xxxxx, Directeur Général délégué de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxx
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à la suite des engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2025 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.
La direction d’ATMB et les organisations syndicales ont décidé de débuter les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 à l’automne 2025, permettant ainsi une application dès janvier 2026 des dispositions arrêtées. Aussi, après les réunions de négociations des 24 octobre 2025, 26 novembre 2025 et 8 décembre 2025, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2026.
Article 1 : Mesures salariales pour l’exercice 2026
Valeur du point :
La valeur du point d’indice est revalorisée de la manière suivante :
Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation générale de 0,9%. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7,9175 € au 1er janvier 2026.
Compte tenu de leur autonomie, de leurs missions et de la volonté d’ATMB de développer l’individualisation de la rémunération des salariés Cadres, ces derniers bénéficieront de 0,3% en augmentation générale, portant la valeur du point « CADRE » à 7,6112 € au 1er janvier 2026.
Cette mesure permet de renforcer les augmentations individuelles pour cette population comme précisé dans l’article 1.2 ci-après.
Glissement, Vieillissement, Technicité (GVT) :
A ces augmentations générales, s’ajouteront à compter du 1er janvier 2026 l’ancienneté, les déroulements de carrière ainsi que les mesures individuelles au titre de la performance et de la montée en compétences de la manière suivante :
Salariés Exécution et Agents de Maîtrise : 1,1% décomposé de la manière suivante :
Ancienneté : 0,36%
Déroulement de carrière 0,24%
Performance : 0,51%
Salariés Cadres : 1,7% décomposé de la manière suivante :
Ancienneté : 0,36%
Performance : 1,34%
Article 2 : Prime panier
Elle est versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient des titres-restaurant dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attributions. La prime panier sera revalorisée à compter du 1er janvier 2026 selon l’indemnité maximum exonérée par l’Urssaf (situation : salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail) à cette date.
Article 3 : TITRE-RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2026, la part patronale du titre-restaurant augmentera de 1 € pour atteindre une participation de 7.26 €. La valeur faciale est ainsi portée à 12,10 €.
Article 4 : congés enfants malades
L’article 24 – Absences exceptionnelles pour évènements de famille de l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979 prévoit en cas de maladie grave du conjoint ou d’un enfant à charge, 3 jours conventionnels. 1 jour supplémentaire pourra être octroyé pour chaque enfant supplémentaire à charge.
ARTICLE 5
: DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L 2261-3 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.
