Accord d'entreprise CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION
Avenant n°1 portant révision de l'accord du 10/12/2021 relatif à la mise en oeuvre de l'égalité femme homme au sein du Cnam des Pays de la Loire Association de gestion
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°1 PORTANT REVISION DE L'accord du 10/12/2021 relatif à la Mise en œuvre de l’égalité femme homme au sein du Cnam des Pays de la Loire – Association de gestion
Préambule
Le Cnam des Pays de la Loire – association de gestion a conclu avec les syndicats Solidaires, Synafor CFDT et CFE CGC, en date du 10 décembre 2021, un accord sur la mise en œuvre de l’égalité femmes-hommes au sein de l’association. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2022. Les parties au présent accord ont toutefois souhaité réviser cette durée conventionnelle en tenant compte des dispositions fixées par l’article L.2242-1 du Code du Travail et ainsi porter à l’échéance de 4 ans l’accord conclu le 10 décembre 2021 précité. En effet, faisant le constat :
D’une part que les mesures engagées portaient des résultats significatifs et favorables à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes au sein de l’Association ;
D’autre part que l’agenda social fixé entre les partenaires sociaux était dense sur l’année 2025 compte tenu des enjeux de réflexions et négociations à mener sur l’aménagement du temps de travail ;
La Direction du Cnam des Pays de la Loire – association de gestion a proposé aux délégués syndicaux de l’association lors de la réunion du 27 novembre 2024 de proroger d’une année les dispositions de l’accord du 10 décembre 2021, ce que les organisations syndicales signataires ont validé. Le présent avenant révise ainsi l’accord du 10 décembre 2021 de la manière suivante :
ARTICLE 1 : Révision de l’article 9 de l’accord du 10 décembre 2021 :
Par le présent avenant, et dans le strict respect des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties signataires de l’accord égalité femmes-hommes, dont l’échéance est fixée au 31/12/2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2025 dans son entièreté, portant ainsi la durée maximale de l’accord à 4 ans. L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet. La Direction s’engage à organiser de nouvelles négociations au cours de l’année 2025.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, soit au terme de l’échéance de l’accord égalité femmes-hommes conclu en décembre 2021.
ARTICLE 3 : Formalités de publicités et de dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier pour celles qui ne peuvent se rendre sur site. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 04/12/2024 en 6 exemplaires
Pour le CNAM des Pays de Loire Association de Gestion
