ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS
15 novembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (CNP-HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soient les syndicats CFTC, CFDT et CFE-CGC) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 10 octobre 2023, puis à deux réunions qui se sont tenues les 17 octobre 2023 et le 20 octobre 2023.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-17 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Lors de ces réunions, la direction a présenté l’ensemble des indicateurs et a pris en considération les propositions énoncées par les organisations syndicales et en a formulé d’autres, dans le cadre d’un dialogue social constructif où à la fois les enjeux de l’entreprise et les intérêts des salariés ont été pris en compte. La direction et les organisations syndicales ont établi à la suite de ces réunions de négociation les mesures qui seront mises en œuvre en 2024 et qui visent à : -reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, à titre individuel, et dans le cadre d’une dynamique collective, - inscrire dans la durée l’évolution salariale des collaborateurs et les mesures de partage de la valeur - tenir compte de l’activité d’Hermès Parfums et du contexte économique global complexe et incertain
Dans la tradition de la politique humaine et du modèle social d’Hermès, la Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable. Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue, dans une démarche d’écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d’associer les salariés à la vie de l’entreprise et à fédérer autour d’un projet commun et maintenir le lien.
A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique le 21 novembre 2023.
Article 1er – Modalités et conditions de révision et d’augmentation générale (AG) des salaires annuels de base
Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD) relevant des catégories Ouvriers et Employés de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, sans aucune condition d’ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société le 1er janvier 2024.
La mesure d’augmentation générale (AG) représente 3% du salaire de base mensuel pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1 du présent article.
Cette mesure d’augmentation générale (AG) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2024 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2024).
Article 2 – Modalités et conditions de révision et d’augmentation individuelles (AI) des salaires annuels de base
2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés :
Soient inscrits aux effectifs de la Société le 1er janvier 2024,
Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l’année 2023,
Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2023,
Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs du groupe ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite).
Pour les salariés Ouvriers et Employés, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 2 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2023 aux personnels relevant de ces catégories.
Pour les salariés Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 5 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2023 aux personnels relevant de ces catégories.
L’ensemble des salariés visé à l’article 2.1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilités, à l’étude d’une revalorisation individuelle (AI) de sa rémunération annuelle brute de base.
L’augmentation de salaire (AI) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2024 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2024).
Article 3 – Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Paris sur l’année 2024 (jours de repos RTT obligatoires)
Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2024 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil et de Paris sont les suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte)
Vendredi 16 août 2024
Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.
Article 4 – Modalités et conditions de révision des dispositifs d’accompagnement financier au coût des repas
Revalorisation du montant unitaire du ticket restaurant pour les personnels éligibles
Le montant unitaire du ticket restaurant est revalorisé à 9.25€ (vs 8.10€).
La part prise en charge par l’employeur sur le montant unitaire du ticket restaurant est revalorisée à 60% (versus 50% précédemment) et la part prise en charge par chaque salarié éligible sur le montant unitaire du ticket restaurant est abaissée à 40% (versus 50% précédemment). Le montant unitaire à la charge du salarié éligible est ainsi de 3.70€ par ticket restaurant, versus 4.05€ précédemment.
Ces dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et Indéterminée (CDI) éligibles au ticket restaurant, dont l’exercice de l’activité professionnelle contractuelle se situe en dehors des sites du Vaudreuil et de Penthièvre.
Revalorisation de la part employeur sur les repas proposés sur le site du Vaudreuil
La part prise en charge par l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’entreprise du site du Vaudreuil est revalorisée d’un euro (1€) par plateau et par salarié.
Ces dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société, en contrat à Durée Déterminée (CDD), Indéterminée (CDI) et Stagiaires dès lors que leur repas s’effectue au restaurant d’entreprise du site du Vaudreuil.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec le bénéfice de tickets restaurant pour les salariés concernés par ce dispositif.
Cette revalorisation sera effective lors de la mise en place effective du nouveau contrat de prestation de service de restauration collective sur le site du Vaudreuil, a priori à compter du 1er septembre 2024 (appel d’offres en cours).
Article 5 – Modalités et conditions de révisions de la rémunération du travail du dimanche (ZTI)
5.1Les salariés exerçant leur activité professionnelle le dimanche (ZTI) bénéficient d’une compensation sous forme de prime de travail du dimanche, dont les modalités de versement sont définies dans le cadre de l’accord collectif du 30 décembre 2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus que la prime de travail du dimanche serait remplacée par une majoration à 200% des heures de travail effectuées le dimanche (paiement double).
Cet engagement constituant une évolution des dispositions initialement prévues par l’accord collectif du 30 décembre 2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, il fera l’objet d’un avenant au-dit accord que les parties s’engagent toutes à conclure avant le 31 décembre 2023.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des personnels de la Société CNP – Hermès Parfums intervenant dans les espaces de vente installés dans les zones touristiques internationales « ZTI », dans une zone commerciale ou dans une zone touristique telle que définie par l’article L.3132-24 du Code du travail et suivants, ces interventions se déroulant :
Soit dans les espaces de ventes de Grands Magasins,
Soit dans des points de vente de la distribution sélective
Article 6 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2024 pour l’exercice 2025
Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2024, au titre de l’année 2025, au cours de la semaine du 07 octobre 2024, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.
Article 7 – Mise en œuvre du présent accord
La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.
Article 8 – Durée du présent accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024 et ne pourra – en aucun cas – se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.
Il est également indiqué que le présent accord – et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles (AG et AI) – ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les dispositions relatives aux articles 4 (ticket restaurant et repas d’entreprise sur le site du Vaudreuil) et 5 (travail du dimanche) sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une éventuelle révision ultérieure.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants et R.2262-3 du Code du Travail,
Fait au Vaudreuil, le 15 novembre 2023, en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat CFTC,Pour la Société XXX, Déléguée SyndicaleXXX, Directeur RH
