ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS
8 novembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (CNP-HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soient les syndicats CFTC, CFDT et CFE-CGC) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 8 octobre 2024, puis à deux réunions qui se sont tenues les 17 octobre 2024 et le 5 novembre 2024.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-17 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels,
Mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Lors de ces réunions, la direction a présenté l’ensemble des indicateurs et a pris en considération les propositions énoncées par les organisations syndicales et en a formulé d’autres, dans le cadre d’un dialogue social constructif où à la fois le contexte, les enjeux de l’entreprise et les intérêts des salariés ont été pris en compte. La direction et les organisations syndicales ont établi à la suite de ces réunions de négociation les mesures qui seront mises en œuvre en 2025 et qui visent à :
reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, à titre individuel, et dans le cadre d’une dynamique collective,
inscrire dans la durée l’évolution salariale des collaborateurs et les mesures de partage de la valeur,
tenir compte de l’activité d’Hermès Parfums et du contexte économique global complexe et incertain.
Dans la tradition de la politique humaine et du modèle social d’Hermès, la Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable. Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue, dans une démarche d’écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d’associer les salariés à la vie de l’entreprise et de fédérer autour d’un projet commun et maintenir le lien.
A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique le 19 novembre 2024.
Article 1er – Modalités et conditions de révision et d’augmentation générale (AG) des salaires annuels de base
Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD) relevant des catégories Ouvriers et Employés de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, sans aucune condition d’ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société le 1er janvier 2025.
La mesure d’augmentation générale (AG) représente 2% du salaire de base mensuel pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1 du présent article.
Cette mesure d’augmentation générale (AG) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2025 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2025 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2025).
Article 2 – Modalités et conditions de révision et d’augmentation individuelle (AI) des salaires annuels de base
2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés :
Soient inscrits aux effectifs de la Société le 1er janvier 2025,
Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l’année 2024,
Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2024,
Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs de la Société ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite).
Pour les salariés Ouvriers et Employés, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 1.5% des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2024 aux personnels relevant de ces catégories.
Pour les salariés Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 3.5 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2024 aux personnels relevant de ces catégories.
L’ensemble des salariés visé à l’article 2.1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilités, à l’étude d’une revalorisation individuelle (AI) de sa rémunération annuelle brute de base.
L’augmentation de salaire (AI) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2025 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2025 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2025).
Article 3 – Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Paris sur l’année 2025 (jours de repos RTT obligatoires)
Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2025 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil et de Paris sont les suivantes :
Vendredi 2 mai 2025 – les salariés exerçant leur activité en équipe de nuit arrêteront leur activité le soir du mercredi 30 avril 2025 à minuit et reprendront leur activité le dimanche 4 mai 2025 à 21h00
Vendredi 30 mai 2025 – les salariés exerçant leur activité en équipe de nuit ne travailleront pas la nuit du jeudi 29 mai 2025
Lundi 9 juin 2025 (Lundi de Pentecôte) – les salariés exerçant leur activité en équipe de nuit ne travailleront pas la nuit du dimanche 8 juin 2025
Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.
Article 4 – Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’Hermès Parfums
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, telles que définies à l’article L.2323-83 du Code du travail, ne représente pas une obligation légale envers l’employeur et aucun montant minimum n’est fixé par la loi pour financer ces activités par la Société.
Au sein du CNP – Hermès Parfums, ce budget représente à date, et ce depuis le 1er janvier 2019, 1% de la masse salariale brute de la Société.
Au titre du seul exercice 2025, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont décidé d’une dotation complémentaire et exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 35 000€.
Cette allocation complémentaire traduit la volonté commune de contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble des salariés (CDI, CDD, stages) et leurs familles par le financement par le Comité Social et Economique de chèques cadeaux ou chèques-vacances selon des modalités qui seront définies par le Comité Social et Economique et communiquées ultérieurement aux salariés.
Cette allocation sera versée par la Société CNP – Hermès Parfums sur le compte du Comité Social et Economique au plus tard le 28 février 2025.
Article 5 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2025 pour l’exercice 2026
Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2024, au titre de l’année 2026, au cours de la semaine du 6 octobre 2025, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.
Article 6 – Mise en œuvre du présent accord
La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.
Article 7 – Durée du présent accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer à compter du 31 décembre 2025 et ne pourra – en aucun cas – se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.
Il est également indiqué que le présent accord – et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles (AG et AI) – ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants et R.2262-3 du Code du Travail,
Fait au Vaudreuil, le 8 novembre 2024,
Pour le Syndicat CFTC,Pour la Société xxx, Déléguée Syndicalexxx, Directeur RH
