AVENANT ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES
Application de l'accord Début : 04/10/2023 Fin : 30/09/2024
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société CONTINENTAL France SAS, Etablissement de Sarreguemines,
dont le siège social se trouve Parc Industriel Sud / ZI Edison, 6, rue Jean-Baptiste Dumaire à 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Usine et Madame, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Continental SAS »
d’une part,
et
Les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
PREAMBULE MODIFIE
En 2020, la pandémie du Covid-19 est venu lourdement impacter l’économie mondiale et française. L’industrie automobile a été particulièrement affectée par la crise sanitaire qui a exacerbé les difficultés liées à la mutation du secteur automobile et a conduit à un ralentissement économique important. Les constructeurs automobiles ont enregistré une forte baisse des ventes de véhicules qui s’est directement répercutée sur l’activité des équipementiers.
En sa qualité d’équipementier automobile, alors que déjà en 2019, Continental SNC, aujourd’hui Continental SAS, avait à faire face à des turbulences et des incertitudes sur le marché de l’automobile, l’entreprise a été confrontée à un effondrement des commandes au printemps 2020 et depuis la reprise, la production de l’usine reste incertaine et volatile.
Consciente des difficultés à venir, dès la rentrée 2020, l’entreprise a dû s’adapter aux répercussions de cette crise sanitaire et économique et à ses effets sur son activité et ses performances, au défi de la transition énergétique (développement des motorisations électriques), écologique (vers une mobilité propre et durable) et digitale, et au déficit de compétitivité des sites français.
Afin de faire face à cette situation, la Direction de l’entreprise et trois organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d’activité durable, institué par les pouvoirs publics et désormais par les textes législatifs et règlementaires régissant la matière. Cet accord est entré en vigueur au 1er octobre 2020 et pour une durée de 36 mois.
Aujourd’hui encore, les perspectives de l’industrie automobile restent moroses, impactant toujours le marché de première monte, alors que celui du marché de remplacement, déjà fortement concurrencé par les pneumatiques asiatiques qui inondent le marché européen, est fortement influencé par un contexte actuel d’inflation forte.
L’entreprise a établi un diagnostic sur la situation économique en considérant tout particulièrement les prévisions de ventes et ses prévisions de production pour le dernier trimestre de l’année 2023 ainsi que les prévisions budgétaires pour l’année 2024.
C’est dans ce contexte que toujours animées par l’objectif commun de préserver l’emploi de ses salariés, le savoir-faire de l’entreprise et de préparer l’avenir, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-509 du 8 avril 2022, de fixer le terme de l’accord portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable au sein de l’entreprise au 30 septembre 2024 et de lui permettre de recourir à l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutives.
L’objectif de cet avenant reste de répondre aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail, de répondre à une volonté de préservation de l’emploi et des compétences, et de maintenir la compétitivité de l’entreprise.
En contrepartie, Continental SAS s’engage, et ce pendant toute la durée de l’application de l’avenant, à ne procéder à aucun licenciement individuel ou collectif pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, sur les postes occupés par les salariés en CDI placés en activité partielle et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse.
Le présent avenant vient détailler ces modalités.
ARTICLE 1 : Diagnostic sur la situation sociale et économique de l’entreprise et les perspectives d’activité
Comme il est rappelé dans le préambule du présent avenant, l’entreprise a établi un diagnostic sur la situation économique en considérant tout particulièrement les prévisions de ventes et ses prévisions de production pour le dernier trimestre de l’année 2023 ainsi que les prévisions budgétaires pour l’année 2024, afin de pouvoir prendre les mesures de redressement nécessaires à la pérennisation de l’entreprise et de ses emplois dans le cadre de la réduction d’activité durable aujourd’hui programmée et un retour à meilleure fortune (annexe I).
Ce diagnostic est, bien entendu, évolutif notamment en fonction des commandes/volumes de production de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de tout autre indicateur économique.
Ainsi, afin d’adapter et de préserver au mieux l’emploi et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement optimal et efficient de l’entreprise, les parties ont convenu de prolonger le dispositif spécifique d’APLD en cas de réduction durable de l’activité en place et d’y recourir en réduisant le nombre de journées de production dans son calendrier industriel annuel de manière totale ou partielle, dans le cas où le forecast (prévisions de production actualisées) venait à être inférieur au budget prévu pour l’année.
Cela implique que Continental SAS applique également l’activité partielle aux fonctions supports afin de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel.
ARTICLE 2 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties signataires conviennent de prolonger la durée d’application de l’activité partielle fixée par l’accord d’établissement du 29 septembre 2020 et ainsi de permettre à l’établissement de recourir à l’activité partielle pendant 12 mois supplémentaires, à compter du 1er octobre 2023, et ce dans une limite totale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutives, depuis le 1er octobre 2020.
En conséquence de l’application des textes précités, les parties signataires conviennent de prolonger la durée d’application de l’activité partielle de longue durée pour une durée déterminée prenant fin le 30 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail en cas de réduction durable d’activité
ARTICLE 3.1. : Aménagement de la répartition du temps de travail – adaptation du fonctionnement de l’organisation
Aux fins de prendre en considération la réduction durable d’activité de l’entreprise, il est nécessaire de considérer une activité partielle de manière structurelle et organisationnelle.
Personnel de production et support direct à la production de pneumatiques :
De manière à assurer une rémunération constante, il est envisagé des arrêts de production organisés sur le trimestre, jusqu’à 12 journées réparties équitablement entre les équipes de semaine et les équipes de week-end et dans l’idéal limitées à 5 journées par mois.
Ces arrêts de production seront organisés de manière totale ou partielle, une production de pneus UHP continuant à être assurée certains jours, et d’autres travaux prioritaires pouvant également être programmés sur ces journées.
Concrètement, ce sont 30 à 50% des effectifs de production qui pourront être présents, selon des organisations de travail aménagées.
Ces journées n’étant pas définies à l’avance, elles seront communiquées par messagerie électronique aux CSE et aux organisations syndicales signataires moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires (le vendredi pour les équipes de fin de semaine) et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il est, ici, précisé, qu’il appartient aux salariés momentanément absents de l’entreprise, de se tenir informés avant leur retour à l’entreprise, des journées non travaillées.
Personnel des départements et fonctions associés aux besoins support de l’entreprise :
De manière à garder la maîtrise de ses coûts fixes et de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel, le personnel des départements et fonctions associés aux besoins support de l’entreprise est également concernés par les mêmes journées d’arrêts de production totales ou partielles, selon des organisations de travail aménagées.
En fonction des impératifs de service et des activités, notamment légales et réglementaires, les effectifs fixes concernés par ces activités seront présents. Leur présence sera proportionnée à +/- 50% et la priorité sera donnée aux activités nécessitées par des impératifs de sécurité, de service et en lien avec les projets prioritaires de l’usine. Chaque responsable de Département ou Service indiquera à ses collaborateurs s’ils travaillent ou non ces journées.
Personnel de production et support à la production des Kits de gonflage (CXK) :
L’activité de production des Kits de gonflages n’étant pas liée à l’activité de production de pneumatiques, le CXK mettra en œuvre son propre calendrier d’arrêt de production avec activation de l’APLD, en respectant les mêmes modalités de mise en œuvre que celles applicables à la production de pneumatiques.
Personnel du centre d’essai Continental de Mortefontaine :
L’activité du centre d’essai de Mortefontaine n’étant pas liée à l’activité de production de pneumatiques, il mettra en œuvre son propre calendrier de réduction de l’activité de tests avec activation de l’APLD, en respectant les mêmes modalités de mise en œuvre que celles applicables à la production de pneumatiques.
ARTICLE 3.2. : Gestion des congés payés pendant la période d’application du dispositif
En application d’une mesure alternative à la mise en œuvre de l’activité partielle, il est rappelé que, pour chaque période de 5 jours continus ou discontinus d’activité partielle, 1 journée est décomptée en congé payé (CP, RTT ou HR) et ce dans la limite de 5 jours par année civile.
Cette mesure alternative à l’activité partielle inclut le congé posé par le salarié sur une journée au cours de laquelle une réduction de l’activité est mise en œuvre, le congé restant posé.
ARTICLE 4 : Dispositions relatives à l’avenant
Les autres dispositions de l’accord initial du 29 septembre 2020 restent inchangées et sont reconduites.
ARTICLE 4.1 : Durée
L’accord signé le 29 septembre 2020 est prolongé de 12 mois, sauf arrêté ministériel contraire, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 4.2 : Révision
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 4.3 : Suivi
Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une réunion avant le début de chaque trimestre à venir des organisations syndicales représentatives et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux.
Les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique seront informés de la mise en œuvre du présent avenant.
ARTICLE 4.4 : Dispositions finales
Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.
Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2023, sous réserve de la validation de l’administration.
ARTICLE 4.5 : Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :
-à la DREETS de Metz, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail)
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ -au Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Sarreguemines, le 29 septembre 2023, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.
POUR L’ENTREPRISE :
Directeur Général UsineDirectrice des Relations Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
