ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE CONTINENTAL FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
CONTINENTAL France SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Jean-Baptiste Dumaire – 57200 Sarreguemines, représentée par, en qualité de Directeur Général Délégué en charge de l’usine et agissant en qualité de Directeur Général Délégué en charge du Commerce
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
La CFDT représentée par
La CFTC représentée par
La CFE-CGCreprésentée par
La CGTreprésentée par
Ci-après dénommés « les salariés des établissements de CONTINENTAL France SAS, Usine et de CONTINENTAL France SAS, Commerce »
D’autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 – PERIMETRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc143622448 \h 3 CHAPITRE 2 – DUREE, REVISIONS ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc143622449 \h 3
Article 1.1 – Durée et révision PAGEREF _Toc143622450 \h 3
Article 1.2 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc143622451 \h 4
CHAPITRE 1 – PERIMETRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel les instances représentatives du personnel doivent être mis en place, l’établissement distinct correspondant au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux élus. Il ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee.
Aussi, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les Parties conviennent de retenir deux établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :
Etablissements de SARREGUEMINES et MORTEFONTAINE, Usine
Etablissement de LA CROIX SAINT-OUEN, Commerce
Ainsi, un Comité Social et Economique Central (CSE-C) et deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSE-E) seront constitués en application de l’article L.2313-1 du Code du travail.
Les instances représentatives du personnel de CONTINENTAL France SAS seront organisées comme suit :
CSE d’Etablissement représentant les salariés rattachés à l’Etablissement de Sarreguemines et de Mortefontaine ;
CSE d’Etablissement représentant les salariés rattachés à l’Etablissement de La Croix Saint-Ouen ;
CSE Central correspondant à l’ensemble du périmètre de l’entreprise CONTINENTAL France SAS
Outre les salariés de l'entreprise, les attributions des CSE d’Etablissement et du CSE-Central d’entreprise sont étendues :
aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L.1251-18 du Code du travail en matière de rémunération, L.1251-21 à L.1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail, L.1251-24 du Code du travail en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Le nombre d’établissements distincts, au sens du présent accord, pourra être revu au terme de chaque mandature, et, en cas d’intégration d’un nouvel établissement distinct au sein du périmètre de CONTINENTAL France SAS, et si les Parties le considère nécessaire au bon fonctionnement de l’instance CSE-Central d’entreprise, en cours de mandature.
CHAPITRE 2 – DUREE, REVISIONS ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être complété par des avenants ou des annexes venant préciser ou compléter les dispositions déjà établies.
La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Avant tout recours contentieux, les Parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 1.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Fait à Sarreguemines, le 21 août 2023, en autant d’exemplaires que de Parties, plus deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société
Directeur Général Délégué Commerce Continental France SAS
Pour la Société
Directeur Général Délégué Usine Continental France SAS
