SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord relatif à la REPRESENTATION DU PERSONNEL et au dialogue social Au sein de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 712 032 705, dont le siège social est situé 6, rue Pierre et Marie Curie 49460 MONTREUIL JUIGNE
Représentée par Monsieur
Nom Prénom en sa qualité de Directeur ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Nom Prénom en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Nom Prénom en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur Nom Prénom en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Nom Prénom en sa qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE sous la forme d’un Comité Social et Économique (CSE). Les mandats du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que ceux du CHSCT devaient initialement arriver à échéance au 3 février 2019. Les mandats ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019, par accord collectif du 18 décembre 2018, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Elles se sont réunies en date du 7 mars et 18 mars 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Les parties constatent à ce titre que de nombreuses dispositions prévues dans les anciens accords et relatifs à la représentation syndicale sont devenues sans objet en raison notamment de l’évolution juridique et organisationnelle de l’entreprise. Elles conviennent en conséquence de supprimer lesdites dispositions.
Le présent accord se substitue en conséquence expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet en ce compris notamment les accords suivants toujours en vigueur au sein de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE : Accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010) ; Accords sur la durée des mandats du 15 janvier 2007 et du 9 février 2009 ; Accord sur l’utilisation de la messagerie du 23 mars 2000. Les modalités non fixées au présent accord seront régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 26.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc2698480 \h 17
Objet de l’accord Le présent accord vise à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Le présent accord modifie et se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet en ce compris notamment les accords suivants toujours en vigueur au sein de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE : Accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010) ; Accords sur la durée des mandats du 15 janvier 2007 et du 9 février 2009 ; Accord sur l’utilisation de la messagerie du 23 mars 2000.
Chapitre 1 – Composition du CSE
Périmètre du CSE et champ d’application La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constitue en conséquence le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.
Composition et durée des mandats Le nombre de sièges au CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges sera repris dans le protocole préélectoral. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Bureau du CSE, Référent « harcèlement » Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation : D’un Secrétaire, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 10 heures de délégation complémentaires par mois ;
D’un Trésorier, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 10 heures de délégation complémentaires par mois.
Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le crédit d’heure complémentaire accordé au Secrétaire et au Trésorier n’est pas mutualisable ni reportable et il est exclusivement destiné à accomplir les missions qui leur sont chacun dévolues.
Moyens accordés aux membres du CSE Le nombre d’heures de délégations des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre d’heures sera repris dans le protocole préélectoral.
Règlement intérieur du CSE Le CSE déterminera dans son Règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le Règlement intérieur pourra prévoir la désignation d’un Secrétaire adjoint et/ou d’un Trésorier adjoint, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le Règlement déterminera dans quelle mesure ces adjoints pourront utiliser le crédit d’heure complémentaire attribué au Secrétaire et au Trésorier et les modalités d’information de la direction sur cette utilisation. Le Règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Conformément à la jurisprudence rendue en la matière, il ne peut pas être désigné parmi les membres élus du CSE. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Chapitre 2 – Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
7.1.Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois. Les participants à ces réunions sont prévus par les dispositions réglementaires. Sur accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité social et économique, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et août.
7.2.Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres élus titulaires et suppléants 3 jours au moins avant la date de réunion. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
7.3.Délibérations et procès-verbal
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote. Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité social et économique en tant que délégation du personnel. Le secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique dans un délai de 15 jours suivant la tenue des réunions. Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation de la réunion suivante.
7.4.Temps passé en réunion
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2315-11 2°, les Parties conviennent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel en réunions ordinaires mensuelles du CSE est payé comme temps de travail effectif hors limite de durée globale et n’est pas déduit des heures de délégation. Les réunions extraordinaires seront déduites des heures de délégation lorsque le plafond annuel de 30 heures sera atteint.
Articulation des attributions spécifiques du CSE S’agissant de la compétence du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : Les missions confiées à la Commission SSCT sont définies au présent accord ; Les attributions relatives à la désignation d’un expert ou consultatives demeurent prérogatives du CSE et ne peuvent être confiées à la Commission SSCT ; Au moins quatre réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, en coordination avec les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail selon un principe de spécialité. Les questions développées en Commission SSCT pourront ainsi faire l’objet d’une synthèse présentée en réunion du CSE mais n’ont pas vocation à être développées à l’identique en commission et en réunion du CSE.
S’agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il est expressément convenu que le CSE ne pourra recourir à une expertise qu’une fois tous les trois ans.
S’agissant de la compétence du CSE en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives : Elles sont remises à l’employeur par une note écrite exposant l’objet des demandes présentées ; Cette note est remise dans un délai de 6 jours ouvrables précédant la réunion du CSE ; elle est annexée à l’ordre du jour de la réunion à titre informatif ; L’employeur y répond par écrit au plus tard 6 jours suivant la réunion, cette réponse étant transmise aux membres du CSE par tout moyen (courrier électronique, BDES …) ; Les réponses apportées pourront être annexées au procès-verbal de la réunion.
Local du CSE Un local est mis à disposition du CSE. Il est équipé aux frais de la Direction de : Mobilier (table, chaises de bureau, un meuble de rangement) Ligne téléphonique Connexion internet Ordinateur Imprimante Les consommables (papier, encre) ne sont pas fournis par la direction. Il est rappelé que les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant : du mobilier et autres objets que le local contient ; vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local, de l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables sur le site.
Utilisation de la messagerie électronique Les parties conviennent que chaque membre du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les organisations syndicales représentatives et les délégués syndicaux disposent d’une messagerie personnalisée. Il est convenu que leur utilisation doit être en lien avec leur mandat et ne pourront être utilisées à des fins de propagande collective.
Budget des activités sociales et culturelles Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. Budget de fonctionnement Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité social et économique est de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Transferts entre les budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la loi et les textes réglementaires.
Chapitre 3 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Bien que l’effectif de la société n’impose pas légalement la mise en place d’une telle Commission, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« Commission SSCT ») est désignée au sein du Comité Social et Economique.
Sa mise en place et son fonctionnement sont régis, outre les dispositions du présent accord, par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La Commission SSCT est constituée lors de la première réunion du CSE suivant les élections.
Composition de la Commission SSCT La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assistée par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. Le Président ne participe pas au vote. Elle est composée de trois membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. Un quatrième membre pourra être désigné par les membres élus du CSE appartenant au 1er collège.
La Commission SSCT pourra désigner parmi ses membres un secrétaire de la commission, chargé d’élaborer avec le Président l’ordre du jour des réunions de la Commission et de transmettre les résultats de travaux de la Commission au CSE. Sont également invités aux réunions de la Commission SSCT, en application des dispositions légales et règlementaires, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Missions confiées à la Commission SSCT La Commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité : Analyse des risques professionnels : la Commission SSCT procède dans les conditions légales à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ; Prévention des risques professionnels : la Commission SSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Inspections en matière de SSCT : la Commission SSCT a la responsabilité de procéder aux inspections en matière de SSCT dans les conditions légales. Accidents graves et maladies professionnelles : la Commission SSCT se voit confier la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Elle réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission SSCT comprenant l’employeur ou son représentant et un représentant de la Commission.
Réunions de la Commission SSCT
17.1.Périodicité des réunions ordinaires
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an. Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, sans être obligatoirement précédées d’une réunion de la Commission SSCT. Les questions développées en Commission SSCT n’ont pas vocation à être traitées à l’identique dans le cadre des réunions du CSE, selon un principe de spécialité.
17.2.Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour, pouvant être établi conjointement avec le secrétaire au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.
17.3.Compte rendu
Un compte rendu de la réunion et des travaux de la Commission SSCT est élaboré par son secrétaire. Ce compte rendu est transmis au Président et aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant la réunion suivante du CSE.
Moyens accordés à la Commission SSCT Même si aucune disposition légale ne prévoit de moyens supplémentaires pour la Commission SSCT, il est convenu que chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Ce crédit d’heure individuel n’est pas mutualisable ni reportable. Les membres de la commission pourront également disposer d’un crédit d’heure annuel de 32 heures à répartir entre eux afin d’effectuer les visites et inspections préalables aux réunions de la commission. Ces heures sont à disposition exclusive des membres de la Commission SSCT. Si la Commission désigne un secrétaire, ce dernier bénéficiera de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heure individuel n’est pas mutualisable ni reportable.
Formation Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission SSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont prises en charge par l’employeur.
Chapitre 4 – Autres commissions du CSE Il est convenu de la mise en place de commissions dont les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE : Commission Formation : elle se réunira deux fois par an Commission Mutuelle : elle se réunira une fois par an Commission Activités sociales et culturelles : elle se réunira une fois par an, la présence de la Direction n’y sera pas obligatoire
Le temps passé en réunion de ces commissions seront déduites des heures de délégation lorsque le plafond annuel de 30 heures sera atteint.
Chapitre 5 – Utilisation des heures de délégation
Bons de délégation Lorsque le représentant du personnel ou le délégué syndical entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen des bons de délégation mis à sa disposition. Cette information doit être effectuée dans la mesure du possible, au moins 24 heures avant l’utilisation de son crédit d’heures. Cette information préalable concerne tous les crédits d’heures accordés par la loi et par le présent accord. L’usage des bons de délégation s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures. Le bon de délégation est un document écrit qui contient les mentions suivantes : nom, prénom et mandat du salarié date et heure de départ prévue ; durée présumée de l'absence ; nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli . Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel. Le bon de délégation doit permettre d’une part, aux représentants d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.
Report et mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE Un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé sur le mois suivant, dans la limite de l’année civile. Ce report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie mensuellement. Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures légaux dont ils disposent, entre titulaires et/ou avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Cette possibilité ne concerne pas les représentants syndicaux au CSE. Dans ces deux hypothèses, le membre titulaire du CSE qui effectue un report ou une mutualisation doit informer la direction au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation. Cette information s’effectue par écrit, dans un document précisant l’identité des membres et le nombre d’heures concernées pour chacun d’entre eux. Le présent article ne s’applique qu’au crédit d’heure attribué par la loi aux membres titulaires du CSE. Chapitre 6 – Moyens des sections syndicales et des délégues syndicaux
Les dispositions issues de l’accord de « droit syndical » du 24 septembre 1998 et ses avenants successifs (8 mai 2001, 4 février 2003, 10 février 2004, 4 février 2005, 1er février 2007, 22 avril 2008, 10 mars 2010), en ce compris les 40 heures annuelles dédiées à chaque section syndicale, sont supprimées et cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures, au lieu des 18 heures prévues par la loi compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
Chaque Organisation syndicale représentative peut constituer une délégation habilitée à participer aux réunions de négociations avec la Direction de l’entreprise. Chaque délégation est composée de deux salariés au maximum dont le délégué syndical. Dès lors que la Direction convoque les Organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation, elle peut être précédée d’une réunion préparatoire, qui a lieu le matin même précédant la réunion de négociation de l’après-midi. Si la réunion préparatoire excède 1 heure, les heures seront déduites du crédit d’heures de délégation. Toute autre réunion de type préparatoire aura lieu sur le crédit d’heures des participants concernés. Les réunions de négociation, sur convocation de la Direction, ainsi que leur réunion préparatoire (dans la limite d’1 heure par réunion) sont considérées comme temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les déjeuners ne seront pris en charge que dans le cadre des réunions préparatoires aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) dans la limite de 20 euros, sur présentation de justificatifs.
Les Sections syndicales pourront organiser des réunions d’informations. Il sera mis à la disposition des salariés, à titre individuel, un crédit annuel de deux heures d’absence de son poste de travail. Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont compris dans ce crédit d’heure individuel. Les autres heures éventuellement passées ne donneront pas lieu à paiement. Les réunions organisées par une ou plusieurs sections syndicales seront placées sous leur responsabilité, elles devront en aviser la Direction de l’entreprise au moins deux jours à l’avance pour des questions d’organisation de travail. Les lieux de ces réunions sont fixés en accord avec la Direction. Les problèmes de sécurité et de marche des outils doivent faire l’objet d’un examen préalable entre la Direction et la ou les sections syndicales. Dans ce cadre, une information préalable du salarié à sa hiérarchie doit être effectuée avec un préavis minimal de 24 heures.
Un local est mis à la disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise. Il est convenu que le courrier des organisations syndicales représentatives est expédié avec le courrier de l’entreprise, dès lors qu’il n’est pas à des fins de propagande collective.
Chapitre 7 - Egalité de traitement et évolution professionnelle
Egalité de traitement et évolution salariale L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. La Direction des Ressources Humaines apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans la Société. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
Entretien de début et de fin de mandat Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier tour des élections professionnelles relatives au CSE. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.
Interprétation Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montreuil-Juigné, le 24 avril 2019, En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE :
Nom Prénom, dûment habilité(e) aux fins des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
