Avenant n°1 - Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CONFORAMA FRANCE, SASU dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 414 819 409, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales et Juridiques, Ci-dessous dénommée « la Société » D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONFORAMA FRANCE :
La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La
Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Les salariés de la société Conforama France bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2023. Les analyses récentes au titre de l’année 2025, mettent en évidence un solde technique excédentaire, traduisant une situation positive du régime ainsi qu’une maîtrise des dépenses. Conformément à l’article 5.3 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » sus cité, la commission de suivi prévue à l’article 7.2 s’est réunie les 9 décembre 2025 et 9 février 2026.Ces réunions ont permis d’examiner, avec l’assureur, les différentes options d’évolution du régime : baisse des cotisations, revalorisation des prestations existantes et opportunité d’introduire de nouvelles garanties. À l’issue de ces échanges, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord initial. Le présent avenant modifie l’article 5.1 par une baisse des taux de cotisations. Les parties ont également convenu d’une amélioration de certaines garanties, qui figurent en annexe du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 5.1 : Régime « socle » - taux, assiette, répartition des cotisations L’article 5.1 de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » est modifié comme suit :
Pour les salariés relevant du seul régime général de la sécurité sociale
La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 3,32 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, le PMSS est fixé pour l’année 2026 à 4 005.00 €. La cotisation est répartie comme suit :
Part patronale : 75 %,
Part salariale : 25 %.
Cette cotisation est destinée à couvrir le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ayants droit est définie dans le contrat d’assurance.
Pour les salariés relevant du régime local d’assurance Maladie d’Alsace-Moselle
Pour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au remboursement de frais médicaux sont différentes.
La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,44 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation est répartie comme suit :
Part patronale: 75 %,
Part salariale : 25 %.
Cette cotisation est destinée à couvrir le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ayants droit est définie dans le contrat d’assurance.
Cas particulier des couples travaillant dans la Société :
Lorsque les deux membres d’un couple, salariés de la Société, sont bénéficiaires du régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord :
Chaque membre du couple sera affilié en propre à ce régime et,
Devra acquitter la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.
Toutefois, et sur demande expresse auprès de la personne en charge de l’administration du personnel au sein de l’établissement, lors de l’affiliation au régime, seul l’un des deux membres sera affilié en propre au régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord, et s’acquittera de la cotisation visée à l’article 5.1. L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit. En cas de changement de situation matrimoniale, les règles ci-dessus énoncées s’appliqueront ; ainsi, les salariés ont l’obligation d’informer la Société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale. Le salarié couvert en qualité d’ayant droit sera automatiquement affilié en propre au régime de « remboursement de frais médicaux » en cas de départ de la Société de l’autre membre du couple et devra s’acquitter de la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord. La notion de « couple » est définie dans le contrat d’assurance. Article 2 : Prestations Conformément à l’article 4 de l’accord initial, le document relatif aux prestations de santé est annexé au présent avenant. Pour rappel, et comme indiqué dans l’article 4 de l’accord initial, les informations relatives aux prestations figurant dans les annexes ne sont délivrées qu’à titre informatives et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, laquelle n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Article 3 : Date d’effet et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société CONFORAMA FRANCE portant sur le même thème et concernant la catégorie de salariés bénéficiaires du présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est téléchargé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX dans le respect des conditions légales. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à LOGNES, le 27 février 2026
Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations sociales,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,
Annexes :
Tableau des garanties remboursement de frais médicaux afférent au régime « Socle »
Tableau des garanties remboursement de frais médicaux afférent au régime « Surcomplémentaire »
