Société CONDI SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 340 854 694, au capital de 150 000 €, dont le siège se situe au 20, Rue du Gravelin, Hameau du Gravelin 59496 SALOME, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
CONDI SERVICES représentées par :
L’
Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Table des Matières
TOC \o "1 ²-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc109384344 \h 3
Article 1 – Dernier état des propositions PAGEREF _Toc109384345 \h 4
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC PAGEREF _Toc109384346 \h 4
1.2 Propositions de la Direction PAGEREF _Toc109384348 \h 4
Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc109384357 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CONDI SERVICES. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 29 janvier 2024, le 20 février 2024 et le 12 mars 2024. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés. La direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué marqué par la crise mondiale, des coûts en hausse, ayant un impact considérable sur nos activités et celles de nos clients. Malgré, la conjoncture incertaine dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – Dernier état des propositions
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC
Propositions de la Direction
Une revalorisation de 1.5% des salaires de base pour l’ensemble du personnel à compter du 01/04/2024 ;
Proposition de 100€ de supplément d’intéressement exceptionnel au prorata temps de présence pour l’année 2023 (accord spécifique à signer dans ce cadre) ;
Mise en place de l’enquête collaborateurs prévue cette année ;
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Condi Services.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du
1er avril 2024, selon les modalités définies pour chaque article.
Article 4 – Objet de l’accord
4.1 Egalité professionnelle Hommes/Femmes dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires il a été présenté à nos organisations syndicales le rapport annuel 2023, portant sur les thématiques suivantes :
Recrutement et Embauche ;
Rémunération ;
Promotion et évolution professionnelle.
Après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération, de la formation, et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
4.2 Revalorisation des salaires de base
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société CONDI SERVICES présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :
du personnel Cadre,
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salaire brut de base est revalorisé de 2.00 % au 1er avril 2024.
4.3 Surprime exceptionnelle d’intéressement
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une surprime exceptionnelle d’intéressement au titre de l’année 2023 d’un montant maximum de 150€. Les critères et modalités de calcul et d’éligibilité seront définies dans un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont closes.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Condi Services et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce texte sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. De plus, un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord. Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
