ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La Société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est sis ZA de Morlon, 1 rue Jean-Baptiste Corot, 26 800 PORTES-LES-VALENCE, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Romans, représentée par XXX en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET :
- XXX, CFDT - XXX, CGT - XXX, CGT
D’autre part.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est établi dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail selon lesquelles « un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
ARTICLE 2. CADRE DES ELECTIONS
Le siège social de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS est situé ZA de Morlon - 1 rue Jean-Baptiste Corot – 26 800 PORTES-LES-VALENCE.
Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires.
Les établissements comportant du personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
15 Rue de l’industrie 73 460 FRONTENEX 44283546800228 283 Lieudit Le Grand Planot 38 290 LA VERPILLIERE 44283546800608 9 Avenue de la falaise 38360 SASSENAGE 44283546800335 81 Rue René Augé 38 980 VIRIVILLE 44283546800426 12 Rue Le Tintoret 80 000 AMIENS 44283546800327
Route de Reims 51 490 BETHENIVILLE 44283546800525 6 Lieudit La Grande Pièce – Rue de la Gare 10 800 BUCHERES En attente d’immatriculation 1 Rue de la Gare 60 280 CLAIROIX En attente d’immatriculation
Avenue Abel Bardin et Charles Benoit 02 100 ROUVROY 44283546800632 25 Rue Nicéphore Niepce 29 200 BREST 44283546800210 5 Rue du bas village 35 510 CESSON SEVIGNE 44283546800582
Mané Craping 56 690 LANDEVANT 44283546800533 3 Rue des Cruchets – Zone La Barricade 22 170 PLERNEUF 44283546800236
ZA de Beaulieu 35 430 SAINT-GUINOUX 44283546800343 12 Avenue Maurice Simonet 26 000 VALENCE 44283546800509 1 ZA de Morlon – Rue Jean-Baptiste Corot 26 800 PORTES-LES-VALENCE 44283546800087
ZA La Sauvage 73 410 ENTRELACS 44283546800491
ZA La Prairie 72 610 SAINT-PATERNE 44283546800368
ZAC de Houelbourg III Voie Verte 97 122 BAIE-MAHAULT 44283546800418 475 Les Palmiers Lataniers – ZA Bois Quarré 97 232 LE LAMENTIN 44283546800475 290 Impasse Madou – Petite rivière 97 232 LE LAMENTIN 44283546800160
Morne Vergain 97 139 LES ABYMES 44283546800269
Parc d’activités économique de Dégrad Des Cannes 97 354 REMIRE MONTJOLY 44283546800624
Les établissements sans personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
69 Rue Condorcet 08090 AIGLEMONT 44283546800590
Rue André Durouchez 80 000 AMIENS Non immatriculé
ZA de l’Autoroute 52 000 SEMOUTIERS 44283546800558
ZAC HQE La Tieule 48 500 LA TIEULE 44283546800350 9 bis Avenue de la falaise 38 360 SASSENAGE 44283546800574
Vers les Saules – ZAC des Arolles 73540 LA BATHIE En attente d’immatriculation 370 Zone Porte des Chambarans – Rue Joseph Cumin 38 980 VIRIVILLE 44283546800566 98 Chemin de la Saint Martin 73190 SAINT-BALDOLPH En attente d’immatriculation
Le Bois Quaré – Mangot Vulcin 97 232 LE LAMENTIN En attente d’immatriculation
En prévision du projet de fusion qui devrait se tenir d’ici la fin de l’année 2024, les listes des établissements des trois entités qui seront fusionnées ont été ajoutés ci-dessous :
Société GATEL :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
ZA La Sage 73 330 DOMESSIN 39518075500039
Société ESCOTEL :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
15 Rue Blaise Pascal – ZA de Tronquières 15 000 AURILLAC 84173820600017
ZAC du Crozatier 15 100 SAINT GEORGES 84173820600132 14 Rue de Pérignat 63 800 COURNON D’AUVERGNE 84173820600124 4 Route de Canteloup 33 750 BEYCHAC ET CAILLAU 84173820600116 104 Impasse des bombes 43 700 SAINT GERMAIN LAPRADE 84173820600066
Société CONSTRUCTEL ENERGIE :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
3 Rue de Pérignat 63 800 COURNON D’AUVERGNE 49204165200016 1 883 Route départementale 6202 06 670 COLOMARS 49204165200172 1 145 Rue des Mettanies 38 530 PONTCHARRA 49204165200123
Chemin de la Meunière 13 480 CABRIES 49204165200107 13 Avenue Montmartin 69 960 CORBAS 49204165200040
ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS ET DU PERIMETRE DES ELECTIONS
Concernant les établissements secondaires, il est constaté que ces derniers ne disposent d’aucune autonomie de gestion et que les salariés affectés aux établissements secondaires n’ont pas d’intérêts propres distincts des salariés affectés au siège social. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de prendre en compte
un unique périmètre dans le cadre de ces élections : le périmètre national. Un seul CSE sera donc mis en place au niveau de la société qui regroupera l’ensemble des établissements.
ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
La création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est régie par les dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Une CSSCT est créée au sein du CSE dans :
Les entreprises d’au moins trois cent (300) salariés
Les établissements distincts d’au moins trois cent (300) salariés
Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail
Mise en place d’une CSSCT
En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail et selon les termes du présent accord, il est établi un périmètre unique dans le cadre des élections professionnelles.
L’accord établi la mise en place d’une CSSCT au sein de ce périmètre unique.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de la manière suivante :
8 membres représentants du personnel élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 représentant du deuxième ou du troisième collège.
La CSSCT est une Commission dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte ni pour celui du Comité. La Commission ne peut pas se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultations, avis, décisions, ni de recours à un expert.
Modalités de désignation
Les membres de la Commission sont désignés par les représentants élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation résulte d’un vote à main levée par les élus titulaires en réunion du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Les parties conviennent de limiter à 2 mandats le cumul de mandat de membre de la CSSCT avec le mandat de membre d’une éventuelle autre Commission du CSE.
Missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT exerce par ailleurs, par délégation du CSE sur délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, les missions d’inspection et d’enquête dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sur délégation du CSE selon une délibération de ce dernier à la majorité des membres présents, la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cas, la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une autre instruction.
Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de mission utilisables pour l’accomplissement des missions des membres des CSSCT est établi à vingt et une (21) heures par mois prises par journée complète ou demi-journée de trois heures et demie (3.5). Les heures non utilisées durant le mois correspondant ne sont pas reportables ni cumulables sur le mois suivant. Les heures seront cessibles à un autre membre de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par son Président est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Moyens alloués à la CSSCT
Les dépenses exposées dans le cadre des missions de la Commission seront prises en charge par le CSE. Les dépenses exposées dans le cadre des réunions organisées par l’employeur seront prises en charge par l’entreprise selon les barèmes applicables à cette dernière. N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la CSSCT :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail
Aux réunions du Comité et de sa Commission, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du Code du travail
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
ARTICLE 5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de prendre en compte le périmètre défini par le présent accord, les Parties s’entendent sur la mise en place, dans certaines conditions, de représentants de proximité au sein des établissements dépourvus de représentants élus au sein du CSE. Il est préalablement établi que les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part. L’objectif répondant à la mise en place des représentants de proximité est la volonté commune d’assurer une présence terrain en raison du périmètre retenu pour le CSE. 1.
Nombre de représentants de proximité.
Le nombre de représentants ne peut au jour de l’établissement du présent accord être déterminé avec précision. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà de définir les critères permettant d’assurer la désignation d’un représentant de proximité. Il pourra être désigné un représentant de proximité par département administratif où se situent un ou plusieurs établissements secondaires ayant un effectif supérieur ou égal à 20 (vingt) salariés et dépourvu(s) de membre élu titulaire ou suppléant du comité social et économique Le représentant de proximité pourra être soit un des membres élus suppléants du comité social et économique, soit un salarié de l’entreprise désigné par le comité social et économique. La désignation d’un représentant de proximité ne pourra être réalisée que si un salarié manifeste son souhait d’être représentant de proximité. Aucune désignation ne pourra être imposée à un salarié non volontaire. 2.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE. Les représentants de proximité ne disposent pas de pouvoir de décision qui appartient au CSE. 3.
Durée de la désignation
La désignation est en tout état de cause effectuée pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat du CSE qui les a désignés. La désignation peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative du représentant de proximité désigné à sa convenance par tout moyen écrit permettant de donner date certaine à sa démarche, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier le choix qu’il aura réalisé. Elle prend également fin en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif ou la partie à l’origine de la rupture ainsi qu’en cas de décès. Le CSE peut remettre en cause la désignation effectuée selon les modalités de prise de décision définies par son règlement intérieur. Lors de la réunion de prise en décision, le représentant de proximité pourra, s’il le souhaite, être présent à cette réunion et apporter toute explication qu’il estimera utile. La mutation en-dehors du périmètre de désignation entraînera de plein droit la perte de la qualité de représentant de proximité à la date de prise d’effet de la mutation. Le CSE pourra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité afin de procéder au remplacement d’un représentant de proximité dont les missions auraient pris fin en application des dispositions ainsi définies.
4.
Protection des représentants de proximité
En application des dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du travail, il est rappelé que les représentants de proximité font l’objet d’une protection au même titre que les membres élus du CSE. Cette protection, en application des dispositions en vigueur, est prorogée d’une durée de les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE. 5.
Missions des représentants de proximité
Les parties au présent accord établissent que les missions des représentants de proximité seront définies de la manière suivante (sur la zone géographique dont le représentant de proximité assure la représentation) :
« Filtrage » et présentation au CSE des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des différents sites de son secteur ;
Analyse des risques professionnels : être force de proposition auprès des membres du CSE pour toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel ;
Sur sollicitation du CSE, réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail décidées par le CSE, réalisation de toute enquête décidée par le CSE en matière de danger grave et imminent, visites d’inspection décidées par le CSE, suivi de la mise à jour des registres de sécurité ;
Sur sollicitation du CSE, participation aux travaux d’expertises dûment décidés par délibération du CSE, préparation des délibérations du CSE amené à se prononcer sur les propositions de reclassement potentielles, préparation des délibérations du CSE pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à l’un ou à plusieurs sites.
6.
Modalités de communication des représentants de proximité avec le CSE
Les représentants de proximité pourront échanger avec les membres du CSE par voie de mails, visioconférence, téléphone. Ils pourront se réunir une fois par semestre avec le CSE. Les frais de déplacements et logements pour cette réunion seront à la charge du budget de fonctionnement du CSE. Les modalités précises seront complétées en cas de besoin par le CSE. 7.
Moyens des représentants du personnel et financement des déplacements
Pour l’accomplissement des missions définies ci-dessus, le CSE mettra à disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée. Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le CSE selon les modalités que ce dernier aura préalablement définies et validées.
8
Nombre d’heures de mission des représentants de proximité
Le nombre d’heures de mission utilisable pour l’accomplissement des missions des représentants de proximité est établi à vingt et une (21) heures par mois prises par journée complète ou demi-journée de trois heures et demie (3.5). Les heures non utilisées durant le mois correspondant sont reportables et cumulables sur le mois suivant dans la limite d’1,5 fois le nombre d’heures normalement allouées à un représentant de proximité. Les heures ne seront pas cessibles à un autre représentant de proximité.
ARTICLE 6. RAPPEL DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes personnes sont également tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, personnel ou nominatif ou présentées comme telles par l’employeur. Cette obligation s’applique également aux représentants de proximité ainsi qu’aux membres des Commissions en place dans le présent accord ou mises en place en application des dispositions légales.
ARTICLE 7. RAPPEL DES REGLES RELATIVES AU DEPLACEMENT ET A LA LIBRE CIRCULATION
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au Comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du Code du travail. Les moyens matériels et locaux sont partagés avec les moyens attribués au CSE. Les membres des CSSCT pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais engagés sur les missions confiées sur délégation du CSE selon les procédures et barèmes établis par ce dernier.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du CSE pour lequel il a été conclu.
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 10. DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du CSE pour lequel il a été établi.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention. Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS :
Constitue l’original dudit document ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Fait à Portes-lès-Valence, le 26 septembre 2024
Pour CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS XXX
