L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR L’INFORMATION CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE DEMENAGEMENT DU SITE DU CHÂTEAU DES RENTIERS
Application de l'accord Début : 28/07/2022 Fin : 21/09/2022
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ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société CCNS,
Dont le siège social est situé
229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,
Représentée par,
D’UNE PART,
Le Syndicat Solidaires Informatiques, représenté par
Le Syndicat CGT, Fédération des Sociétés d’Etudes, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat SICSTI-CFTC, représenté par
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative au projet de déménagement du site du Château des Rentiers, la Direction convoquait le CSE à une réunion extraordinaire le 30 juin 2022 au cours de laquelle était voté le mandatement d’un expert. Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction le 24 juin au 24 août 2022.
Compte tenu des difficultés d’organisation liés aux périodes de congés et afin de permettre la remise du rapport, conformément à l’article L2312-19 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis
Dans le cadre de l’expertise sollicitée par le CSE, la Direction s’engage à remettre au plus tard le 10 août 2022 l’ensemble des documents existants ou devant être détenus légalement, demandé par l’expert dans le cadre de la demande initiale reçue le 12 juillet 2022.
Les parties conviennent en conséquence par le présent accord, d'une prolongation
jusqu’au 21 septembre 2022 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur l’information – consultation relative au projet de déménagement du site du Château des Rentiers.
A l’issue de ce nouveau délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1.Durée de l’Accord
Le présent accord, entrera en vigueur le jour de sa signature, et aura pour terme la remise de l’avis du CSE sur l’information – consultation relative au projet de déménagement du site du Château des Rentiers,
soit au plus tard le 21 septembre 2022.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.
2.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.
2.3.Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
Fait à Roissy, le jeudi 28 juillet 2022
Pour la société CCNS, représenté par
Pour les organisations syndicales représentatives
Solidaires Informatiques, représente par
Fédération CGT des sociétés d’étude, représente par
