1.PRECEDENT ACCORD SUR le CCE CENTRAL PAGEREF _Toc510185303 \h 2
2.COMPOSITION DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc510185304 \h 2
3.Désignation des membres du CSE central PAGEREF _Toc510185305 \h 3
3.1.Electeurs – Candidats PAGEREF _Toc510185306 \h 3 3.2.Modalités de vote PAGEREF _Toc510185307 \h 3 3.3.Durée du mandat PAGEREF _Toc510185308 \h 4
4.Fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc510185309 \h 4
4.1.Nombre de réunions PAGEREF _Toc510185310 \h 4 4.2.Missions et consultations PAGEREF _Toc510185311 \h 4 4.3.Moyens attribués PAGEREF _Toc510185312 \h 4
5.Dispositions DIVERSES PAGEREF _Toc510185313 \h 4
5.1.Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc510185314 \h 4 5.2.Révision PAGEREF _Toc510185315 \h 5 5.3.Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc510185316 \h 5
Entre la Société Cermex SAS., représentée par, agissant en qualité de Président, et agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
La délégation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La délégation syndicale FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Et la délégation syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Conseil Economique et Social (CSE) dans toute entreprise employant au moins 11 salariés.
Les mandats en cours pour Corcelles et Lisieux arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’entreprise CERMEX SAS a choisi de mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats de DP, CE.
A cet égard, un accord prévoit la mise en place de deux établissements distincts, Corcelles-Les-Citeaux et Lisieux avec un CSE dans chacun des établissements. Cette organisation a pour conséquence la mise en place d’un CSE central.
Le présent accord a donc été négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2316-8 du Code du travail et conclu selon les conditions de l’article L.2314-6.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société Cermex composant les établissements distincts des établissements (à savoir, Corcelles-Les-Citeaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux à ce jour).
PRECEDENT ACCORD SUR le CCE CENTRAL
Par application de l’article 3 VII de l’ordonnance du 20 décembre 2017, l’accord sur le mode de constitution du Comité Central d’Entreprise datant de 11 juillet 2011 cessera de produire effet à compter de la date du premier tour de la délégation du personnel au CSE. La mise en place et la composition du CSE central sera donc effectuée en application des dispositions du présent accord.
COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 4 titulaires et de 4 suppléants.
La répartition par établissement s’établit comme suit :
L’établissement de Corcelles-Les-Citeaux sera représenté par 3 titulaires et 3 suppléants,
L’établissement de Lisieux sera représenté par 1 titulaire et 1 suppléant.
La répartition des sièges s’établit comme suit :
Corcelles-les-Citeaux :
1 titulaire et 1 suppléant du collège Cadres pour Corcelles (ce afin de prendre en compte la règle du siège réservé visée à l’article L.2316-5 du Code du travail)
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants seront répartis par collège en fonction du nombre de collèges déterminés par le Protocole d’Accord Préélectoral.
Lisieux :
Le choix du collège sera déterminé par les élus
Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires et un secrétaire adjoint est désigné parmi tous les membres (titulaires ou suppléants).
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne deux représentants au CSE central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Désignation des membres du CSE central
Electeurs – Candidats
Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissements peuvent être électeurs.
Seuls les élus titulaires aux comités d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central.
Les élus titulaires et suppléants des comités d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
Modalités de vote
Les élections auront lieu dans chaque établissement au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les élections ont lieu par comité d’établissement en un collège unique d’électeurs.
Les listes présentées ne pourront contenir plus de noms que de sièges à pourvoir. Des listes séparées seront présentées pour l’élection des titulaires et l’élection des suppléants.
Les candidats de la liste ayant obtenu le plus de voix seront déclarés élus.
En cas de partage de voix entre 2 listes, sera réputée élue la liste dont la somme des âges des candidats sera la plus élevée.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
Les élections des membres du CSE central d’entreprise auront lieu au cours de la première réunion plénière du CSE d’établissement après sa constitution ou son renouvellement au plus tard le 31/07/2018.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central.
Durée du mandat
Les représentants au CSE central sont désignés pour la durée de leur propre mandat au CSE d’établissement. Les élections ont lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraine la cessation des fonctions au sein du CSE Central.
Fonctionnement du CSE central
Nombre de réunions
Le nombre minimum de réunions est fixé à au moins une fois tous les 6 mois et des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres. Les réunions ont lieu au siège de l'entreprise et sur convocation des Ressources Humaines. Le règlement intérieur du CSE central définira les modalités de recours à la visioconférence.
Missions et consultations
Le CSE Central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L2312-8 du CT.
La gestion des activités sociales et culturelles relève uniquement de la compétence des CSE d’établissement.
Moyens attribués
Chaque élu titulaire du CSE central bénéficie pour effectuer ses missions de 10 heures annuelles de délégation.
Les membres titulaires du CSE central bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE auquel est rattaché le titulaire. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L .2145-5 et suivants.
Les expertises légales du CSE concernant la consultation prévue à l’article L.2315-87 et certaines consultations ponctuelles sont financées par les CSE d’établissement sur leur budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%. La part financée par les CSE d’établissement est proportionnelle à la masse salariale de chacun d’entre eux.
Dispositions DIVERSES
Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature, en vue de la prochaine échéance électorale organisée au cours de l’année 2018. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE élus lors du processus électoral 2018.
Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.
Révision
A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant de révision de tout ou partie du présent accord est conclu, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Bourgogne, Unité Territoriale de Côte D’Or, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Corcelles les Cîteaux, Le 6 avril 2018
Pour CERMEX SASPour Cermex SAS Le Président La Responsable Ressources Humaines
Pour la CFDTPour FO La déléguée syndicaleLe délégué syndical
