Accord PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre les soussignés :
La Coopérative CONNEXYON COOP, dont le siège social est situé Rue du Gué de Nifette, 71150 FONTAINES et les sociétés de l’UES GENEFORM et SAPHIR représentées par, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée "la Coopérative", d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Coopérative :
Le syndicat CGT représenté par,
Le syndicat UNSA 2A représenté
Le syndicat CFDT représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La coopérative est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes et confirme sa volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
La commission égalité professionnelle et la Direction se sont réunies les 16/09/2025 et 28/10/2025, afin de partager le diagnostic établi, de définir les objectifs d’égalité professionnelle en termes d’action et d’indicateurs chiffrés.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées.
ARTICLE - PREMIER DOMAINE- LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, la Coopérative s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
Les parties n’ont pas constaté des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.
Toutefois ils conviennent de veiller à qu’aucun écart lié au sexe ne puisse apparaitre dans les métiers en suivant l’indicateur suivant : Eventail des rémunérations par filières et par sexe
ARTICLE – DEUXIEME DOMAINE- LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
Améliorer les conditions de travail
Les réunions ont permis de mettre en avant les contraintes physiques des postes de la filière technique (représentant 30% de femmes) tel que le port de charges lourdes – cuves, seau ou le mouvement répété sur des lots d’échographies. Ces métiers se féminisant fortement depuis 5 ans il est important de travailler sur des concepts innovants permettant de réduire lesdites contraintes. Aussi, un projet de développement de cannes pour les échographies est en cours de déploiement pour initialement les gros faiseurs d’échographie qui sont principalement une population masculine. Il est acté entre les parties d’inclure dans ce déploiement du personnel féminin afin de tirer une conclusion si le concept de cannes leur permet d’avoir une répercussion sur la contrainte physique. Un travail sera mené aussi sur les ports de charges des métiers technique, animaliers et logistique.
Indicateur de suivi : Nombre de cannes mises à disposition ou tout autre outil facilitant le port de charges lourdes
Sensibilisation à la lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement et les stéréotypes
Les agissements sexistes sur le lieu de travail ont des répercussions directes sur le bien-être au travail, sur le sentiment de confiance, sur les relations entre les femmes et les hommes de la Coopérative et donc également sur la performance collective. La coopérative entend lutter contre le sexisme par la vigilance, la prise en charge des victimes et le traitement des situations sexistes. Signaler un agissement sexiste permet de prendre en charge la victime, de procéder à une enquête interne et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser ces agissements. Les salariés victimes ou témoins d’un agissement sexiste sont encouragés à le signaler selon leur choix à leur responsable hiérarchique, le service RH, un représentant du personnel ou le référent Harcèlement. Indicateur de suivi :
Informer et communiquer sur l'existence de référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
ARTICLE – TROISIEME DOMAINE- LA FORMATION et L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Formation
La Coopérative garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, la Coopérative veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence et à l’augmentation des compétences permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants, notamment les postes d’encadrement. La Coopérative s’engage, au travers des entretiens professionnels, à informer ses salariés sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences et le CPF afin d’accéder à des niveaux de qualifications supérieurs.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Entretien de retour d’arrêt (plus de 3 mois)
Un entretien sera proposé par le service RH au salarié ayant eu une absence de plus de 3 mois. Cet entretien sera réalisé par son manager ou par le service RH ( à la demande du salarié). Le salarié pourra être accompagné s’il le souhaite par un salarié de la Coopérative.
Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour ; besoins de formation, souhaits d'évolution ou de mobilité.
Indicateur de suivi : Nombre de demande d’entretiens de retour d’arrêt.
Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, la Coopérative s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe).
ARTICLE – TROISIEME DOMAINE EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Recrutement
L’engagement de la Coopérative pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se traduit par le respect du principe de non-discrimination à l’embauche et par le renforcement de la mixité des emplois. Ce principe s’applique à l’ensemble des recrutements y compris celui des stagiaires et des alternants.
Cependant, et encore aujourd’hui, le secteur agricole est composé majoritairement de salariés masculins. La Coopérative souhaite poursuivre son engagement dans la féminisation des postes. La Coopérative veille à ce que les processus de sélection et de recrutement soient basés sur des critères objectifs, neutres et dépourvus de toute discrimination. En effet, ils sont appliqués rigoureusement dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.
Indicateur de suivi : Embauches de l'année : répartition par filières métier et par sexe ainsi que par type de contrat (CDD/CDI)
Valoriser nos « talents féminins »
Les parties conviennent de poursuivre les actions de communication et les campagnes de promotion autour des métiers de technicien conseil. Ces actions menées à différents niveaux visent à présenter une image favorable à la mixité et à renforcer l'attractivité des métiers auprès des jeunes et des femmes et lutter contre les idées reçues sur certains métiers.
Aujourd’hui, une communication efficace ne peut plus se passer des réseaux sociaux. Afin d’attirer davantage de talents féminins au sein de la Coopérative, des profils de salariées seront postés sur ces médias sociaux. L’objectif est de pouvoir susciter intérêt et appétence auprès des femmes désireuses d’évoluer dans le monde du conseil en élevage.
Indicateur de suivi : Nombre de communication sur les réseaux sociaux .
ARTICLE – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu chaque année une réunion avec la commission égalité professionnelle.
ARTICLE - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord au moins 3 mois avant le terme de l’accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords . Fait à Fontaines, le 17 février 2026 en 4 exemplaires originaux Pour La CoopérativeLes Organisations Syndicales
