Accord d'entreprise CONDAT SA

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société CONDAT SA

Le 07/12/2023


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Au titre de 2024

Procès-Verbal

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Participants :

Pour la C.F.T.C : *, Délégué Syndical ; *
Pour la C.G.T. : *, Déléguée Syndicale ; *

Pour l’entreprise : *, président du Directoire, * et ** de la DRH


Calendrier : Deux réunions plénières se sont tenues les

14 novembre 2023
21 novembre 2023

Contexte général :

La projection budgétaire donne une copie de compte de résultat satisfaisant en termes d’EBE et de ratio de MS/MB. Cette projection repose à nouveau après 2023 sur des hypothèses fragiles en particulier en matière de volume de vente et aussi de maintien de montants de prix de vente. La projection en termes de volume d’activité nous laisse entrevoir une copie très proche de celle de 2023. L’enjeu premier portera sur le maintien de nos marges dans ce contexte de contraction d’activité par rapport à 2022. D’autre part, les indicateurs économiques de VA et de MB comptable restent identiques à ceux de l’atterrissage 2023.

Socialement, compte tenu d’une inflation élevée qui sera voisine de 5% en 2023, l’idée générale est de conforter le pouvoir d’achat de nos salariés en agissant de manière vigoureuse et volontariste.


Les demandes de la C.G.T. et de la C.F.T.C. :

  • L’attribution d’un talon de 200 € bruts/mois à tous
  • Un budget d’augmentation individuelle de 5%
  • Une prise en charge de la mutuelle portée de 75% à 85% sur le régime de base
  • Une prime d’ancienneté portée au-delà de 15 ans pour aller jusqu’à 24 ans d’ancienneté
  • Une augmentation du remboursement des frais de transport domicile / travail
  • Une augmentation de 100€ pour chaque valeur de médaille du travail
  • Une revalorisation de la prime de vacances
  • Un abondement sur le PEE
  • Une indemnisation du télétravail



Concrètement, à l’issue des réunions, les mesures retenues ont été les suivantes :

  • Au titre des salaires :
  • Une proposition de glissement de la masse salariale d’un niveau de 6%.

Cela se décompose de la manière suivante :

  • Un talon d’un montant de 140€ sera attribué au salaire inférieur à 2800 €. Cette mesure peut faire l’objet de rares exceptions en cas d’écarts très sensibles aux attendus.

  • Ce talon portera le salaire d’entrée au sein de l’entreprise à 2050 €

  • Le montant d’augmentation individuelle sera de 5% à effet de janvier 2024.
Ce n’est pas une mesure générale, et des variations autour de ce % pourra se produire.
  • Une enveloppe de l’ordre de 1% gérée au niveau central pour des repositionnements liés en particulier à des :
  • Accompagnements de jeunes recrues
  • Prises de responsabilité
  • Ecarts significatifs par rapport au marché
  • Performances significatives

  • Autres mesures salariales :

  • Le montant de la prime de vacances est porté à

    450€ et sera effective en juin prochain.

  • Le barème des médailles du travail : chaque tranche est augmentée de

    100 € et les nouveaux montants sont dorénavant les suivants :

  • Médaille d’argent 550 €
  • Vermeil 650 €
  • Or750 €
  • Grand or900 €

  • Mesures portant sur des éléments périphériques au salaire
  • La retraite supplémentaire Article 83
Il est acté le principe d’une augmentation de la cotisation employeur sur la tranche A en passant le taux de prise en charge de 1,7 à 2% à effet de janvier 2024.

  • Abondement PERCO
Le système d’abondement est revalorisé de la façon suivante :
-Pour les premiers 300 € de versés par le salarié, un abondement de 300 € est retenu (au lieu de 200 pour 200 €)
-Pour les 600 € supplémentaires, un abondement de 204 € est ajouté.

Pour un placement de 900€, le salarié peut dorénavant prétendre à un abondement de 504€ (contre 350 € pour les 800 € auparavant).

  • Le thème de la mobilité
Il est convenu d’engager un chantier sur le sujet de la mobilité. Ce thème permettra de passer en revue nos différents régimes d’indemnisation ou d’accompagnement existants et cherchera également à promouvoir les modes de déplacements durables.

Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :

  • Le temps de travail
  • Le partage de la valeur ajoutée
  • L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels
  • L’ancienneté
  • La mutuelle et prévoyance

Les positions des organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C.

Nous approuvons ce PV de NAO car nous notons l'effort fait sur l'augmentation de la masse salariale ainsi que sur les autres éléments de la rémunération (prime de vacances, abondement PERCO, Art.83 et médaille du travail). Nous resterons vigilants sur la mise en œuvre de cet accord et la communication qui sera faite individuellement aux collaborateurs 




Pour la C.G.T.
Malgré un budget confortable d’augmentation de la masse salariale, nous déplorons que la Direction ait fait le choix de ne pas dissocier l’augmentation générale des salaires des augmentations individuelles liées à des objectifs fixés.
La CGT a pris la décision de signer le PV des NAO à la suite de la consultation des salariés. En effet, nous comprenons que +140€ sur les bas salaires relève d’une augmentation exceptionnelle et n’aurait pas été proposée dans un contexte hors inflation malgré les bons résultats de CONDAT.

Chasse sur Rhône, le 07 décembre 2023

Pour la Direction

Président du DirectoireD.R.H.R.R.H
* **




Pour les Organisations Syndicales

C.F.T.C. C.G.T.
**

Mise à jour : 2023-12-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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