AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 septembre 1989 - partie prevoyance TITRE VI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est sis 1 passage Eiffel – 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part,
ET : Les
organisations syndicales représentatives, dument représentées respectivement par leur délégué syndical :
Un accord collectif d’entreprise a été conclu au sein de la Société le 29 septembre 1989. En application de cet accord collectif, les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d’indemnités qui complètent les prestations versées par les assurances sociales Il est ainsi prévu :
Article 41 : En cas d’absence pour maladie ou accident, la société complète les prestations versées par les assurances sociales et les régimes contractuels de prévoyance afin d’assurer le maintien des ressources dans les proportions et pendant les durées indiquées ci-après :
Maintien à 100 %
Maintien à 75 %
Ouvriers et ATAM jusqu’au coefficient 305
Après 6 mois de présence 2 mois 2 mois Après un an de présence 3 mois 3 mois A partir de 20 ans de présence 3,5 mois 3,5 mois Par période supplémentaire de 5 ans 0,5 mois 0,5 mois
Ingénieurs et cadres, ATAM de coefficient 335 et plus
Après 6 mois de présence 2 mois 2 mois Après un an de présence 3 mois 3 mois Après 5 ans de présence 4 mois 4 mois Après 10 ans de présence 5 mois 5 mois Après 15 ans de présence 6 mois 6 mois
Article 42 : Si l’absence est consécutive à un accident du travail, l’indemnisation Société est maintenue à 100% pendant toute la période du maintien de salaire. Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’article 41 dudit accord avec les nouvelles classifications mises en place par la métallurgie au 01 01 2024. Il est ainsi expressément précisé que les autres dispositions dudit accord non visées par un avenant restent inchangées. La modification de cet accord telle qu’elle résulte du présent avenant emportera toutes les conséquences qui en découlent, notamment concernant les accords collectifs faisant référence aux compléments de rémunération versées en cas d’absence maladie et/ou accident fondés sur l’ancienne classification.
Article 1. Passages modifiés dans la partie prévoyance au titre VI
L’article 41 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 1989 est modifié comme suit : En cas d’absence pour maladie ou accident, la société complète les prestations versées par les assurances sociales et les régimes contractuels de prévoyance afin d’assurer le maintien des ressources dans les proportions et pendant les durées indiquées ci-après :
Maintien à 100 %
Maintien à 75 %
Pour les salariés de coefficient A1 à E9
Après 6 mois de présence 2 mois 2 mois Après un an de présence 3 mois 3 mois A partir de 20 ans de présence 3,5 mois 3,5 mois Par période supplémentaire de 5 ans 0,5 mois 0,5 mois
Pour les salariés de coefficient E10 à I18
Après 6 mois de présence 2 mois 2 mois Après un an de présence 3 mois 3 mois Après 5 ans de présence 4 mois 4 mois Après 10 ans de présence 5 mois 5 mois Après 15 ans de présence 6 mois 6 mois
Article 2. Dispositions transitoires / Garantie de droit pour les personnes en cours d’indemnisation
Les personnes indemnisées au titre de l’accord du 29 septembre 1989 à la mise en place de ce nouvel accord, conserveront leurs droits au titre de l’accord de 1989. Les droits ne pourront être ni réduits, ni augmentés du fait de la mise en place de cet avenant modificatif. Exemple : un salarié classé E 9 avec 20 ans de présence et ayant bénéficié de 3,5mois de compléments au 31 12 2023, verra se droits résiduels conservés au 01 01 2024 à 3,5 mois ; ils ne seront ni réduits, ni augmentés.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, soit à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Article 4. Dépôt et publicité du présent avenant
Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité sociale et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.
