ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 1.200.000 euros, inscrite au RCS de DIJON, sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est situé 1, passage Eiffel - CS 40046 - 21702 NUITS-SAINT-GEORGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE et ses organisations syndicales représentatives sur :
- d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail ; - d’autre part, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail. Ainsi et dans ce cadre, lors des réunions en date des 3, 11 et 17 Décembre 2024, les thèmes suivants ont été abordés entre les partie : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnel et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et l’exercice du droit d’expression.
La CFDT était représentée par son délégué syndical,, assisté de.
La CGT était représentée par son délégué syndical, , accompagné de. L’UNSA était représentée par son délégué syndical, , accompagné de. Pour l’ensemble de ces négociations, la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE a communiqué à ses délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les Délégations Syndicales ont fait part, au cours de ces réunions de négociations, de leurs positions et de leurs propositions et la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE y a répondu de manière motivée. Ces réunions de négociations ont abouti à la conclusion du présent accord dont les mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de celles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mesures salariales
Augmentation générale de 1,3% du salaire de base à compter du 01/01/2025 pour la population ETAM et ouvrière. À compter du 1er janvier 2025, les salaires de base sont augmentés de 1,3%.
Augmentation individuelle progressive de 0,6 % du salaire de base pour la population Ouvrière et ETAM à compter du 01/01/2025 À compter du 1er janvier 2025 et progressivement sur l’année 2025, les salariés éligibles relevant des statuts OUVRIER et ETAM bénéficieront d’un volume d’augmentations individuelles correspondant à 0,6% des salaires de base constatés au 31 décembre 2024. Cette augmentation sera donc répartie tout au long de l’année 2025.
Augmentation des primes de médailles, prime de mariage/PACS, prime de décès et primes d’installation en cas de mutation Compte tenu de l’augmentation générale des salaires des ETAM et OUVRIERS, les parties sont convenues de la revalorisation des primes suivantes : Les primes de médaille sont réévaluées comme suit :
20 ans :
1775 euros et 94 centimes d’euros bruts ;
30 ans
: 2605 euros et 51 centimes d’euros bruts ;
35 ans :
3448 euros et 04 centimes d’euros bruts ;
40 ans :
4342 euros et 50 centimes d’euros bruts.
La prime de mariage ou PACS est fixées à la somme de
1080 euros et 90 centimes d’euros bruts ;
La prime de décès est revalorisée à la somme de
2845 euros et 04 centimes d’euros bruts ;
La prime d’installation en cas de mutation est réévaluée comme suit :
1802 euros et 36 centimes d’euros bruts pour un célibataire,
2360 euros et 05 centimes d’euros bruts pour une personne mariée,
303 euros et 29 centimes d’euros bruts par enfant à charge.
Autres mesures
Prime de panier de jour et tickets restaurants
Augmentation de 50 centimes du ticket restaurant et du panier de jour ; la valeur du ticket restaurant passe à 5 euros.
Prime vacances
Celle-ci passe de 400 à 450 euros.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Conditions de validité de l’accord
Cet accord pour être valide doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en faveur des seules organisations représentatives.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France. Cet accord sera déposé par les soins de la Société, à la DDTES du lieu où il a été conclu, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Ce dépôt à la DDETS se fera via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nuits Saint Georges, le jeudi 9 janvier 2025
