SET TYPEDOC "VA""Accord relatif à la REPRESENTATION DU PERSONNEL et au dialogue social Au sein de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 712 032 705, dont le siège social est situé 6, rue Pierre et Marie Curie 49460 MONTREUIL JUIGNE
Représentée par Monsieur
Prénom NOM en sa qualité de Directeur ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Prénom NOM en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Prénom NOM en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Prénom NOM en sa qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE). Les mandats du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que ceux du CHSCT devaient initialement arriver à échéance au 3 février 2019. Les mandats ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019, par accord collectif du 18 décembre 2018, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure un nouvel accord en date du 24 avril 2019. Les Parties se sont à nouveau réunies le 10 octobre 2024 et le 28 novembre 2024 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à préciser les attributions des membres du CSE en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Les Parties constatent à ce titre que de nombreuses dispositions prévues dans les anciens accords et relatifs à la représentation syndicale sont devenues sans objet en raison notamment de l’évolution juridique et organisationnelle de l’entreprise. Elles conviennent en conséquence de supprimer lesdites dispositions.
Le présent accord se substitue en conséquence expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet en ce compris notamment les accords suivants toujours en vigueur au sein de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE :
Accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010) ;
Accords sur la durée des mandats du 15 janvier 2007 et du 9 février 2009 ;
Accord sur l’utilisation de la messagerie du 23 mars 2000.
Les modalités non fixées au présent accord seront régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
SOMMAIRE
Objet de l’accord………………………………………….6
TOC \z \hChapitre 1 – Composition du CSEPAGEREF _Toc2698448 \h6
Article 1.Périmètre du CSE et champ d’applicationPAGEREF _Toc2698449 \h6
Article 2.Composition et durée des mandatsPAGEREF _Toc2698450 \h6
Article 3.Bureau du CSE, Référent « harcèlement »PAGEREF _Toc2698451 \h6
Article 4.
Moyens accordés aux membres du CSEPAGEREF _Toc2698452 \h7
Article 5.
Règlement intérieur du CSEPAGEREF _Toc2698452 \h7
Article 6.Représentant syndical au CSEPAGEREF _Toc2698453 \h7
Chapitre 2 – Fonctionnement du CSEPAGEREF _Toc2698454 \h8
Article 7.Réunions du CSEPAGEREF _Toc2698455 \h8
Article 8.Articulation des attributions spécifiques du CSEPAGEREF _Toc2698456 \h9
Article 9.Local du CSEPAGEREF _Toc2698457 \h9
Article 10.Utilisation de la messagerie électroniquePAGEREF _Toc2698458 \h10
Article 11.Budget des activités sociales et culturellesPAGEREF _Toc2698459 \h10
Article 12.Budget de fonctionnementPAGEREF _Toc2698460 \h10
Article 13.Transferts entre les budgetsPAGEREF _Toc2698461 \h10
Chapitre 3 – Les MISSIONS Santé, Sécurité et Conditions de Travail DEVOLUES AUX MEMBRES DU CSE – PRECISIONSPAGEREF _Toc2698462 \h10
Article 14.Missions confiées aux membres du CSE PAGEREF _Toc2698465 \h10
Article 15.Moyens accordés aux membres du CSE et secrétaire du CSE au titre des missions SSCT PAGEREF _Toc2698467 \h11
Article 16.FormationPAGEREF _Toc2698468 \h12
Chapitre 4 – les commissions du CSEPAGEREF _Toc2698469 \h12
Chapitre 5 – Utilisation des heures de délégationPAGEREF _Toc2698470 \h13
Article 17.Digitalisation du suivi des heures de délégation13
Article 18.Report et mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSEPAGEREF _Toc2698472 \h13
Chapitre 6 – Moyens des sections syndicales et des délégues syndicauxPAGEREF _Toc2698473 \h14
Chapitre 7 - Egalité de traitement et évolution professionnellePAGEREF _Toc2698474 \h15
Article 19.Egalité de traitement et évolution salarialePAGEREF _Toc2698475 \h15
Article 20.
Entretien de début et de fin de mandatPAGEREF _Toc2698476 \h15
Dispositions finalesPAGEREF _Toc2698477 \h16
Article 21.Durée, révision et dénonciationPAGEREF _Toc2698478 \h16
Article 22.InterprétationPAGEREF _Toc2698479 \h16
Article 23.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc2698480 \h16
Objet de l’accord Le présent accord vise à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Le présent accord modifie et se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet en ce compris notamment les accords suivants toujours en vigueur au sein de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE :
Accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010) ;
Accords sur la durée des mandats du 15 janvier 2007 et du 9 février 2009 ;
Accord sur l’utilisation de la messagerie du 23 mars 2000.
Chapitre 1 – Composition du CSE
Périmètre du CSE et champ d’application
La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constitue en conséquence le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.
Composition et durée des mandats
Le nombre de sièges au CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges sera repris dans le protocole préélectoral. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Bureau du CSE, Référent « harcèlement »
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation :
D’un Secrétaire, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 10 heures de délégation complémentaires par mois ;
D’un Trésorier, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 10 heures de délégation complémentaires par mois.
Les crédits d’heures complémentaires accordés au Secrétaire et au Trésorier ne sont pas mutualisables ni reportables et sont exclusivement destinés à accomplir les missions qui leur sont à chacun dévolues. Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Moyens accordés aux membres du CSE
Le nombre d’heures de délégations des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre d’heures sera repris dans le protocole préélectoral.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE déterminera dans son Règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le Règlement intérieur pourra prévoir la désignation d’un Secrétaire adjoint et/ou d’un Trésorier adjoint, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le Règlement déterminera dans quelle mesure ces adjoints pourront utiliser le crédit d’heure complémentaire attribué au Secrétaire et au Trésorier et les modalités d’information de la Direction sur cette utilisation. Le Règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Conformément à la jurisprudence rendue en la matière, il ne peut pas être désigné parmi les membres élus du CSE. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Chapitre 2 – Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
7.1.Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois. Les participants à ces réunions sont prévus par les dispositions réglementaires. Sur accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et août.
7.2.Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres élus titulaires et suppléants 3 jours au moins avant la date de réunion. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
7.3.Délibérations et procès-verbal
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote. Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité Social et Economique en tant que délégation du personnel. Le Secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique dans un délai de 15 jours suivant la tenue des réunions. Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique en vue de leur approbation de la réunion suivante.
7.4.Temps passé en réunion
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2315-11 2°, les Parties conviennent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel en réunions ordinaires mensuelles du CSE est payé comme temps de travail effectif hors limite de durée globale et n’est pas déduit des heures de délégation. Les réunions extraordinaires seront déduites des heures de délégation lorsque le plafond annuel de 30 heures sera atteint.
Articulation des attributions spécifiques du CSE
S’agissant de la compétence du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Les attributions relatives à la désignation d’un expert ou consultatives demeurent prérogatives du CSE ;
Au moins quatre réunions par an du CSE (une par trimestre) porteront en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
S’agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il est expressément convenu que le CSE ne pourra recourir à une expertise qu’une fois tous les trois ans.
S’agissant de la compétence du CSE en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives :
Elles sont remises à l’employeur par une note écrite exposant l’objet des demandes présentées ;
Cette note est remise dans un délai de 6 jours ouvrables précédant la réunion du CSE ; elle est annexée à l’ordre du jour de la réunion à titre informatif ;
L’employeur y répond par écrit au plus tard 6 jours suivant la réunion, cette réponse étant transmise aux membres du CSE par tout moyen (courrier électronique, BDES …) ;
Les réponses apportées pourront être annexées au procès-verbal de la réunion.
Local du CSE
Un local est mis à disposition du CSE. Il est équipé aux frais de la Direction de :
Mobilier (table, chaises de bureau, un meuble de rangement)
Ligne téléphonique
Connexion internet
Ordinateur
Imprimante
Les consommables (papier, encre) ne sont pas fournis par la Direction. Il est rappelé que les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :
Du mobilier et autres objets que le local contient ;
Vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local,
De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables sur le site.
Utilisation de la messagerie électronique
Les Parties conviennent que chaque membre du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les organisations syndicales représentatives et les délégués syndicaux disposent d’une messagerie personnalisée. Il est convenu que leur utilisation doit être en lien avec leur mandat et ne pourront être utilisées à des fins de propagande collective.
Budget des activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Budget de fonctionnement
Les Parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Transferts entre les budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la loi et les textes réglementaires.
Chapitre 3 – les missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail dévolues aux membres du cse - Précisions
Missions confiées aux membres du CSE
Les membres du CSE prennent en charge l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Analyse des risques professionnels : les membres du CSE procèdent dans les conditions légales à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise.
Prévention des risques professionnels : les membres du CSE sont chargés de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’ils estiment utile dans cette perspective.
Accidents graves et maladies professionnelles : les membres du CSE se voient confier la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Ils réalisent des enquêtes prévues par l’article L.2312-13 en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par l’employeur ou son représentant et des membres (au maximum 4 membres) du CSE.
Les membres du CSE réalisent des inspections en matière de SSCT en utilisant leurs crédits d’heures. Le Chef de Service ou le Responsable d’UAP sera prévenu au minimum 48h avant l’inspection. Le compte-rendu de la visite lui sera transmis, avec copie au Responsable ESS et au Directeur.
Afin de pouvoir exercer ces missions, les membres du CSE doivent notamment : - Être invités (au maximum 3 membres, prioritairement dans le secteur concerné) aux 8D sécurité éventuellement ouverts suite à accident avec arrêt, et en recevoir le compte-rendu final. - Être invités (au maximum 3 membres, prioritairement dans le secteur concerné) aux 8D environnement ouverts suite à un évènement environnemental majeur, et en recevoir le compte-rendu final. - Être destinataires des FPI (premiers soins et accidents à transmettre systématiquement par le Responsable ESS). - Être invités (un membre invité) aux tournées environnement mensuelles. - Être invités (au maximum 3 membres, prioritairement dans le secteur concerné) lors de la réception des nouvelles installations, et lors de modifications majeures d’installations existantes. - Être impliqués dans la validation des nouveaux EPI selon un protocole qui sera défini au cas par cas avec le Responsable ESS.
Moyens accordés aux membres du CSE et secrétaire du CSE au titre des missions SSCT
300 heures annuelles de délégation seront réparties chaque année au prorata de la représentativité syndicale. 60 heures supplémentaires seront attribuées au secrétaire du CSE. La représentativité est mesurée au niveau de l’entreprise à l’issue des élections professionnelles. Ainsi, à titre d’exemple, les 300 heures sont réparties comme suit en 2025, en application de la représentativité calculée pour l’établissement :
CFDT : 50.53% - 152 heures
CGT : 17.02% - 51 heures
CFE – CGC : 17.02% - 51 heures
CFTC : 15.43% - 46 heures
Formation
Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations seront renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont prises en charge par l’employeur.
Les dispositions prévues à ce chapitre seraient considérées sans objet, nulles et non avenues dans l’hypothèse où l’effectif de l’entreprise imposerait la mise en place d’une Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail ou toute injonction, mise en demeure ou décision des organes administratifs, DREETS notamment.
Chapitre 4 – Les commissions du CSE Il est convenu de la mise en place de commissions dont les membres sont désignés parmi les membres élus au CSE :
Commission Formation : elle se réunira deux fois par an
Commission Mutuelle : elle se réunira une fois par an
Commission Activités sociales et culturelles : elle se réunira une fois par an, la présence de la Direction n’y sera pas obligatoire
Le temps passé en réunion de ces commissions seront déduites des heures de délégation lorsque le plafond annuel de 30 heures sera atteint.
Chapitre 5 – Utilisation des heures de délégation
Digitalisation du suivi des heures de délégation
Lorsque le représentant du personnel ou le délégué syndical entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen de la déclaration de son utilisation via le logiciel « Delegatio » mis à sa disposition. Cette déclaration doit être effectuée dans la mesure du possible, au moins 24 heures avant l’utilisation de son crédit d’heures. Cette information préalable concerne tous les crédits d’heures accordés par la loi et par le présent accord. Cette déclaration préalable se substituant aux bons de délégation jusqu’alors en vigueur via le logiciel « Delegatio » s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures. Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel. La déclaration préalable doit permettre d’une part, aux représentants d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.
Report et mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE
Un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé sur le mois suivant, dans la limite de l’année civile. Ce report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie mensuellement. Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures légaux dont ils disposent, entre titulaires et/ou avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Cette possibilité ne concerne pas les représentants syndicaux au CSE. Dans ces deux hypothèses, le membre titulaire du CSE qui effectue un report ou une mutualisation doit informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être diminué. Cette information s’effectue via le logiciel « Delegatio ». Le présent article ne s’applique qu’au crédit d’heure attribué par la loi aux membres titulaires du CSE.
Chapitre 6 – Moyens des sections syndicales et des délégues syndicaux
Les dispositions issues de l’accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010), en ce compris les 40 heures annuelles dédiées à chaque section syndicale, sont supprimées et cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures, au lieu des 18 heures prévues par la loi compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
Chaque Organisation syndicale représentative peut constituer une délégation habilitée à participer aux réunions de négociations avec la Direction de l’entreprise. Chaque délégation est composée de trois salariés au maximum dont le délégué syndical. Dès lors que la Direction convoque les Organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation, elle peut être précédée d’une réunion préparatoire, qui a lieu le matin même précédant la réunion de négociation de l’après-midi. Si la réunion préparatoire excède 1 heure, les heures seront déduites du crédit d’heures de délégation. Toute autre réunion de type préparatoire aura lieu sur le crédit d’heures des participants concernés. Les réunions de négociation, sur convocation de la Direction, ainsi que leur réunion préparatoire (dans la limite d’1 heure par réunion) sont considérées comme temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les déjeuners ne seront pris en charge que dans le cadre des réunions préparatoires aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) dans la limite de 20 euros, sur présentation de justificatifs.
Les Sections syndicales pourront organiser des réunions d’informations. Il sera mis à la disposition des salariés, à titre individuel, un crédit annuel de trois heures d’absence de son poste de travail. Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont compris dans ce crédit d’heure individuel. Les autres heures éventuellement passées ne donneront pas lieu à paiement. Les réunions organisées par une ou plusieurs sections syndicales seront placées sous leur responsabilité, elles devront en aviser la Direction de l’entreprise au moins deux jours à l’avance pour des questions d’organisation de travail. Les lieux de ces réunions sont fixés en accord avec la Direction. Les problèmes de sécurité et de marche des outils doivent faire l’objet d’un examen préalable entre la Direction et la ou les sections syndicales. Dans ce cadre, une information préalable du salarié à sa hiérarchie doit être effectuée avec un préavis minimal de 24 heures.
Un local est mis à la disposition de chaque section syndicale présente dans l’entreprise. Il est convenu que le courrier des organisations syndicales représentatives est expédié avec le courrier de l’entreprise, dès lors qu’il n’est pas à des fins de propagande collective.
Chapitre 7 - Egalité de traitement et évolution professionnelle
Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. La Direction des Ressources Humaines apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans la Société. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
Entretien de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier tour des élections professionnelles relatives au CSE. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DREETS.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montreuil-Juigné, le 20 janvier 2025, En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE :
Prénom NOM, dûment habilité aux fins des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
