La Direction de la Société CONSORT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 851 850 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 827 655, dont le siège social est situé Immeuble Cap Etoile, 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - 75017 PARIS, prise en la personne de Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE, dûment mandatée et habilitée,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par Monsieur XXXXXXXXX,
La SICSTI CFTC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX,
La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur XXXXXXXXX
La Fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,
La Direction a souhaité réunir ses partenaires sociaux le 29 septembre 2023 aux fins d’engager une négociation portant sur la fermeture exceptionnelle de l’entreprise en fin d’année 2023.
Les Parties sont parvenues à la conclusion de l’accord suivant.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Fermeture en fin d’année 2023
Le présent accord a pour objet de prévoir une fermeture exceptionnelle de la Société Consort France du lundi 25 décembre jusqu’au vendredi 29 décembre 2023 au soir ; fermeture qui s’impose à tous les salariés ; la réouverture étant prévue le mardi 2 janvier 2024 au matin.
Les journées concernées par une prise de jours sont :
Mardi 26 décembre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023
Soit 4 jours ouvrés.
Article 3 - Couverture des jours concernés par la fermeture de fin d’année
Au préalable, il est précisé que ne sont pas remises en cause par le présent accord les absences (congés payés ou autre) intervenant pendant ou concomitamment à la période de fermeture et qui ont fait l’objet de demandes préalablement acceptées dans l’outil interne, selon le process en vigueur dans l’entreprise. Néanmoins ces salariés pourront s’ils le souhaitent annuler leur(s) demande(s) afin de repositionner leurs absences et/ou congés sur la période de fermeture de l’entreprise.
Les salariés concernés auront la faculté d’affecter sur la période de fermeture :
Des JRTT acquis au titre de l’exercice, étant précisé que le salarié pourra indiquer dans sa saisie « JRTT employeur » ;
Des congés payés acquis (priorité donnée aux congés les plus anciens) ;
Des « récupérations » (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires)
Des contreparties obligatoires en repos (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel)
Des jours affectés sur le C5S (compteur 5ème semaine),
en fonction du solde disponible sur le(s) compteur(s) individuel(s).
La priorité doit être donnée aux JRTT ainsi qu’aux congés les plus anciens. Chaque salarié effectue librement sa saisie dans l’outil interne préalablement à la période concernée, selon le process habituel en vigueur dans l’entreprise. La(les) demande(s) seront acceptées par les valideurs identifiés dans le système.
A défaut de demande dans les délais impartis, l’absence pourra être traitée en paye comme un congé sans solde (sans maintien de rémunération).
Article 4 – Cas particuliers
Les salariés collaborateurs ne disposant pas d’un solde suffisant congés payés acquis ou de compteurs (RTT, récupération, C5S) leur permettant de couvrir la période de fermeture pourront :
poser un ou plusieurs jours de congés payés en cours d’acquisition par anticipation (jusqu’à 3 jours ouvrés maximum) ;
poser des congés sans solde (CSS) sur tout ou partie de la période, pour lesquels il est rappelé que l’employeur ne maintient pas de salaire pendant l’absence.
Les autres situations (contexte familial) pourront faire l’objet d’un examen spécifique individuel par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.
Article 5 – Mesures dérogatoires
Il est apparu aux Parties impératif de définir des mesures dérogatoires concernant les salariés affectés à des services ou prestations dont l’activité ne peut être suspendue pendant la période de fourniture.
Les fonctions clés identifiées au sein du siège social et parmi les fonctions support, dans le cadre de nécessité de service, ne sont pas concernées par la période de fermeture, sauf si les salariés ont émis des demandes d’absence acceptées sur la période.
Tout ou partie des services suivants sont concernés par le maintien de l’activité :
La Direction des Ressources humaines
La Direction administrative et financière
La DSI
Les fonctions en charge du pilotage des contrats infogérés
L’Avant-vente
Le Facility Management
Les équipes projets.
Sont également concernés par le maintien d’activité durant la période de fermeture les salariés affectés à des prestations de services qui se poursuivent durant la période concernée, à savoir :
Les salariés en mission d’assistance technique (AT) auprès des clients en cas d’absence de fermeture en fin d’année ou de suspension des services
Les salariés en Centre de services (CDS) participant à des prestations en Infogérance et dont les activités doivent être maintenues dans le cadre des engagements de continuité de service contractés avec les clients.
A titre marginal et exceptionnel, certaines fonctions non citées ci-dessus pourront poursuivre leur activité sur la période de fermeture (sauf demande(s) d’absence(s) préalablement acceptée(s)) afin notamment de gérer le back-office administratif ne pouvant attendre le 2 janvier 2024 et traiter les urgences éventuelles. Les salariés concernés seront dans ce cas informés dès que possible.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée d'application
Les parties ont bien conscience que la présente négociation présente un caractère exceptionnel pour un exercice spécifié et ne vise pas à définir des règles ayant vocation à perdurer.
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 au soir.
Article 6.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.3 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 6.4 – Notification, dépôt et communication
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chacune des parties signataires convient de procéder à la signature électronique de l’accord via la solution certifiée DOCUSIGN.
Le présent accord sera consultable sur les outils collaboratifs de la Société (NT ONE) et son existence sera mentionnée sur les espaces réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, le
29 septembre 2023,
Pour la Société CONSORT France :
Madame XXXXXXXXXXX, En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE
Pour la CFE-CGC SNEPSSI :
Monsieur XXXXXXXXXXXX Et/ ou Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la SICSTI CFTC :
Madame XXXXXXXXXXX Et / ou Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Études :
