La société COMPUTACENTER NS, société par actions simplifiée au capital de 3 487 154, 52 euros, dont le siège est situé 229 rue de la Belle Etoile – Zone Industrielle Paris Nord II – 95700 ROISSY-EN-France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 408 023 398, représentée par Madame HR Manager, dûment habilitée
Ci-après désignées « la société Computacenter NS »,
De première part,
La société COMPUTACENTER FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 388 734 568, dont le siège social est situé Zone Industrielle Paris Nord 2 - 229 rue de la Belle Etoile Roissy-en-France - 95943 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représentée par Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité
Ci-après désignées « la société Computacenter France »,
De deuxième part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Computacenter NS :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Madame et Monsieur et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par Messieurs, et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Messieurs, et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat Solidaires, représenté par Messieurs, et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
De troisième part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE :
Des procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel des sociétés Computacenter NS et Computacenter France ont débuté le 14 avril 2023 sur un projet de fusion entre les deux sociétés, se traduisant par l’absorption de la société Computacenter NS par la société Computacenter France, entrainant le transfert de l’ensemble des salariés de la société Computacenter NS au sein de la société Computacenter France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Au moment des discussions du présent accord, la date envisagée de fusion est le 1er octobre 2023. En parallèle des procédures d’information-consultation, les Parties se sont rencontrées pour aborder le sort du statut collectif qui serait appliqué aux salariés de la société Computacenter NS qui seraient transférés au sein de la société Computacenter France dans le cadre de la mise en œuvre du projet de fusion. C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies les 15 mai, 25 mai, 01 juin, 15 juin, 21 juin, 29 juin et 4 juillet 2023 afin de préciser les dispositions collectives applicables au sein de Computacenter NS qui s’appliqueront au sein de Computacenter France aux salariés transférés, dans les conditions décrites ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord
1.1 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions, modalités et formes dans lesquelles certains accords collectifs, décisions unilatérales et usages de la société Computacenter NS seront temporairement maintenus au sein de Computacenter France afin d’éviter que les salariés qui en bénéficient effectivement avant le transfert n’en soient privés à l’expiration du délai de préavis et de survie prévus par les dispositions légales ou à la signature d’un accord du même thème, signé au sein de l’entité fusionnée.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-14, L.2261-14-2 et L.2261-14-4 du Code du travail.
Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans le périmètre de l'entreprise employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés.
Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de Computacenter France.
Champ d'application
Le présent accord de transition a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés de Computacenter NS vers Computacenter France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le cadre du projet de fusion de ces deux sociétés, pour autant qu’ils bénéficient déjà effectivement à la date du transfert des accords collectifs, décisions unilatérales et usages, visés par le présent accord.
Les stipulations du présent accord ne s’appliquent ni aux salariés de Computacenter NS transférés au sein de Computacenter France qui ne bénéficiaient pas effectivement des accords collectifs, décisions unilatérales et usages visés par le présent accord au jour du transfert, ni aux salariés recrutés par Computacenter France avant ou après la date du transfert.
Sans préjudice de l’application des règles légales sur la mise en cause des accords collectifs dans le cadre d’une fusion et de l’application des engagements unilatéraux, chartes et usages de l’entreprise absorbée, il est expressément convenu que l’annexe n°1 du présent accord reprenant l’ensemble des accords, chartes, engagement unilatéraux et usages connus par la Direction de CCNS à la date de signature du présent accord n’a qu’un caractère informatif et ne saurait constituer un quelconque engagement de maintien de ces dispositions collectives sauf stipulations contraires dans le présent accord.
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord ne s’appliquera qu’en cas de réalisation effective de la fusion envisagée entre les sociétés Computacenter NS et Computacenter France.
Sans préjudice des durées de maintien spécifiées pour chaque accord à l’article 2, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion, sous réserve de sa mise en œuvre effective et expirera le 31 décembre 2025
Il s’applique en lieu et place des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de Computacenter France.
A l’expiration des durées de maintien spécifiées à l’article 2 et, au plus tard, à la date d’expiration du présent accord, les accords collectifs applicables au sein de Computacenter France, tels qu’ils existeront, s’appliqueront aux salariés transférés.
1.5 Suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par l’un des signataires de chaque organisation syndicale elle-même signataire, y compris celles qui ne seraient pas représentatives au sein de l’entité fusionnée. A défaut d’un signataire au sein d’une des organisations syndicales elle-même signataire, une autre personne pourra être désignée par son organisation syndicale.
Une première réunion de suivi sera organisée courant du mois de Décembre 2023, puis deux réunions par an (une au deuxième trimestre et une au quatrième) seront organisées en 2024 et 2025
Conditionnalité/revoyure
Les parties conviennent que le présent accord ne s’appliquera que dans l’hypothèse où la fusion interviendrait à une date comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023. Si la fusion devait intervenir à une date postérieure, les parties conviennent de se revoir pour entamer une nouvelle négociation de transition
Article 2 – Accords collectifs de Computacenter NS maintenus au sein de Computacenter France
En application de l’article L.2261-14-2 du code du travail les parties conviennent, par le présent accord de transition, de maintenir au bénéfice des salariés visés à l’article 1.3, y compris en cas de signature d’un accord sur la même thématique au sein de l’entreprise Computacenter France postérieurement à la date de réalisation de la fusion, les dispositions des accords collectifs d’entreprise, décisions unilatérales et usages suivants : - Maintien jusqu’au 31 décembre 2025 :
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de BT Services du 30 06 2010
Accord horaires spécifiques habituels et exceptionnels d’exploitation : travail décalé & travail posté au sein de BT Services du 30 06 2010
Accord sur le travail de nuit du 20 06 2010
Accord sur l’organisation du temps de travail en équipe de suppléance dans les activités de centres de services, de pilotage et d’exploitation informatique, d’infogérance des réseaux et des systèmes d’information de BT Services sur le site de Saint-Priest du 11 10 2013
Accord relatif à la réalisation d’astreintes au sein de BT Services du 30 06 2010
Usage du versement des primes panier aux techniciens itinérants même en cas de non-intervention
- Maintien jusqu’au 31 décembre 2024 :
Accord relatif aux régimes de remboursement des frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès » du 29 12 2021
Charte sur le Télétravail du 01 04 2023
Note/Mémo « Rappel sur l’utilisation des véhicules de service du 2/01/2008
Usage Congés Enfants Malades
Ainsi, les dispositions de ces accords, décisions unilatérales ou usages resteront applicables aux salariés issus de Computacenter NS jusqu’aux dates indiquées pour chacun de ces textes, y compris si un ou des accords collectifs portant sur le même objet devaient être conclus au sein de la société Computacenter France avant le terme du présent accord.
Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné le cas échéant des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Roissy, le 4 juillet 2023
Pour Computacenter NS Pour Computacenter France
MadameMonsieur
Pour le syndicat CFE CGCPour le syndicat CFTC
MonsieurMadame
Pour le syndicat CGTPour le syndicat Force Ouvrière
MonsieurMonsieur
Pour le Syndicat Solidaires
Monsieur
Annexe 1 : Accords, chartes, engagements unilatéraux et usages connus de la Direction à la signature du présent accord :
CCNS
Conventions Collectives SYNTEC & usage en matière de calcul et de versement de la prime vacances
Convention UEBS (base aérospatiale de Kourou) Durée et Organisation du Travail Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de BT Services du 30/06/2010 Accord sur les horaires spécifiques habituels et exceptionnels d’exploitation : travail décalé & travail posté au sein de BT Services du 30/06/2010 Accord sur l’organisation du temps de travail en équipe de suppléance dans les activités de centres de services, de pilotage et d’exploitation informatique, d’infogérance des réseaux et des systèmes d’information de BT Services sur le site de Saint-Priest du 11/10/2013 Accord relatif au travail de nuit du 30/06/2010 Tous les accords sont à durée indéterminée Usage sur le temps de trajet des Techniciens intervenant sur les activités GFS Astreinte Accord Collectif relatif à la réalisation d’astreintes au sein de BT Services du 30/06/2010 à durée indéterminée Prévoyance et Frais de Santé Accord collectif d'entreprise relatif aux régimes de remboursement des frais de santé et prévoyance "incapacité, invalidité, décès" du 29/12/2021 et à durée indéterminée
Télétravail Charte sur le Télétravail chez CCNS du 01/04/2023 à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 Retraite Conditions d’adhésion Malakoff Humanis en matière de cotisations retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) Décision Unilatérale retraite supplémentaire (article 83) Quatrem s’appliquant à 2 salariés (ex Integrated Network Solutions) du 28/05/1997 Egalité Femme / Homme Intergénérationnel Plan d'action 2023 unilatérale égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28/02/2023 Mobilité Durable Projet de charte relative à la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ainsi qu’à la mise en place d’un forfait mobilité durable en cours de consultation et à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 Droit à la déconnexion Projet de charte sur le Droit à la Déconnexion en cours de consultation et à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 Véhicule, Frais Professionnels Décision Unilatérale «Car Policy / Politique Véhicule de Fonction CCNS » du 01/07/2023 Décision Unilatérale « Note sur les règles applicables en matière de frais professionnels » mise à jour le 01/01/2023 Note de service « Modalités d’indenmité forfaitaire de véhicule (Car Allowance) BT en France – Octobre 2010 » Note/Mémo « Rappel sur l’utilisation des véhicules de service du 2/01/2008
Usage : versement des primes paniers aux techniciens itinérants même lorsqu’ils n’interviennent pas Autres Décision Unilatérale « Prime de Cooptation » Usage Congés Enfants Malades Décision Unilatérale Chèques CESU RQTH confirmée dans le cadre de la NAO 2022 au titre de l’année 2023 Usage sur Digital Opérations (population fermée) : remboursement des indemnités KM + frais de péage des trajets aller-retour pour les collaborateurs qui débutent ou finissent leur journée en HNO Règlement Intérieur Règlement Intérieur de CCNS du 01/12/2022, applicable au 1er mars 2023 Dialogue Social Accord relatif à la représentation du personnel de la société BT Services du 22/01/2019 à durée indéterminée Règlement Intérieur du CSE de BT Services
Accord collectif relatif à un comité de Groupe du 11 octobre 2021
