ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 €, inscrite au RCS de DIJON, sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est situé 1, passage Eiffel - CS 40046 - 21702 NUITS-SAINT-GEORGES, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
ET :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Délégué Syndical, dûment habilité,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Délégué Syndical, dûment habilité,
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), représentée par Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE et ses organisations syndicales représentatives sur :
- d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail ; - d’autre part, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail. Ainsi, dans ce cadre, lors des réunions en date des 5, 12 et 19 Décembre 2023, ont été abordés entre les Parties, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnel et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et l’exercice du droit d’expression.
La CFDT était représentée par son délégué syndical, , assisté de.
La CGT était représentée par son délégué syndical, , accompagné de. L’UNSA était représentée par son délégué syndical, , accompagné de. Pour l’ensemble de ces négociations, la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE a communiqué à ses délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les Délégations Syndicales ont fait part, au cours de ces réunions de négociations, de leurs positions et de leurs propositions et la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE y a répondu de manière motivée. Ces réunions de négociations ont abouti à la conclusion du présent accord dont les mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2024, à l’exception de celles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mesures salariales
Augmentation générale de 3,8% du salaire de base à compter du 01/01/2024 pour la population ETAM et ouvrière. À compter du 1ier janvier 2024, les salaires de base sont augmentés de 3,8%.
Augmentation individuelle progressive de 0,5 % du salaire de base pour la population ETAM à compter du 01/01/2024 À compter du 1ier janvier 2024 et progressivement sur l’année 2024, les salariés relevant du statut ETAM bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 0,5%. Cette augmentation sera donc répartie tout au long de l’année 2023.
Augmentation individuelle progressive de 0,7% du salaire de base pour la population ouvrière à compter du 01/01/2024 À compter du 1ier janvier 2024 et progressivement sur l’année 2024, les salariés relevant du statut OUVRIER bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 0,5%, majorée de 0,2% afin de permettre le financement des parcours de progrès. Cette augmentation sera donc répartie tout au long de l’année 2024.
Prise en charge complémentaire du montant de la cotisation mutuelle pour la ou le salarié en 2024 La direction s’engage, sous réserve de la signature d’un avenant modificatif avec les Organisations Syndicales, de prendre en charge l’intégralité de l’augmentation de la mutuelle pour 2024, soit 6%.
Augmentation des primes de médailles, prime de mariage/PACS, prime de décès et primes d’installation en cas de mutation Compte tenu de l’augmentation générale des salaires des ETAM et OUVRIERS, les parties sont convenues de la revalorisation des primes suivantes : Les primes de médaille sont réévaluées comme suit :
20 ans :
1753 euros et 15 centimes d’euros bruts ;
30 ans
: 2572 euros et 07 centimes d’euros bruts ;
35 ans :
3403 euros et 79 centimes d’euros bruts ;
40 ans :
4286 euros et 77 centimes d’euros bruts.
La prime de mariage ou PACS est fixées à la somme de
1067 euros et 03 centimes d’euros bruts ;
La prime de décès est revalorisée à la somme de
2808 euros et 53 centimes d’euros bruts ;
La prime d’installation en cas de mutation est réévaluée comme suit :
1779 euros et 23 centimes d’euros bruts pour un célibataire,
2329 euros et 76 centimes d’euros bruts pour une personne mariée,
299 euros et 40 centimes d’euros bruts par enfant à charge.
Autres mesures
Accord QVT et télétravail
Les parties sont convenues de continuer la déclinaison de ces deux accords et de prolonger celui sur le télétravail.
Soutenir l’effort de formation pour renforcer les compétences techniques
Tel que décrit notamment dans le plan de développement des compétences.
Signature d’un accord collectif «PERCOL» en 2024
Les parties sont convenues de finaliser les négociations sur le « PERCOL », dispositif avantageux pour constituer une épargne pour compléter la retraite, en vue de signer un accord en 2024.
Procéder à des recrutements en privilégiant les candidatures féminines
Au moins 10 ouvrier.e.s
2 ETAM pour la maintenance
Mise en place d’une prime de panier de jour et de tickets restaurants
En lançant notamment une étude sur le sujet, à l’initiative de la direction dont la conclusion sera rendue au CSE du 9 juillet 2024 (choix du prestataire) ; ces deux avantages seront mis en place simultanément. La participation employeur est fixée à 2 euros par jour travaillé.
Dotation exceptionnelle aux oeuvres sociales
La dotation aux oeuvres sociales du CSE sera, au titre de l’année 2024, abondée de 5000 euros ; ledit abondement étant exceptionnel ne rentrera pas dans le calcul de la garantie de ressources pour le CSE.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Conditions de validité de l’accord
Cet accord pour être valide doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en faveur des seules organisations représentatives.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France. Cet accord sera déposé par les soins de la Société, à la DDTES du lieu où il a été conclu, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Ce dépôt à la DDETS se fera via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
