La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros, inscrite au RCS de DIJON, sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est situé 1, passage EIFFEL – CS 40046 – 21702 NUITS SAINT GEORGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part
ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
Il est convenu ce qui suit :
Exposé des motifs :
Afin de pouvoir transférer des jours de Compte Epargne Temps vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif, un avenant à l’accord d’entreprise du 16 novembre 2011 portant sur le Compte Epargne Temps doit prévoir cette possibilité. Aussi il est ajouté à la fin de l’article 3 dudit accord les dispositions suivantes : Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise. Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits Compte Epargne Temps (jours épargnés),
à l’exception des droits Compte Epargne Temps ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au Plan d’Epargne Retraite Collectif mis en place par l’Entreprise
Les jours qui seraient portés au Compte Epargne Temps et issus de l’abondement employeur ne peuvent être transférés vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Les modalités de versement des droits Compte Epargne Temps dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront précisées aux salariés chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits Compte Epargne Temps dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif
Les droits Compte Epargne Temps
qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
Lesdits jours qui sont transférables sur le Compte Epargne Temps au cours du premier trimestre de l’année N+1, seront transférables sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif au cours de l’année N+2.
Les jours pouvant alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif et venant du Compte Epargne Temps sont limités à 10 par an.
PAR AILLEURS, l’article 7 de l’accord en date du 16/11/2021 est modifié comme suit :
-La phrase : « en effet, il est arrêté un abondement de
5% du nombre de jours épargnés qui sera acquis au moment du placement des jours. »
EST REMPLACEE PAR la phrase : « en effet, il est arrêté un abondement de
10% du nombre de jours épargnés qui sera acquis au moment du placement des jours. »
DE MEME,
-la phrase suivant est modifiée :
« Les personnes ayant atteint l’âge de 50 ans et ayant atteint ce plafond continueront à bénéficier de l’abondement des
5% », est remplacée par la phrase :« Les personnes ayant atteint l’âge de 50 ans et ayant atteint ce plafond continueront à bénéficier de l’abondement des 10% ».
Lesdites modifications relatives à l’abondement sont le fruit de l’arbitrage qui a été fait entre direction et organisations syndicales sur l’abondement consenti entre le Compte Epargne Temps et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (20 % au total, 10 % pour le Compte Epargne Temps et 10% pour le Plan d’Epargne Retraite Collectif). Ceci est un tout indivisible, si l’un ou l’autre ce des abondements n’étaient pas matérialisés par accord d’entreprise les modifications portées ci-dessus seraient réputées non écrites. Les autres dispositions de l’accord Compte Epargne Temps en date du 16/11/2021 restent inchangées.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En cas de mise en place d’une organisation du travail nouvelle qui pourrait être, instaurée et qui pourrait avoir une influence sur ledit accord, la direction s’engage à faire une étude d’impact et conclure un avenant audit accord si cela s’avérait nécessaire. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261- 9 et suivants du Code du Travail.
Article 11 : Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Nuits Saint Georges le 18 Mars 2024.
POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
, délégué syndical.
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
, délégué syndical.
Pour l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUITONOMES (UNSA),
