Relatif aux dispositifs d’aménagement de fin de carrière
ENTRE
, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a eu pour effet de relever progressivement l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces mesures ont pour conséquence directe de prolonger la vie professionnelle des salariés. Les organisations syndicales représentatives et la direction, se sont réunies pour définir les modalités d'aménagement de fin de carrière des salariés de l'entreprise pour permettre une transition progressive vers la retraite aux salariés qui le souhaitent, tout en tenant compte des aspirations des salariés, des besoins de l'entreprise et de la pénibilité de certains postes. Les parties conviennent de l’importance particulière à accorder à la gestion de fin de carrière des salariés dans le contexte d’allongement de la vie professionnelle. Elles s’accordent pour étudier la faisabilité de mécénat de compétences au cours de cet aménagement de fin de carrière avant la fin de l’année 2026. ATMB, par cet accord, souhaite apporter un confort aux salariés en leur permettant de réduire leur temps de travail dans l’année qui précède leur départ en retraite progressive ou leur départ à la retraite.
article 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'aménagement de fin de carrière des salariés de l'entreprise pour favoriser une transition progressive vers la retraite.
article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions permettant de bénéficier des aménagements de fin de carrière prévu par le législateur et/ou faisant valoir leur droit à la retraite.
article 3 : definition des emplois penibles
Les salariés occupant des postes en 3x8 ou en postes successifs (matin/après-midi ou matin/après-midi/nuit) des filières péage, centres d’exploitation (hors atelier) et PC circulation sont considérés comme occupant un emploi pénible permettant de bénéficier des réductions du temps de travail et des majorations de rémunération prévus dans les articles 4 et 5 ci-après.
article 4 : DEMANDE DE passage a temps partiel DANS L’ANNEE PRECEDANT LA DEMANDE de liquidation totale de la RETRAITE
Le présent accord permet aux salariés actifs, qui prennent l’engagement par écrit de faire liquider une retraite à taux plein, de demander à bénéficier d’un passage à temps partiel ou en forfait jours réduit durant la période des 12 mois (durée maximale) qui précèdent la liquidation :
A 50% pour les emplois pénibles,
A 80% pour les autres emplois.
L’organisation du temps de travail sera vue avec le manager pour permettre le fonctionnement normal des activités du service. La réduction du temps de travail s’entend par la réduction du temps de travail hebdomadaire ou du nombre de jours de travail hebdomadaires pour les forfaits annuel en jours ou du cycle de travail pour le personnel posté.
Les salariés occupant un emploi pénible défini à l’article 3 du présent accord bénéficieront d’un complément de rémunération correspondant à 5% telle que définie à l’article 6 Majoration de rémunération du présent accord.
Les salariés remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessous bénéficieront également d’une majoration supplémentaire de 5% telle que définie à l’article 6 Majoration de rémunération du présent accord :
les salariés victimes d’un accident du travail dans la société, ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10% ;
les salariés victimes d’un accident du trajet, ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10% ;
les salariés ayant une maladie professionnelle reconnue ;
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance d’invalidité ;
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
les salariés proches aidants qui peuvent justifier d’une déclaration comme tel auprès du conseil départemental ou de la caisse d’allocations familiales.
En application de l’article 4 de l’accord n°133-2020 relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le salarié peut, à sa demande, continuer à cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein pour les retraites de base et complémentaires avec la même répartition part salariale/part patronale.
article 5 : DEMANDE DE passage a temps partiel DANS l’ANNEE PRECEDANT LE DEPART EN RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive (annexe 1) est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait) et de percevoir, en même temps, une partie de leurs retraites (de base et complémentaires). Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Le présent accord permet aux salariés actifs, qui prennent l’engagement par écrit de faire valoir leur droit à la retraite progressive, de demander à bénéficier d’un passage à temps partiel ou en forfait jours réduit durant la période des 12 mois (durée maximale) qui précèdent le passage en retraite progressive :
A 50% pour les emplois pénibles,
A 80% pour les autres emplois
L’organisation du temps de travail sera vue avec le manager pour permettre le fonctionnement normal des activités du service. La réduction du temps de travail s’entend par la réduction du temps de travail hebdomadaire ou du nombre de jours de travail hebdomadaires pour les forfaits annuel en jours ou du cycle de travail pour le personnel posté.
Les salariés occupant un emploi pénible défini à l’article 3 du présent accord bénéficieront d’un complément de rémunération correspondant à 5% telle que définie à l’article 6 Majoration de rémunération du présent accord.
Les salariés remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessous bénéficieront également d’une majoration supplémentaire de 5% telle que définie à l’article 6 Majoration de rémunération du présent accord :
les salariés victimes d’un accident du travail dans la société, ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10% ;
les salariés victimes d’un accident du trajet, ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10% ;
les salariés ayant une maladie professionnelle reconnue ;
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance d’invalidité ;
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
les salariés proches aidants qui peuvent justifier d’une déclaration comme tel auprès du conseil départemental ou de la caisse d’allocations familiales.
En application de l’article 4 de l’accord n°133-2020 relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le salarié peut, à sa demande, continuer à cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein pour les retraites de base et complémentaires avec la même répartition part salariale/part patronale. article 6 : complement DE REMUNERATION
Le complément de rémunération stipulé aux articles 4 et 5 du présent accord s’entend par le versement supplémentaire de 5% (sur la base d’un temps plein) du salaire de base, de l’ancienneté et du 13ième mois. Elle exclut tout autre élément de rémunération, de quelque nature que ce soit (astreintes, majorations, indemnités, primes, épargne salariale…).
article 7 : utilisation de jours cet pour reduire son activite
Dans le cadre des aménagements prévus aux articles 4 et 5, le salarié pourra financer sa réduction du temps de travail par l’utilisation de son compte épargne temps selon les dispositions de l’accord d’entreprise n°167.2025. Il est précisé que dans ce cadre, l’article 6 ne sera pas applicable.
article 8 : INCIDENCE SUR LE CALCUL DE l’INDEMNITE DE DEPART a la retraite
La durée de travail à temps partiel prévu dans les articles 4 et 5 du présent accord n’entraine pas de proratisation de l’indemnité de départ en retraite. La période est considérée pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite comme du travail au taux d’emploi antérieur à l’entrée dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière prévu par le présent accord.
article 9 : retour a temps plein en cours de période a temps partiel Aucun retour à temps plein ne sera possible au cours de la période à temps partiel prévu aux articles 4 et 5.
ARTICLE 10 : accompagnement personnalisé A partir de leur 58ième anniversaire, les salariés pourront bénéficier, à leur demande, d’un entretien pour les aider dans la reconstitution de leur carrière, étudier leur éligibilité à des dispositifs légaux d’aménagement de fin de carrière ou réaliser une simulation du montant de leurs futures pensions. Cet entretien sera réalisé par le prestataire retraite qui fixera les journées d’intervention au sein de l’entreprise selon les disponibilités de ses experts.
Article 11 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. En cas de suppression ou de modification des aménagements de fin de carrière par le législateur, cet accord devra faire l’objet d’une renégociation.
Article 12 – AdhÉsion :
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 13 – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Bonneville, le 07 avril 2025
Le Directeur Général d’ATMB,
Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.
Délégué syndicalDéléguée syndicale
Pour UNSA Autoroutes
Déléguée syndicale
ANNEXE 1 : DISPOSITIF LEGAL DE RETRAITE PROGRESSIVE (à la date de signature de l’accord)
Ce dispositif permet au salarié, à partir de 60 ans selon son année de naissance, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
Les conditions
Vous pouvez bénéficier d’une retraite progressive si :
vous avez au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans) ;
vous réunissez au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;
vous exercez une ou plusieurs activités à temps partiel.
La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession. Si vous êtes au forfait jours, vous devez travailler 87 à 174 jours pour la durée maximale de 218 jours. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
Le montant de la retraite progressive
Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande. La part de retraite versée dépend de votre temps de travail. Par exemple, un temps partiel de 65 % donne droit à 35 % de la retraite. Si vous modifiez la durée de votre temps partiel, le montant de votre retraite progressive est révisé. La révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Les avantages
Vous continuez de cotiser pour votre retraite tant que vous exercez une activité à temps partiel. Lorsque vous demanderez votre retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces cotisations.
Les démarches
Vous pouvez demander votre retraite progressive en ligne avec le nouveau service « Demander ma retraite progressive » disponible dans votre espace personnel sur https://www.lassuranceretraite.fr/
Lorsque vous cessez définitivement votre activité à temps partiel, vous devez demander votre retraite définitive. Celle-ci est alors recalculée en tenant compte de votre activité à temps partiel. Le passage de la retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique.
