left L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR L’INFORMATION CONSULTATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE COMPUTACENTER NS 2022 ET INCLUANT NOTAMMENT UNE APPROCHE GEPP L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR L’INFORMATION CONSULTATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE COMPUTACENTER NS 2022 ET INCLUANT NOTAMMENT UNE APPROCHE GEPP
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société CCNS,
Dont le siège social est situé
229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,
Représentée par,
D’UNE PART,
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par
Le Syndicat Solidaires Informatiques, représenté par
Le Syndicat SICSTI-CFTC , représenté par Monsieur
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat CGT, Fédération des Sociétés d’Etudes, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative aux orientations stratégiques de Computacenter NS 2022 et incluant notamment une approche de GEPP, la Direction convoquait le CSE à une réunion extraordinaire les 6, 7 et 8 juillet 2022 au cours de laquelle était voté le mandatement d’un expert.
Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction le 5 juillet 2022 au 5 septembre 2022.
Compte tenu des difficultés d’organisation liés aux périodes de congés et afin de permettre la remise du rapport, conformément à l’article R2312-19 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis
Dans le cadre de l’expertise sollicitée par le CSE, la Direction s’engage à remettre au plus tard le 15 septembre 2022 l’ensemble des documents existants ou devant être détenus légalement, demandés par l’expert dans le cadre de sa demande initiale reçue le 11 juillet 2022.
Les parties conviennent par le présent accord, d'une prolongation
jusqu’au 28 octobre 2022 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur l’information – consultation relative aux orientations stratégiques de Computacenter NS 2022 et incluant notamment une approche de GEPP. A l’issue de ce nouveau délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1.Durée de l’Accord
Le présent accord, entrera en vigueur le jour de sa signature, et aura pour terme la remise de l’avis du CSE sur l’information – consultation relative aux orientations stratégiques de Computacenter NS 2022 et incluant notamment une approche de GEPP,
soit au plus tard le 28 octobre 2022.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.
2.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.
2.3.Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DREETS. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
Fait à Roissy, le 26/07/2022
Pour la société CCNS, représenté par
Pour les organisations syndicales représentatives
SNEPSSI CFE-CGC, représentée par
SICSTI-CFTC, representé par
Fédération CGT des sociétés d’étude, représente par
