AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2012 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Application de l'accord Début : 11/05/2020 Fin : 31/12/2020
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2012 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE : La
SA CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (CNB)
Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390 Représentée par
*****, en sa qualité de Directeur Général,
Dûment habilité à la signature du présent avenant Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, ET Le
Syndicat CGT,
Dont le siège social du Syndicat CGT CNB est situé au 162 quai de Brazza, à Bordeaux (33100)
Représenté par
Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
Représenté par
Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
Représenté par
Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
Le
Syndicat CFDT,
Dont le siège social de la CDFT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080), Représenté par
Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les Parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord collectif relatif au temps de travail dans l’entreprise du 29 octobre 2012 pour respecter les dispositions du protocole sanitaire validé lors de la consultation du CSE du 29 avril 2020. Pour permettre une arrivée diffuse des salariés sur le site et un nombre réduit de personnes dans les espaces communs (vestiaires, espaces de restauration…) en simultané, les Parties conviennent qu’il est impératif d’espacer les horaires de travail d’arrivée, de pause et de départ des salariés. Ces mesures sont essentielles pour préserver la santé de l’ensemble des salariés et ainsi assurer le respect de la distanciation physique. Ces aménagements d’horaires de travail perdureront pendant la durée nécessaire en termes de distanciation physique pour lutter contre le Covid-19 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Les Parties se sont réunies les 5, 6 et 7 mai 2020. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, du déconfinement du pays et de la reprise généralisée de l’activité de l’entreprise, le présent avenant emporte dérogations à titre exceptionnel aux aménagements du temps de travail des salariés prévus par l’accord collectif d’entreprise du 29 octobre 2012, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 8 septembre 2014 et l’avenant n° 2 du 26 novembre 2018.
Les dispositions dudit accord collectif d’entreprise du 29 octobre 2012, tel que modifiées par les avenants n° 1 et 2, non visées par le présent avenant n° 3 demeurent applicables.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent avenant. Les horaires aménagés respectent la répartition prévue dans l’article 2, Point 1.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29/10/2012 et dont la synthèse est la suivante :
Ouvriers/Employés
TAM
Le CSE a été consulté sur l’organisation détaillée ci-dessous le 29 avril 2020 dans le cadre de l’information consultation sur la reprise d’activité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CNB ainsi qu’aux intérimaires intervenant pour l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet de définir les horaires de travail mis en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN JOURNEE NORMALE (HORAIRES DE JOURNEE) POUR LE PERSONNEL OUVRIER
Horaires de travail
La durée de travail effectif n’est pas modifiée. Les plannings seront établis par la Direction et pourront être modifiés afin de tenir compte des impératifs sanitaires, après avis des parties signataires. Les Parties conviennent que le planning suivant apparaît dans un premier temps pertinent :
Arrivée au poste
7h00 7h10 7h20 7h30 7h40 7h50 8h00 8h10 8h20 8h30
Pause 10’
Les horaires de pauses et de repas seront fixés par roulement en fonction des heures d’arrivée et du nombre de personnes en simultané
Les heures supplémentaires restent soumises à la validation de la hiérarchie après vérification que ces changements d’heures ne nuisent pas à l’application du protocole sanitaire. Les salariés seront prévenus de l’équipe à laquelle ils sont affectés par leur manager sous un délai de 3 jours calendaires et par tous moyens (SMS, mail, …) durant les 2 premières semaines d’application du présent accord. En cas de changement d’horaires après ce délai de 2 semaines, un délai de 7 jours calendaires devra être appliqué. La communication se fera par tous moyens (SMS/mail et note de service). Les horaires de travail de chaque équipe seront affichés au sein de chaque atelier de production.
Avantages et rémunération associés
L’accès au restaurant demeure possible pour les personnes travaillant en journée « normale », l’organisation du temps de repas sera adaptée pour le permettre.
Les Parties au présent avenant conviennent expressément que la mise en place des horaires échelonnés de manière exceptionnelle et temporaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, ne donnent lieu ni à contrepartie financière ni à prime de panier.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN HORAIRES POSTES POUR LE PERSONNEL OUVRIER
La durée de travail effectif n’est pas modifiée. L’alternance entre les équipes de matin et d’après midi se fera chaque semaine. Les salariés qui rencontreraient des difficultés pour s’adapter à ces horaires devront le signaler à leur manager qui tentera de trouver une solution dans le respect du cadre défini dans l’accord et ses avenants afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés. En cas d’impossibilité, le service RH sera consulté. Les salariés seront prévenus de l’équipe à laquelle ils sont affectés par leur manager sous un délai de 3 jours calendaires et par tous moyens (SMS, mail, …) durant les 2 premières semaines d’application du présent accord. En cas de changement d’horaires après le délai de 2 semaines, un délai de 7 jours calendaires devra être appliqué et la communication se fera par tous moyens (SMS/mail et note de service). Le management veillera à limiter les changements d’horaires. Les horaires de travail de chaque équipe seront affichés au sein de chaque atelier de production.
Horaires de travail
Les plannings seront établis par la Direction et pourront être modifiés afin de tenir compte des impératifs sanitaires, après avis des parties signataires. Les heures supplémentaires restent soumises à la validation de la hiérarchie après vérification que ces changements d’heures ne nuisent pas à l’application du protocole sanitaire. En tout état de cause, l’horaire de poste du matin ne pourra pas débuter avant 5h30. L’horaire d’après-midi ne pourra pas finir après 22h30. Les Parties conviennent que le planning suivant apparaît dans un premier temps pertinent : POSTÉ DE MATIN
Arrivée au poste
5h30* 5h40* 5h50* 6h00 6h10 6h20 6h30 6h40
Pause 30’
Les horaires de pauses seront fixés par roulement en fonction des heures d’arrivée et du nombre de personnes en simultané
Départ du poste
13h00 13h10 13h20 13h30 13h40 13h50 14h00 14h10 *Il est entendu que les heures situées entre 22h et 6h du matin seront rémunérées en heures de nuit (25%). POSTÉ D’APRES MIDI
Les horaires de pauses seront fixés par roulement en fonction des heures d’arrivée et du nombre de personnes en simultané
Départ du poste
21h00 21h10 21h20 21h30 21h40 21h50 22h00 22h10* 22h20* 22h30* *Il est entendu que les heures situées entre 22h et 6h du matin seront rémunérées en heures de nuit (25%). La direction s’engage à étudier des solutions organisationnelles possibles et à les partager avec le CSE, dans le respect du protocole sanitaire, pour réduire l’amplitude horaire.
Rémunération associée et repas
En contrepartie, les salariés qui travailleront en horaires postés percevront en plus de leur rémunération, conformément aux accords en vigueur à CNB,
par jour de travail effectif :
Montant au 1/1/20 Prime de poste Brute (CNB) 3.11€ Panier posté Net (CNB) 6.22€
Compte tenu de leurs horaires de travail, l’accès au restaurant d’entreprise n’est pas possible pour les personnes travaillant en horaire posté. Par ailleurs, la prime de panier posté n’est pas cumulable avec la prise en charge employeur du restaurant d’entreprise.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT ET EN HORAIRES DECALES
Le nombre de salariés et l’organisation permettent aux travailleurs des équipes de nuit (horaires de nuit 1 et horaires de nuit 2 – cf avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif du 29 octobre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail) et en horaires décalés (cf accord collectif d’entreprise relatif du 29 octobre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail) de poursuivre leur activité sans changement.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Horaires de travail
Au regard de la diversité des horaires, des organisations et des contraintes spécifiques, les horaires de travail du personnel employés, techniciens et agents de maîtrise seront établis selon l’activité et les impératifs du service et dans le cadre du respect du protocole sanitaire. Les horaires devront dans tous les cas être communiqués aux salariés concernés. Les salariés qui rencontreraient des difficultés pour s’adapter à ces horaires devront le signaler à leur manager qui tentera de trouver une solution dans le respect du cadre défini dans l’accord et ses avenants afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés. En cas d’impossibilité, le service RH sera consulté. Il est rappelé que cet avenant ne se substitue en aucun cas au respect légal des amplitudes horaires maximum quotidienne de travail, du temps de repos obligatoires et du droit à la déconnexion.
Avantages et rémunération associés
En contrepartie, les salariés qui travailleront en horaires postés percevront en plus de leur rémunération, conformément aux accords en vigueur à CNB,
par jour de travail effectif :
Montant au 1/1/20 Prime de poste Brute (CNB) 3.11€ Panier posté Net (CNB) 6.22€
Compte tenu de leurs horaires de travail, l’accès au restaurant d’entreprise n’est pas possible pour les personnes travaillant en horaire posté. Par ailleurs, la prime de panier posté n’est pas cumulable avec la prise en charge employeur du restaurant d’entreprise.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT ANNUEL JOUR
Dans la mesure où les cadres relevant d’un forfait annuel en jour ne sont pas soumis aux horaires de travail collectifs, leur présence sur les heures de production avec leur équipe relève de leur gestion autonome de leur temps de travail. Ces derniers demeurent cependant soumis au respect des consignes sanitaires applicables et doivent en conséquence adapter leur temps de travail aux impératifs sanitaires. Il est rappelé que cet avenant ne se substitue en aucun cas au respect légal des amplitudes horaires maximum quotidienne de travail, du temps de repos obligatoires et du droit à la déconnexion.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à l’accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 13 du présent avenant.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du jour de l’entrée en vigueur et perdurera pendant la durée nécessaire en termes de distanciations physiques et tant qu’un protocole sanitaire reste en vigueur pour lutter contre le Covid-19 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de cette période, le présent avenant cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’AVENANT
Durant la période de crise, le CSE sera régulièrement informé des mesures prises et de leur mise en œuvre au sein de l’entreprise et ce, via des points intégrés hebdomadairement lors de réunions régulières. Si une partie signataire souhaite un suivi particulier, il lui appartient de saisir la Direction, sur la base d’une demande formulée au président et secrétaire du CSE en expliquant les motivations de la démarche. La Direction s’engage à convoquer le comité de suivi dans les 7 jours suivant cette demande. Ce comité de suivi sera composé des parties signataires du présent accord.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent avenant se réuniront dans la cadre du comité de suivi mentionné à l’article 9 des présentes afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 12 – INTERPRETATION ET EXECUTION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion comporte l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 29 octobre 2012 sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure « teleAccords », un exemplaire étant en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale. Fait à Bordeaux, le 7 mai 2020.
