left ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIETES CCFR ET CCNS ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIETES CCFR ET CCNS
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société CCNS,
Dont le siège social est situé
229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,
Représentée par ,
D’UNE PART,
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par Monsieur délégué syndical
Le Syndicat Solidaires Informatiques, représenté par Monsieur délégué syndical
Le Syndicat SICSTI-CFTC, représenté par Monsieur délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur délégué syndical
Le Syndicat CGT, Fédération des Sociétés d’Etudes, représenté par Monsieur délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative au projet de fusion entre les sociétés CCFR et CCNS, la Direction convoquait le CSE à une réunion extraordinaire le 21 avril 2023 au cours de laquelle était voté le mandatement d’un expert. Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction le 14 avril 2023 au 14 juin 2023.
Conformément à l’article R2312-19 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis
Les parties conviennent par le présent accord, d'une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur la consultation relative au projet de fusion entre les sociétés CCFR et CCNS. A l’issue de ce délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1.Durée de l’Accord
Le présent accord, entrera en vigueur le jour de sa signature, et aura pour terme la remise de l’avis du CSE relatif à la consultation du comité sociale et économique sur le projet de fusion entre les sociétés CCFR et CCNS, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.
2.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.
2.3.Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
