CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
d’une part,
et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 02, 08, 14 et 23 février 2023, il a été convenu ce qui suit : Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS. Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2023 sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 3,20 % pour les salariés des statuts Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maitrise à compter du 1er février 2023
Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le taux horaire du coefficient 120 est quant à lui positionné au taux horaire du SMIC au 1er janvier 2023 + 4 Cts. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :
La hausse de + 3,20% s’applique également au salaire brut de base réel des Techniciens-Agents de maîtrise.
Une augmentation du taux des primes variables pour les salariés du statut cadre avec effet sur l’exercice 2022
Le pourcentage de la prime variable sur objectifs versée aux cadres est augmenté de la façon suivante :
Le taux de la prime variable sur objectifs des cadres commerciaux (hors force de vente GMS et export) est porté à 16%.
Le taux de la prime variable sur objectifs des autres cadres est porté à 7%.
Cette réévaluation s’appliquera dès cette année sur la prime variable de 2022 payée en 2023.
B – Primes et autres éléments
Par ailleurs, il a été décidé :
Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). En effet, même si les résultats de l’entreprise ne sont pas encore connus avec exactitude ni certifiés par le commissaire aux comptes, la Direction précise qu’ils seront d’un niveau satisfaisant, et qu’il est dès lors possible de récompenser les efforts des collaborateurs qui y ont contribué. Cette PPV sera d’un montant de
250 €, versée selon les critères suivants :
Être en contrat CDI ou CDD ou en contrat d’intérim au moment du paiement, soit le 28 février 2023.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence durant les 12 mois précédents celui du versement rapporté à 1820 heures de travail théoriques (les absences légalement assimilées à du temps de travail ne seront pas prises en compte).
La prime versée sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions et limites prévues par la législation.
L’augmentation du forfait repas de la force de vente de + 10,34% à
16 € par jour.
C – Clause de revoyure
Les parties signataires sont convenues de rouvrir une négociation sur les salaires effectifs des collaborateurs de statut non-cadres ainsi que sur une éventuelle PPV dans le courant de l’été 2023. Lors de cette négociation il sera fait état de la situation économique de l’entreprise au regard des négociations commerciales du début d’année et de leurs conséquences, du niveau de l’inflation connue à cette date ainsi que de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin. Les décisions prises lors de cette réunion seront à effet du 1er août 2023.
D – Partage de la valeur
Pour rappel, l’entreprise est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif.
Concernant l’accord d’intéressement, il a fait l’objet d’un renouvellement pour 3 ans l’année dernière. Seuls les objectifs annuels de la partie soumise à l’atteinte d’objectifs sont à renégocier.
Ainsi, après échanges sur les résultats de 2022, il a été décidé de fixer les objectifs suivants pour 2023 :
Grille de versement Taux Fréq. AT salariés
Intéressement à répartir (31200€)
Si Tx Fréquence AT <= 40
Intéressement = 100%
Si Tx Fréquence AT > 40 et < 44
Intéressement = 50%
Si Tx Fréquence AT est >= 44 Intéressement = 0
Grille de versement Taux réalisation du Programme Santé Sécurité
Intéressement à répartir (46800 €)
Si Taux de réalisation >= 80%
Intéressement = 100%
Si Taux de réalisation > 70 et < 80
Intéressement = 50%
Si Taux de réalisation est <= 70 Intéressement = 0
Grille de versement Taux de résolution dans les délais des non-conformités suite à audits
Intéressement à répartir (52 000€)
Si taux de résolution des NC est >= 85%
Intéressement = 100%
Si taux de résolution des NC > 82% et < 85%
Intéressement = 50%
Si taux de résolution des NC <= à 82% Intéressement = 0
Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé en ce sens avant la fin du mois de mars.
E – Durée et organisation du temps de travail
En matière du durée et d’organisation du travail, aucun changement n’est prévu par rapport aux accords en vigueur dans l’entreprise.
Néanmoins, il a été décidé de répondre favorablement à l’une des revendications présentées par les représentants syndicaux et relative à l’alimentation du compte épargne temps.
Ainsi il a été décidé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer tout ou partie de leurs primes d’intéressement et/ou de participation sur leur compte épargne temps. Cette possibilité ne sera ouverte qu’aux salariés âgés de 56 ans et plus. Cette disposition a pour objectif de permettre aux salariés de faciliter leur départ anticipé à la retraite.
Des avenants aux accords sur le compte épargne temps, sur l’intéressement et sur la participation seront signés en ce sens avant la fin du mois de mars.
F – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2022 qui sera publié d’ici le 1er mars 2023 et dont le résultat est de 92/100. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise depuis le 24 janvier 2019 est arrivé à son terme le 31/12/22. La Direction et les organisations syndicales se reverrons dans les semaines qui viennent pour renégocier sur ce thème.
Article 3 : Date d’application et durée
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2023 sauf précision contraire. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au terme de laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 23 février 2023.
