AVENANT N° 4 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – PREAMBULE PAGEREF _Toc11838037 \h 2 ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE PAGEREF _Toc11838038 \h 2 ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.2. DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE CERMEX SAS SUR LE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc11838039 \h 3 ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DES PERSONNES AU FORFAIT JOUR PAGEREF _Toc11838040 \h 3 ARTICLE 5 : CONGES PAGEREF _Toc11838041 \h 3 5.1 - Principe de la prise de congé PAGEREF _Toc11838042 \h 3 5.2 - Règles de fractionnement du congé PAGEREF _Toc11838043 \h 3 ARTICLE 6 : DISPOSITONS DISVERSES PAGEREF _Toc11838044 \h 4 6.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant PAGEREF _Toc11838045 \h 4 6.2 - Formalités de diffusion et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc11838046 \h 4
Entre les soussignés : La Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par , agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Packing France HR Manager d’une part, La délégation syndicale CFDT de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, La délégation syndicale FO de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, d’autre part. ARTICLE 1 – PREAMBULE La société CERMEX SAS (nouvellement dénommée Sidel Packing Solutions SAS) a conclu le 6 octobre 2006 un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, complété par les avenants N°1 du 28/01/2008, N°2 du 07/01/2015 et N°3 du 01/03/2017. Par la conclusion de cet avenant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre en compte les évolutions organisationnelles et les besoins clients pour faire évoluer les règles applicables à l’ensemble des établissements de la société Sidel Packing Solutions SAS (Corcelles-Les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux)
En matière de déplacement professionnel des personnels dont le temps de travail est régi par une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés,
En matière de temps de travail effectif les samedis, dimanches et jours fériés des personnels dont le temps de travail est régi par une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés,
En matière de prise de congé. En effet, l’entreprise n’impose plus de période de fermeture l’été ; chaque directeur est en charge de l’organisation de son département et doit s’il est nécessaire assurer la continuité du service. D’autre part, cette souplesse accordée dans la prise des congés permet aux salariés de pouvoir mieux s’organiser par rapport à leurs besoins individuels, sous réserve de la validation par leur responsable. Ainsi, la Direction et les élus se sont rencontrés pour affirmer ce principe de possibilité de prise de congé en dehors de la période légale à condition de validation par le responsable.
Les dispositions nouvelles du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet, issues de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et ses avenants.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Sidel Packing Solutions SAS (à savoir, Corcelles-Les-Cîteaux, de Brazey-en-Plaine et Lisieux à ce jour), à l’exception du personnel expatrié ou détaché pendant la durée de son séjour à l’étranger et des cadres dirigeants.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.2. DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE CERMEX SAS SUR LE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les dispositions de l’article 1.2 de l’avenant N°2 à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Cermex SAS sont supprimées et remplacées par les suivantes : Pour tout le personnel autre que ceux dont le temps de travail est régi par une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés, il est convenu que les temps de déplacement professionnel devant donner lieu à une contrepartie au sens de l’article L.3121-4 du Code du travail, seront compensés en argent payée en heures supplémentaires (125% ou 150%) au-delà des 37 h hebdomadaires pour Corcelles et Brazey et dès 38 h hebdomadaires pour Lisieux, sans assimilation à du temps de travail effectif. Ces temps pourront être, au choix du salarié, soit payés mensuellement soit placés sur le Compte Epargne Temps, soit placé en RCR. Pour tous les personnels dont le temps de travail est régi par une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés, tous les temps de déplacement professionnel ayant lieu les samedis, dimanches ou jours fériés, en France comme à l’étranger, donneront lieu à un jour de récupération et ne seront pas décomptés au titre de la convention de forfait. Les déplacements professionnels intervenant un jour ouvré (du lundi au vendredi) sont forfaitairement pris en compte au titre de la convention de forfait. Les temps de déplacement professionnel pour se rendre ou revenir d’actions de formation organisées en-dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité sont régis par ces dispositions.
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DES PERSONNES AU FORFAIT JOUR
Pour les personnels dont le temps de travail est régi par une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés, les temps de travail effectif ayant lieu les samedis, dimanches ou jours fériés, en France comme à l’étranger, donneront lieu à un jour de récupération et seront décomptés au titre de la convention de forfait.
ARTICLE 5 : CONGES 5.1 - Principe de la prise de congé
Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables.
5.2 - Règles de fractionnement du congé
Les jours de congés, au-delà du congé principal de 12 jours peuvent être pris de manière fractionnée :
Le fractionnement dans la période courant du 1er mai au 31 octobre ne donne lieu à aucune contrepartie conformément aux dispositions légales.
Le fractionnement en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre s’effectue dans les conditions qui suivent :
Si ce fractionnement est la conséquence d’une demande du salarié à prendre des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (sous réserve de validation du manager), il n’est dû aucun jour de fractionnement, la contrepartie dont bénéficie le salarié résidant dans la souplesse octroyée dans le positionnement et la prise des jours de congés ;
Si le fractionnement est la conséquence d’une demande de l’entreprise faite au salarié de prendre des congés en dehors de cette période du 1er mai au 31 octobre, les congés de fractionnement seront dus aux salariés, suivant les dispositions légales.
ARTICLE 6 : DISPOSITONS DISVERSES 6.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions qu’elles révisent et s’intègrent à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Sidel Packing Solutions SAS.
Le présent avenant est donc conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions seront applicables dès sa date de signature.
6.2 - Formalités de diffusion et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Corcelles les Cîteaux, Le 19 juin 2019 Pour Sidel Packing Solutions SASPour Sidel Packing Solutions SAS Le Président Packing France HR Manager
Pour la CFDTPour FO La déléguée syndicaleLe délégué syndical
