Avenant n°1 - Accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CONFORAMA FRANCE, SASU dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 414 819 409, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales et Juridiques, Ci-dessous dénommée « la Société » D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONFORAMA FRANCE :
La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La
Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Le personnel cadre de la société Conforama France bénéficie d’un régime obligatoire de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » formalisé en dernier lieu par un accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2023. Les analyses récentes au titre de l’année 2025, mettent en évidence un solde technique excédentaire, traduisant une situation positive du régime ainsi qu’une maîtrise des dépenses. Conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre sus cité, la commission de suivi (cf. article 7.2 de l’accord initial) s’est réunie les 9 décembre 2025 et 9 février 2026. Lors de ces réunions, les parties ont étudié les modalités d’évolution du régime (réduction des cotisations, amélioration des prestations existantes ou mise en place de nouvelles garanties). À l’issue de ces échanges, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord initial. Le présent avenant modifie l’article 5.1 par une baisse des taux de cotisations.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 5.1 : Taux, assiette, répartition des cotisations L’article 5.1 de l’Accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre est modifié comme suit :
Article 5.1 : Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche 1
3,37%
3,07%
0,30%
Tranche 2
3,89%
2,10%
1,79%
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS et,
La rémunération s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €. Article 2 : Prestations Conformément à l’article 4 de l’accord initial, le document relatif aux prestations de prévoyance est annexé au présent avenant. Pour rappel, et comme indiqué dans l’article 4 de l’accord initial, les informations relatives aux prestations figurant dans les annexes ne sont délivrées qu’à titre informatives et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, laquelle n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Article 3 : Date d’effet et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société CONFORAMA FRANCE portant sur le même thème et concernant la catégorie de salariés bénéficiaires du présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est téléchargé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX dans le respect des conditions légales. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à LOGNES, le 27 février 2026
Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations sociales,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXX,
Annexes :
Tableau des garanties prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » souscrites pour l’ensemble des salariés cadres.
