Accord suite Négociations Annuelles Obligatoires 2024 au sein de la Société CMP ENTRE La Société CMP, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572195337, dont le siège social est 12 rue des Gravilliers 75003 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice générale, D'UNE PART, ET La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical, D'AUTRE PART, PRÉAMBULE Conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que des mesures nécessaires à la suppression des éventuels écarts de rémunération ou différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles ont fixé le calendrier des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation. Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes :
24/01 : 1ère réunion : Présentation et discussion des informations RH et financières
29/01 : 2nde réunion : Négociation
02/02 : 3ème réunion : Négociation et Elaboration du projet d'accord
La Direction a remis aux délégations des Organisations Syndicales au cours de cette négociation des informations utiles relatives notamment à la masse salariale, les volumes d'interim, les effectifs, les mouvements de personnel, les dispersions des salaires, l'évolution des salaires bruts, les indicateurs de risques professionnels, les avantages sociaux et les contributions. Il a été convenu ce qui suit : Article 1. Mesures salariales 1.1- Augmentations individuelles du Personnel Les augmentations au titre de l'année 2024 seront consacrées à des revalorisations individuelles pour les salariés de l'entreprise. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2024. 1.2. Construction d'une matrice d'objectifs permettant d'évaluer la performance Les parties au présent accord ont convenu d'initier une démarche de réflexion et de construction d'une matrice par métier, de critères permettant d'évaluer de manière homogène la perfomance individuelle des salariés en vue de la prochaine campagne d'augmentation individuelle. Des groupes de travail seront constitués aux fins de faire des propositions co-construites. 1.3. Modalités de versement de la prime collective « logistique » au titre de l'année 2024 Le taux de service logistique peut être évalué à mi-année afin de permettre un premier versement. Au titre de l'année 2024, les parties ont donc convenu que la prime collective logistique fera l'objet d'un versement en deux temps : - 1/4 du montant cible au mois de juin 2024 ; Le solde du montant au mois de décembre 2024 tenant compte du niveau de performance réel. Article 2 — Dispositif de Partage de la valeur Dans un contexte géopolitique et économique particulièrement incertain, la Direction souhaite réaffirmer sa volonté de mettre en place un dispositif de partage de la valeur sur l'année 2024 résolument orienté vers le soutien du pouvoir d'achat des plus bas salaires. Le montant forfaitaire envisagé serait de 1000 € pour les salariés dont le salaire de base (y compris l'ancienneté) est inférieur ou égal à 2560 € bruts par mois au 1 er janvier 2024, pour une année pleine de contrat. Ce dispositif de partage de la valeur sera mis en place par une décision unilatérale après consultation du Comité social et économique de la société CMP. Article 3. Égalité professionnelle des femmes et des hommes Dans le cadre de cet accord, les parties rappellent l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. articles L. 1142-7 à L. 1142-10 du code du travail) et ont convenu qu'un suivi de cet objectif serait réalisé au sein du Comité Social et Economique dans les 6 mois consécutifs à cet accord. Article 4. Jours de carence Au titre de l'année 2024, les parties conviennent de réduire le délai à l'issue duquel le salarié en arrêt maladie peut percevoir un complément d'indemnisation de la part de l'employeur de 7 jours à 5 jours, uniquement pour les salariés diposant d'une ancienneté supérieure à 12 mois au 1er janvier 2024. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation après 12 mois d'application avec le Comité social et économique. Article 5 — Prise des repas sur site Les parties conviennent d'étudier conjointement avec le Comité Social et Economique les modalités de prise de repas sur chacun des sites afin de faciliter l'accès à des repas sains et accessibles. La Direction souhaite renforcer la convivialité des temps de déjeuner et contribuer positivement à l'évolution des conditions de travail. Article 6 — Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de, à l'issue de laquelle il pourra être renégocié en application de l'article L. 2242-12 du code du travail.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pur une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. II peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Article 7Formalités de publicité et de dépôt Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au terme du délai d'opposition le cas échéant. Dans les conditions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Fait à Amblainville, le 2 février 2024 en 3 exemplaires Pour la Société CMP Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services
