CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord,
d’une part,
et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par xxxxxxxxxx
d’autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 26 février, 4 et 11 mars 2025, il a été convenu ce qui suit : Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS. Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord porte sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et sur l’accord d’intéressement.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2025 à compter du 1er mars 2025 sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 2,00 % pour les salariés des statuts Ouvriers et Employés
Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le taux horaire du coefficient 120 est quant à lui positionné au taux horaire de la grille conventionnelle soit à 4 Cts au-dessus du SMIC horaire. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :
B – Primes et autres éléments pour l’ensemble des collèges
Par ailleurs, il a été décidé d’augmenter les primes suivantes :
Prime vacances : +5,56% à
570 €.
Prime d’habillage : +2,38% à
215 €.
Prime astreinte : + 6,67% à
160€.
Prime tutorat : +33,33% à
40€.
Barème kilométrique : +4% pour les remboursements des frais kilométriques des collaborateurs lors de l’utilisation de leur véhicule personnel à des fin professionnels :
Journée évènement familial : 1 journée enfant malade rémunérée par an pour les enfants de 0 à 12 ans sur présentation d’un justificatif
C – Partage de la valeur
Pour rappel, l’entreprise est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif.
L’avenant de l’accord d’intéressement est arrivé à son échéance de 3 ans en 2024 et un nouvel accord devra être négocié avant le 30 juin 2025 ainsi que les objectifs de 2025.
D – Durée et organisation du temps de travail
En matière de durée et d’organisation du travail, aucun changement n’est prévu par rapport aux accords en vigueur dans l’entreprise.
E – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 qui a été publié le 28 février 2025 et dont le résultat est de 93/100. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. La Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors d’une réunion spécifique.
Article 3 : Date d’application et durée
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2025 sauf précision contraire. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au terme de laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 11 mars 2025.
