AVENANT A l’ACCORD relatif a un système de garanties collectives complementaire obligatoire prevoyance DU 2 MAI 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est sis 1 passage Eiffel – 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part,
ET : Les
organisations syndicales représentatives, dument représentées respectivement par leur délégué syndical :
, délégué syndical CFDT,
, délégué syndical CGT,
, délégué syndical UNSA.
D’autre part,
(Ci-après désignée ensemble les «
Parties »)
Préambule
Le 7 février 2022, une nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie – applicable à la Société - a été conclue. Dans ce cadre, un accord relatif à un système de garanties collectives complémentaire obligatoire prévoyance a été conclu le 2 mai 2022. Celui-ci a été modifié par un avenant en date du 5 janvier 2023. En application de l’article 1 de cet avenant, les parties sont convenues de se réunir pour redéfinir le cas échéant les salariés non-cadres pouvant être rattachés à la catégorie des cadres au sens de l’ancien « article 36 » compte tenu de l’application, à compter du 1er janvier 2024, de la nouvelle classification issue de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d’adapter les dispositions de l’accord collectif du 2 mai 2022 et de son avenant du 5 janvier 2023 à la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’article 1 de l’avenant du 5 janvier 2023 relatif à un système de garanties collectives complémentaire obligatoire prévoyance » et donc, partant, de l’accord du 2 mai 2022. Il est ainsi expressément précisé que les autres dispositions dudit accord et de son avenant restent inchangées. Les modifications de cet accord et de son avenant telles qu’elles résultent du présent avenant emporteront toutes les conséquences qui en découlent, notamment concernant les accords collectifs faisant référence aux « anciens article 36 » ou « assimilés-cadres » fondés sur l’ancienne classification.
Article 2. Régime de prévoyance des assimilés-cadres
L’article 1 de l’avenant du 5 janvier 2023 concernant la prévoyance au sein de la Société contient une sous-partie intitulée « Qui sont les « article 36 » ? » et contenant elle-même quatre alinéas. Cette sous-partie est désormais rédigée comme suit : « Les salariés de la Société dont la classification est moins égale à D7 et jusqu’à D8 relèvent de l’extension des cadres et assimilés dit « anciens article 36 » ou « assimilés cadres ». Les salariés de la Société de classification D7 et D8 sont ainsi rattachés à la catégorie des cadres en ce qui concerne les dispositifs de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise. »
Article 3. Garantie en cas de changement de classification
Les parties au présent avenant constatent que les salariés présents à la date de son entrée en vigueur sont susceptibles de perdre le bénéfice du statut « d’ancien article 36 » ou « assimilé-cadre » du fait de l’application de la nouvelle classification conventionnelle. Afin de remédier à cette situation préjudiciable, les parties conviennent qu’en tout état de cause, le changement de classification ne saurait faire perdre des droits en matière de prévoyance aux salariés relevant du coefficient 270 ou plus au 31 décembre 2023. Dès lors, les dispositions relatives à la prévoyances réservées aux Cadres sont applicables aux salariés dont la classification est inférieure à D7 dès lors que leur coefficient était 270 ou plus à la date du 31 décembre 2023. Ces salariés constituent un « groupe fermé ».
Article 4. Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, soit à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Article 5. Dépôt et publicité du présent avenant
Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité sociale et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.
