 1er février 2024 dans les conditions suivantes :
Distance Domicile - TravailMontant annuel prévu (au prorata du temps de présence)
0-5,990 6-9,9942 10-14,9984 15-19,99129 20-24,99171 25-29,99213 30-34,99258 35 ET +300
Le versement de la prime de transport se fera mensuellement au prorata du temps de présence. Le montant étant plafonné aux sommes définies ci-dessus. Etant convenu que l’usage existant actuellement sur certains salariés n’est pas impacté. Ces salariés ne seront pas concernés par cette nouvelle mesure. Sont également exclus de cette mesure les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service.
Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques dans le cadre de la négociation.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Conformément aux articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique auprès de la DREETS compétente pour le lieu de conclusion du présent protocole d’accord, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion du présent protocole d’accord, à l'initiative de la partie la plus diligente et en l’espèce, la Direction de la Société … En application de l’article 2 du D 2017-757 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords.
